Glossaire

Interpellations

L’interpellation consiste à poser au Gouvernement régional une question sur les raisons de sa conduite ou ses intentions à l’égard de certaines questions. Les Conseillers qui ont l’intention de présenter des interpellations doivent le
faire par écrit au Président du Conseil. Les interpellations sont inscrites à l’ordre du jour des réunions, juste après les questions. Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour de chaque réunion plus de 3 interpellations par Conseiller, qu’elles soient signées individuellement ou conjointement. L’interpellation doit être présentée et discutée dans l’Assemblée et elle ne se limite pas à la simple demande d’informations, mais elle vise à obtenir une prise de position de la part du Gouvernement régional. Elles ne sont pas soumises au vote.