Glossaire

Actes de délibération
Par l’expression «actes de délibération» on sépare, dans l’ensemble de l’activité délibérative du
Conseil, les actes de législation de tous les autres actes adoptés par le Conseil et qui nécessitent d’un vote final, c’est-à-dire: motions, ordres du jour, résolutions, ratifications de délibérations urgentes du gouvernement et les autres délibérations.
Actes législatifs
Par l’expression «actes législatifs» on sépare, dans l’ensemble de l’activité délibérative du Conseil,
les actes législatifs de tous les autres actes adoptés par le Conseil et qui nécessitent d’un vote final, c’est-à-dire: projets et propositions de loi ou de règlement, propositions de loi de l’état de révision du Statut.
Activité d'inspection e d'orientation
La fonction d’inspection consiste dans l’exercice, de la part des Conseillers régionaux, d’une fonction d’orientation, de contrôle et d’information sur l’activité du Gouvernement régional. Les outils, prévus à cet effet par le Règlement intérieur, sont les actes d’inspection - questions, interpellations, motions - et les actes d’orientation - ordres du jour et résolutions.
Activité législative
L’activité législative est constituée par les actes suivants adoptés par le Conseil régional: les projets de loi, les propositions de loi et de règlement, les propositions de loi aux Chambres. La principale compétence du Conseil est l’exercice de la fonction législative, c’est à dire l’approbation des lois, dans les matières attribuées à la compétence de la Région. Le processus législatif s’articule en plusieurs phases: l’initiative, l’instruction, l’approbation de la loi, la promulgation et la publication.