Glossaire

Lois régionales attaquées par le gouvernement
Si le Gouvernement de la République estime qu’une loi
approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région, il peut soulever la question de légalité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de 60 jours à partir de la publication de la loi. Le Président communique au Conseil les questions de légalité introduites par le Gouvernement contre les lois régionales, ainsi que les décisions de la Cour constitutionnelle y afférentes, et il les transmet à la Commission du Conseil compétente pour examen.