Note d'information sur le traitement des données personnelles conformément à l'article 13 du Règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'au décret législatif du 30 juin 2003, n° 196.

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 "Règlement général sur la protection des données" et au décret législatif du 30 juin 2003, n° 196 "Codice in materia di protezione dei dati personali", portant sur les dispositions pour l'adaptation de l'ordre juridique italien au Règlement (UE) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Conseil de la Vallée, en tant que responsable du traitement des données personnelles, est tenu de fournir des informations concernant l'utilisation des données personnelles des utilisateurs qui consultent le site internet du Conseil régional.

COMMUNICATION - DIFFUSION DES DONNEES

Les données collectées sont traitées par le personnel du Conseil régional ainsi que par d'autres tiers, auxquels le Conseil confie certaines activités, ou une partie d'entre elles, fonctionnelles à la prestation des services. À ces tiers, désignés comme Responsables du traitement, le Conseil impose, par contrat ou autre acte juridique conforme à la discipline de l'UE ou des États membres, des obligations en matière de protection des données personnelles à travers des instructions opérationnelles, concernant surtout l'adoption de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément à l'article 32 du Règlement.

En dehors des cas susmentionnés, les données ne seront ni communiquées à des tiers, ni diffusées, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la législation italienne ou européenne.

FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les données collectées sont traitées conformément au principe de licéité défini à l'article 6 du Règlement dans les cas suivants:

  • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable du traitement est chargé.

Des finalités spécifiques, relatives à certains traitements, pourront être détaillées dans les différents canaux d'accès. L'utilisateur pourra y trouver des informations supplémentaires concernant le traitement des données personnelles.

DONNEES FOURNIES PAR L'UTILISATEUR

L'envoi facultatif, explicite et volontaire de messages électroniques aux adresses indiquées sur ce site entraîne l'acquisition de l'adresse de l'expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que des autres données personnelles incluses dans la même demande. L'inscription facultative, explicite et volontaire via des formulaires web présents sur notre site entraîne l'acquisition de toutes les données figurant dans les champs remplis par l'utilisateur, et le traitement est effectué dans le cadre des activités institutionnelles propres au Conseil régional.

DONNEES ACQUISES PENDANT LA NAVIGATION

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles responsables du fonctionnement des sites web du Conseil régional acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas collectées dans le but d'identifier des utilisateurs, mais en raison de leur nature, elles pourraient, par des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre l'identification des utilisateurs. Parmi ces données figurent les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (réussite, erreur, etc.) et d'autres paramètres liés au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Pour les informations relatives aux cookies utilisés sur le portail du Conseil régional, veuillez consulter la politique spécifique.

UTILISATION DES PLUGINS DES RESEAUX SOCIAUX

Le site du Conseil régional est intégré à certains plugins de réseaux sociaux, notamment Facebook, X, Youtube, pour permettre aux utilisateurs de partager publiquement les contenus des portails régionaux qu'ils trouvent intéressants.

Lorsque l'utilisateur visite une page d'un portail régional, les plugins établissent une connexion directe entre le navigateur de l'utilisateur et les réseaux sociaux. Par cette connexion, les réseaux sociaux acquièrent certaines informations concernant l'utilisateur, comme par exemple l'adresse IP, la date et l'heure de la visite, le navigateur utilisé.

En outre, si l'utilisateur est connecté (et donc authentifié) sur l'un de ces réseaux sociaux, les informations collectées peuvent être liées à son propre profil social. Le Conseil régional, en revanche, ne collecte aucune des informations transmises au réseau social à travers le plugin.

Pour plus d'informations sur la collecte, la conservation et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs par les réseaux sociaux et sur les plugins utilisés sur le site du Conseil régional, veuillez consulter les politiques de ces réseaux sociaux.

LIENS VERS DES SITES EXTERNES

Le site internet du Conseil régional contient des liens hypertextuels, dits « liens », permettant la connexion à une page web d'un autre site. Les sites externes accessibles à travers ces liens sont développés et gérés par des entités sur lesquelles l'Assemblée législative n'a aucune propriété ni contrôle, et elle n'est en aucun cas responsable des contenus, de la qualité, de l'exactitude et des services proposés. La visite et l'utilisation des sites consultés par l'utilisateur depuis ce site à travers des liens relèvent donc uniquement de la totale discrétion et de la responsabilité de l'utilisateur. La présente note d'information concerne uniquement le site du Conseil régional et pas les autres sites éventuellement consultés par l'utilisateur à travers des liens.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données collectées seront conservées pendant la période prévue par la législation en vigueur en matière de conservation et dans le respect des principes de licéité, de nécessité et de proportionnalité, ainsi que des finalités pour lesquelles les données ont été fournies.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

À tout moment, les utilisateurs peuvent demander au responsable du traitement l'accès, la rectification, l'effacement des données personnelles ou la limitation/l'opposition au traitement qui les concerne, et ils peuvent également déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données personnelles.

Le Règlement UE a introduit la figure du Délégué à la protection des données (DPO) qui peut être contacté aux adresses suivantes: PEC (pour les titulaires d'une boîte aux lettres électronique certifiée)  consiglio.regione.vda@cert.legalmail.it ou PEI (poste électronique institutionnelle) privacy@consiglio.vda.it