Réglementation et actes

Loi régionale n° 17 du 28 août 2001, portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur).

Autres dispositions et actes en matière d'Organismes de garantie

Autres dispositions et actes concernant le médiateur

Autres dispositions et actes concernant le garant des détenus

Autres dispositions et actes concernant l'autorité de protection des mineurs

Autres dispositions et actes concernant le défenseur des personnes handicapées