Autres dispositions et actes concernant le médiateur

 

DISPOSITIONS INTERNATIONALES

Résolution n° 75/186 (2020) de l’Assemblée des Nations UniesLe rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit.

Résolution n° 451 (2019) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Soutenir les principes sur la protection et la promotion de l’institution du médiateur (“Les principes de Venise”).

Avis n° 897/2017 de la Commission européenne pour la démocratie par le droitPrincipes sur la protection et la promotion de l’institution du mediateur (« Les principes de Venise »).

Résolution n° 69/168 (2014) de l’Assemblée générale des Nationa unies Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Résolution n° 1959 (2013)de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’EuropeRenforcer l’institution du médiateur en Europe.

Résolution n° 327 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe La fonction d’Ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux

Recommandation n° 309 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’EuropeLa fonction d’Ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux.

Résolution n° 48/134 (1993) de l’Assemblée générale des Nations uniesInstitutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).


DISPOSITIONS NATIONALES

Décret législatif n° 33 du 14 mars 2013((Riordino della disciplina riguardante il diritto di accesso civico e gli obblighi di pubblicità, trasparenza e diffusione di informazioni da parte delle pubbliche amministrazioni.)).

Loi n° 24 du 8 mars 2017Disposizioni in materia di sicurezza delle cure e della persona assistita, nonché in materia di responsabilità professionale degli esercenti le professioni sanitarie.

Décret législatif n° 104 du 2 juillet 2010 – Attuazione dell’articolo 44 della legge 18 giugno 2009, n. 69, recante delega al governo per il riordino del processo amministrativo.

Décrêt-loi n° 2 du 25 janvier 2010 – Interventi urgenti concernenti enti locali e regioni.

Loi n° 191 du 23 décembre 2009 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2010).

Décrêt du Président de la République n° 184 du 12 avril 2006Regolamento recante disciplina in materia di accesso ai documenti amministrativi.

Décrêt législatif n° 195 du 19 août 2005Attuazione della direttiva 2003/4/CE sull’accesso del pubblico all’informazione ambientale.

Décrêt législatif n° 196 du 30 juin 2003Codice in materia di protezione dei dati personali.

Décrêt législatif n° 267 du 18 août 2000Testo unico delle leggi sull’ordinamento degli enti locali.

Loi n° 127 du 15 mai 1997Misure urgenti per lo snellimento dell’attività amministrativa e dei procedimenti di decisione e di controllo.

Loi n° 104 du 5 février 1992Legge-quadro per l’assistenza, l’integrazione sociale e i diritti delle persone handicappate.

Loi n° 241 du 7 août 1990Nuove norme in materia di procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi.

Constitution de la République italienne.

 

DISPOSITIONS RÉGIONALES

Loi régional n° 3 du 28 février 2011, portant dispositions en matière d’autonomie de fonctionnement, nouvelle réglementation de l’organisation administrative du Conseil régional de la Vallée d’Aoste et abrogation de la loi régionale n° 26 du 30 juillet 1991 (Organisation administrative du Conseil régional).

Règlement régional n° 2 du 28 février 2008, portant nouvelle réglementation des modalités d’exercice du droit d’accès aux documents administratifs et des cas d’exclusion y afférents.

Loi régionale n° 19 du 6 août 2007, portant nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d’accès aux documents administratifs.

Loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998, portant système des autonomies en Vallée d’Aoste.

 

ACTES

Charte de l’A.O.M.F. de protection des droits des usagers des services publics en matière numérique Marrakech, le 18 mai 2022.

Déclaration sur l’Ukraine du Réseau européen des Médiateurs Strasbourg, les 27 et 28 avril 2022.

Recommandation du Groupe de coordination national des médiateurs régionaux et des Provinces autonomes de Trento et BozenAncona, les 13-14 octobre 2020.

Déclaration d’Aoste de l’Istitut international de l’Ombudsman-Section Europe et du Groupe de coordination national des médiateurs régionaux et des Provinces autonomes de Trento et BozenAosta, le 29 mars 2019.

Charte de Ancona du Groupe de coordination national des médiateurs régionaux et des Provinces autonomes de Trento et BozenAncona, le 18 décembre 2013.