Protection des données personnelles
Note d'information sur le traitement des données personnelles conformément à l'article 13 du Règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'au décret législatif du 30 juin 2003, n° 196.
Conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 "Règlement général sur la protection des données" et au décret législatif du 30 juin 2003, n° 196 "Codice in materia di protezione dei dati personali", le Médiateur, dont le siège est situé à Aoste, rue Festaz n° 46, PEC difensore.civico@legalmail.it, téléphone 0165/526081, en tant que co-responsable du traitement des données personnelles conjointement avec le Conseil de la Vallée, dont le siège est situé à Aoste, place Deffeyes n° 1, PEC consiglio.regione.vda@cert.legalmail.it, est tenu de fournir des informations sur l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur.
Collecte et traitement des données personnelles
La collecte des données personnelles est effectuée par le Médiateur et par le personnel préposé au Bureau, en enregistrant les données fournies par l'utilisateur, en tant que personne concernée, au moment du premier contact ou des communications ultérieures. Les données personnelles fournies sont traitées, de manière automatisée, sur support électronique et magnétique, ainsi que de manière non automatisée, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi, les règlements et les dispositions internes.
Les données collectées sont traitées exclusivement par le Médiateur et par le personnel préposé au Bureau, ainsi que, de manière limitée à certains traitements spécifiquement identifiés, par le personnel du Conseil régional et par les sujets identifiés comme Responsables du traitement, à qui le Médiateur confie certaines activités, ou une partie d'entre elles, nécessaires à l'exercice de ses fonctions institutionnelles.
Le Médiateur traite les données personnelles exclusivement dans l'exercice des fonctions qui relèvent des tâches institutionnelles prévues par la loi régionale du 28 août 2001, n° 17 (portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992.
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués exclusivement pour l'accomplissement des fonctions institutionnelles, pour l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou liée à l'exercice de pouvoirs publics, et pour satisfaire à une obligation légale.
En dehors des hypothèses mentionnées ci-dessous, les données ne seront ni communiquées à des tiers ni diffusées, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la législation italienne ou de l'Union européenne.
Sous réserve des communications effectuées en vertu d'obligations légales et contractuelles, les données collectées et traitées peuvent être communiquées, exclusivement pour les finalités susmentionnées, à:
- d'autres entités publiques si la communication est prévue par des dispositions légales;
- d'autres sujets publics, sur demande et pour des raisons institutionnelles;
- à des particuliers lorsque cela est prévu par des dispositions légales.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles seront traitées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de toutes les obligations légales applicables. En particulier, les données sont conservées conformément aux normes de conservation de la documentation administrative et, de manière générale, dans le respect des obligations d'archivage et des limites prévues par la loi, pour la période strictement nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées. Les données sont conservées pour des périodes plus longues, exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, conformément à l'article 89 du Règlement UE 2016/679, sous réserve de l'application de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les droits et libertés de la personne concernée.
Droits de la personne concernée
La personne concernée peut demander au Médiateur, dans les cas prévus, l'accès à ses données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement qui la concerne, ou s'opposer au traitement lui-même, et peut également déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée également en envoyant des communications à l'adresse électronique suivante: difensore.civico@consiglio.vda.it.
Le Règlement UE a introduit la figure du Responsable de la protection des données qui peut être contacté aux adresses suivantes: PEC (pour les titulaires d'une boîte aux lettres électronique certifiée) consiglio.regione.vda@cert.legalmail.it, ou PEI (poste électronique institutionnelle) privacy@consiglio.vda.it