Défenseur des personnes handicapées
Le médiateur, défenseur des droits des personnes handicapées
Aux termes des articles 2 quinquies et 2 sexies de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, modifié par la loi régionale n° 20 du 1er août 2022, le médiateur régional exerce également les fonctions de défenseur des droits des personnes handicapées, encourage le respect total des droits et des intérêts des personnes handicapées et des soignants familiaux qui résident officiellement, sont domiciliés ne serait-ce que temporairement ou habitent de manière stable en Vallée d’Aoste, et ce, dans le respect des principes visés à la loi n° 104 du 5 février 1992 (Loi-cadre pour l’assistance, l’intégration sociale et les droits des personnes handicapées), à l’art. 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006 et ratifiée et rendue applicable par la loi n° 18 du 3 mars 2009 (Ratification et application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, assortie du Protocole facultatif et signée à New York le 13 décembre 2006, ainsi qu’institution de l’Observatoire national sur la condition des personnes handicapées)