Autorité de protection des mineurs

Le médiateur, autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents

Aux termes de l'article 2 quater de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, modifié par la loi régionale n° 3 du 27 mars 2019, le médiateur régional exerce également les fonctions d'autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents sur le territoire régional, conformément aux conventions internationales et aux dispositions nationales et régionales en vigueur à la matière, à savoir notamment les lois n° 176 du 27 mai 1991 (Ratification et application de la convention des droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989) et n° 77 du 20 mars 2003 (Ratification et application de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996).

Rapports annuels