Loi régionale 27 mars 2019, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 3 du 27 mars 2019,
portant dispositions en matière d'autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents et modification de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur).
(B.O. n° 15 du 2 avril 2019)
(Insertion de l'art. 2 quater)
1. Après l'art. 2 ter de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur), il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 2 quater
(Fonctions du médiateur en sa qualité d'autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents)
1. Le médiateur soutient les droits et les intérêts des mineurs, qu'ils soient citoyens italiens ou non, et en garantit le respect conformément aux conventions internationales et aux dispositions nationales et régionales en vigueur à la matière, à savoir notamment les lois n° 176 du 27 mai 1991 (Ratification et application de la convention des droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989) et n° 77 du 20 mars 2003 (Ratification et application de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996).
2. Dans l'exercice de son activité, le médiateur poursuit les objectifs ci-après :
a) Diffuser et développer une culture des droits des enfants et des adolescents dans le cadre de la culture des droits humains ;
b) Signaler et recommander des mesures normatives et législatives en faveur des droits des mineurs ;
c) Assurer le suivi et la surveillance du respect des droits des mineurs et signaler aux organes sociaux et judiciaires compétents les violations desdits droits ;
d) Défendre les droits, les besoins collectifs et les intérêts des enfants et des adolescents aux niveaux familial, scolaire, formatif, territorial, urbain, environnemental, social, éducatif, culturel et économique, compte tenu des nouvelles technologies et des phénomènes migratoires.
3. En particulier, le médiateur :
a) Encourage, en collaboration avec les organismes et les institutions qui s'occupent de mineurs, les initiatives visant à une plus grande diffusion de la culture de l'enfance et de la jeunesse, afin que les mineurs soient considérés comme personnes titulaires de droits, et favorise les formes de participation de ceux-ci à la vie des communautés locales ;
b) Veille, en collaboration avec les opérateurs et les organismes compétents, à la pleine application de la convention de New York visée à la loi n° 176/1991 sur tout le territoire régional, collecte les signalements de violation des droits des mineurs et sollicite l'intervention des administrations compétentes afin que les causes de ces violations soient éliminées ;
c) Encourage les initiatives de célébration de la journée italienne des droits des enfants et des adolescents instituée par la loi n° 451 du 23 décembre 1997 (Institution de la Commission parlementaire pour l'enfance et la jeunesse et de l'Observatoire national de l'enfance) ;
d) Encourage, éventuellement en collaboration avec les collectivités locales et les autres acteurs de la société civile, les initiatives visant à prévenir, à combattre et à traiter les abus et les violences sur les mineurs ainsi que l'exploitation de ceux-ci, au sens de la loi n° 269 du 3 août 1998 (Mesures de lutte contre l'exploitation de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel pratiqués au détriment des mineurs, en tant que nouvelles formes d'esclavage) ;
e) Organise - en accord avec les organismes compétents et avec les organisations du troisième secteur, des différentes confessions religieuses et des communautés étrangères et avec les organisations syndicales et catégorielles - des initiatives visant à la protection des droits des mineurs, et notamment à la lutte contre la déperdition scolaire et contre le travail des enfants ;
f) Veille à la réalisation de services d'information destinés aux enfants et aux adolescents, surveille les émissions télévisées, la communication par la presse et les autres formes de communication audiovisuelles et télématiques, en collaboration, entre autres, avec le Comité régional des communications - CORECOM ;
g) Concourt à la surveillance des soins fournis aux mineurs accueillis dans des établissements éducatifs et d'assistance, dans des structures résidentielles ou dans des milieux autres que leur famille, et ce, dans le cadre, entre autres, de l'exercice des pouvoirs de surveillance et de contrôle prévus par la loi n° 698 du 23 décembre 1975 (Dissolution de l'Opera nazionale per la protezione della maternità ed infanzia et transfert des fonctions de celle-ci) ;
h) Signale aux administrations publiques compétentes les facteurs de risque et de dommage pour les mineurs lorsque ceux-ci vivent dans des milieux inadéquats pour ce qui est des conditions hygiéniques, sanitaires, de logement et urbanistiques ;
i) Encourage les initiatives qui sont destinées aux mineurs à risque atteints de maladies rares ou ayant un impact social élevé et qui visent à la prévention, au dépistage précoce, au traitement et à la rééducation, en vue d'assurer à chaque mineur le droit aux meilleurs soins possibles ;
j) Soutient les initiatives en faveur des mineurs hospitalisés et de leurs familles, en veillant à leur bien-être et en surveillant les activités des structures sanitaires et d'assistance sociale conventionnées avec la Région ou accréditées par celle-ci où lesdits mineurs sont accueillis ;
k) Fournit une aide technique et légale aux opérateurs des services sociaux pour les mineurs, en favorisant l'organisation de cours de formation et de recyclage ;
l) Encourage la formation des personnes intéressées à la représentation légale des mineurs, telle qu'elle est prévue par le code civil, et aux autres formes de représentation prévues par la convention de Strasbourg visée à la loi n° 77/2003, ainsi que par la loi n° 47 du 7 avril 2017 (Dispositions en matière de mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés) ;
m) Concourt à la vérification des conditions et des actions d'accueil et d'insertion des mineurs étrangers, accompagnés ou non, en favorisant l'intervention du médiateur culturel ;
n) Exprime des avis et formule des propositions au sujet des actes normatifs et d'orientation, ainsi que des plans des programmes annuels et pluriannuels du ressort de la Région et concernant les enfants, les adolescents et les familles ;
o) Encourage, en accord avec les institutions scolaires, les initiatives visant à la mise en place de mesures susceptibles de faire ressortir et de combattre les phénomènes de violence entre les mineurs dans le monde de l'école ;
p) Soutient les initiatives visant à développer la sensibilité et l'attention dans les médias et l'opinion publique au sujet de la violence entre les mineurs ;
q) Favorise les initiatives visant à un usage sûr des technologies relationnelles et d'interconnexion, en collaboration entre autres avec la Région, les collectivités locales et les médias ;
r) Collabore avec le CORECOM à l'activité de suivi et d'évaluation des émissions télévisées et radiophoniques à l'échelon régional, en mettant à disposition les informations et les données dont il dispose au sujet de la représentation des mineurs et des manières dont celle-ci est perçue ;
s) Collabore avec le CORECOM afin de sensibiliser les médias et les institutions à une information accordant une attention particulières aux mineurs et susceptible de développer la capacité critique des ceux-ci, d'en défendre les droits et d'en protéger l'image.
4. Afin de mieux coordonner ses actions et ses fonctions, le médiateur :
a) Établit des relations et passe des ententes et des accords avec les administrations du territoire régional concernées par l'éducation et la protection des enfants et des adolescents, avec l'Agence USL de la Vallée d'Aoste, avec les autorités et les organismes régionaux et nationaux qui s'occupent d'enfance et de jeunesse, avec les autorités judiciaires et avec les ordres professionnels ;
b) Entretient des rapports d'échange, d'étude et de recherche avec les organismes publics et privés. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale dérivant de l'application de la présente loi est fixée à 10 000 euros par an à compter de 2019.
2. La dépense visée au premier alinéa est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel du Conseil régional pour 2019 et pour les années suivantes, dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 1 (Organes institutionnels).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les crédits inscrits audit budget dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 1 (Organes institutionnels).
4. Les modifications découlant des premier, deuxième et troisième alinéas n'entraînent aucune rectification du budget prévisionnel du Conseil régional, mais comportent des rectifications du document technique d'accompagnement dudit budget, ainsi que du budget de gestion.
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Bureau du Conseil est autorisé à délibérer, sur proposition du dirigeant compétent en matière de budget, les rectifications du document technique d'accompagnement du budget et du budget de gestion qui s'avèrent nécessaires.
La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.