Réglementation

Loi régionale n° 17 du 28 août 2001, portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur).

Autres dispositions en matière d'Organismes de garantie

Autres dispositions concernant le médiateur

Autres dispositions concernant le garant des détenus

Autres dispositions concernant l'autorité de protection des mineurs