Médiateur

Le Médiateur est

  • le titulaire d'un service gratuit à l'intention des citoyens ;
  • élu par le Conseil régional au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des conseillers attribués à la Région ;
  • indépendant des organismes administratifs et législatifs compétents ;
  • chargé de défendre les droits subjectifs et les intérêts légitimes, ainsi que les intérêts généraux, en vue de garantir l'efficacité, la régularité, l'impartialité et le bon fonctionnement des Administrations publiques.

Le Médiateur n'est pas

  • un juge,
  • un avocat,
  • un politicien,
  • un fonctionnaire.

Fonctions du Médiateur

Le Médiateur intervient - à la demande des citoyens, étrangers ou apatrides résidant ou domiciliés dans la Région, des établissements et des groupes sociaux - pour la défense des droits subjectifs, des intérêts légitimes et des intérêts généraux, en cas d'omission, de retard, d'irrégularité et d'illégitimité dans le cadre de procédures ou à d'actes administratifs relevant des organes, bureaux ou services de l'Administration régionale, de l'U.S.L. de la Vallée d'Aoste, des collectivités locales (Communes et Unités des Communes valdôtaines) conventionnées et des organismes décentralisés de l'Etat. Il exerce également les fonctions de garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle sur le territoire régional.

Sujets ayant droit à déposer une plainte

  • Les particuliers (citoyens, ressortissants étrangers et apatrides).
  • Les organismes et les organisations collectives, publics et privés.

Modalités d'intervention du Médiateur

  • Le Médiateur est à l'écoute du citoyen : il lui fournit des indications quant à ses droits et à ses devoirs, quant aux procédures pouvant être ouvertes et sur aux bureaux ou aux établissements auxquels s'adresser ; il étudie les solutions possibles, compte tenu de ses compétences et à condition que le citoyen signe une demande d'intervention.
  • En vue de l'exercice de ses fonctions, le Médiateur peut :
    1. demander, verbalement ou par écrit, des renseignements sur l'avancement d'une procédure ;
    2. obtenir une copie de tous les actes concernant le dossier en question ;
    3. convoquer le fonctionnaire responsable dudit dossier pour obtenir des éclaircissements sur l'avancement de la procédure, en vue de la définition des solutions et médiations possibles ;
    4. avoir accès aux bureaux pour y effectuer les vérifications qui se rendraient nécessaires;
    5. formuler des observations ;
    6. proposer aux administrateurs des modifications législatives et/ou administratives.
  • Le Médiateur informe tout plaignant de l'issue de son intervention.

Ce que le Médiateur ne peut pas faire

  • intervenir dans les relations et les litiges entre particuliers ;
  • intervenir auprès des administrations décentralisées de l'Etat sur des questions concernant la défense, la sécurité publique et la justice ;
  • procéder à des inspections des lieux ou à des expertises ;
  • ester en justice.

Comment consulter le Médiateur

  • DIRECTEMENT
    aux heures d’ouverture, à savoir :

    LE MARDI 9h - 12h / 15h - 17h
    LE MERCREDI 15h - 18h
    LE JEUDI (toute la journée) sur rendez-vous.
  • PAR TELEPHONE
    pour ce qui est des renseignements concernant le service offert.

Dans le cas d’une personne handicapée, un rendez-vous peut être fixé dans un autre endroit.

Pour recourir aux services du Médiateur, il suffit de présenter une demande écrite.

À l’heure actuelle, le Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste est M. Enrico FORMENTO DOJOT. Élu par le Conseil de la Vallée le 21 décembre 2011, il a pris ses fonctions le 1er février 2012. Réélu par le Conseil de la Vallée le 11 janvier 2017, il a pris ses fonctions le 3 février 2017.

 

Brochure illustrant les fonctions du médiateur en format PDF.

Rapports annuels