Rapports annuels

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médiateur transmet au Conseil régional, conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles, un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente, comportant éventuellement des propositions d’innovations dans le domaine de la législation ou de l’administration, ainsi qu’un rapport sur l’activité exercée en tant que garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle et en tant qu’autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents. Le médiateur présente lui-même lesdits rapports devant la commission du Conseil compétente en matière d'Organismes de garantie.

Rapports sur l'activité déployée par le médiateur

Rapports sur l'activité déployée par le garant des détenus

Rapports sur l'activité déployée par l'autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents