Garant des détenus

Le médiateur, garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle

Aux termes de l'article 2 ter de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, modifié par la loi régionale n° 19 du 1er août 2011, le médiateur régional exerce également les fonctions de garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle sur le territoire régional, suivant les dispositions prévues par la loi n° 354 du 26 juillet 1975 portant Norme sull'ordinamento penitenziario e sull'esecuzione delle misure privative e limitative della libertà.

Cette disposition est prévue notamment aux articles 18 et 67 de ladite loi, grâce à ces derniers les garants peuvent s'entretenir avec les détenus et visiter les prisons sans autorisation.

Rapports annuels