Nominations et désignations du Conseil
Les nominations de compétences du Conseil régional se subdivisent en:
Nominations des organismes institués auprès du Conseil régional:
- Médiateur institué par l.r. 17/2001, ayant comme fonctions d'assurer la défense des droits des citoyens envers l’administration publique et qui exerce également les fonctions de Garant des droits des personnes soumises aux mesures restrictives de la liberté personnelle sur le territoire régional, Autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents et Garant des droits des personnes handicapées.
- Conférence pour l’égalité des chances , instituée par l.r. 53/2009 (art. 7), chargée de promouvoir le respect de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances, et nommée par décret du Président du Conseil régional, dans les cinq mois suivant la date de l’installation du Conseil.
- Comité Régional des Communications (Co.Re.Com.), institué parl.r. 26/2001, avec des fonctions de garantie et de contrôle en matière de communications.
- Observatoire régional permanent de la légalité et de la criminalité organisée et de type mafieux, institué par l.r. 1/2022, composé de 15 membres en représentant les institutions politiques régionales et le monde productif, syndical, du travail et de l’associationisme et ouvert aux forces de l’ordre. Un comité technique est institué auprès de celui-ci, il est composé de trois spécialistes du secteur de la lutte contre le crime organisé et de la promotion de la légalité, nommés par l’Observatoire sur indication de l'association Avviso Pubblico.
Nominations et désignations relevant de la compétence du Conseil aux termes de l’art. 3 de la l.r. 11/1997 portant dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région.
- Comité mixte paritaire pour les servitudes militaires
- Commission électorale de la circonscription d’Aoste
- Sous-commission électorale de la circonscription d’Aoste
- Fondation Centre international de Droit, Société et Economie
- Fondation Sapegno
Nominations et désignations relevant de la compétence du Conseil aux termes de la réglementation instituant des commissions et/ou organes
- Commission régionale pour les procédures référendaires - l.r. 19/2003 (art. 40)
- Section de contrôle de la Cour des comptes pour la Vallée d’Aoste (n. 1 magistrat) - D.lgs. 179/2010
- Commission paritaire (n. 3 représentants régionaux) - Statut spécial art. 48bis
Dans le tableau ''Elenco nomine e designazioni del Consiglio regionale della Valle d'Aosta'' pour chaque nomination sont indiqués:
- la source réglementaire
- la durée du mandat
- la délibération de nomination/désignation
- la composition
- le traitement économique
- les noms des sujets