Renvois par la Commission de coordination

Depuis le 8 novembre 2001 (date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 portant modifications du titre V de la deuxième partie de la Constitution), les contrôles préventifs de conformité des lois régionales à la Constitution ont été abolis et remplacés par des contrôles a posteriori. Lorsque le Gouvernement considère qu'une loi régionale outrepasse la compétence de la Région, il peut former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent la publication de ladite loi régionale (art. 127 de la Constitution).

Avant la réforme du titre V de la Constitution, l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, qui n'est plus applicable en raison des dispositions de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 3/2001 et de l'article 127 de la Constitution, réglementait le contrôle préventif de conformité à la Constitution de chaque loi approuvée par le Conseil régional par le président de la Commission de coordination.

Si la loi régionale n'outrepassait pas les compétences de la Région - c'est-à-dire si elle n'était pas en opposition avec les intérêts de l'Etat ou d'autres Régions - le président de la Commission de coordination visait ladite loi et la transmettait au Conseil régional, afin qu'elle soit promulguée et publiée.

Selon l'usage consacré, il pouvait arriver que le Président de la Commission de coordination vise la loi régionale et la transmette au Conseil, mais en l'assortissant de quelques observations - ne justifiant pas un rejet - et en invitant le Conseil régional à tenir compte de celles-ci.

Si, au contraire, la loi régionale outrepassait les compétences de la Région ou était en opposition avec les intérêts de l'Etat ou d'autres Régions, le président de la Commission de coordination transmettait la loi au Conseil régional, afin que celui-ci l'examine à nouveau. Si le Conseil régional approuvait à nouveau ladite loi, à la majorité absolue de ses membres, le Gouvernement pouvait, dans les 15 jours qui suivaient la communication ce cette nouvelle approbation, former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

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