Comment devenir tuteur volontaire

Qui est le tuteur volontaire ?

Le tuteur volontaire est un citoyen disponible à exercer la représentation légale d'un mineur étranger, arrivé en Italie sans adulte de référence.

C'est la loi n° 47 du 7 avril 2017, portant Disposizioni in materia di misure di protezione dei minori stranieri non accompagnati, qui s'applique.

Rôle du tuteur volontaire

Le tuteur volontaire, en tant que personne motivée et sensible à l'intérêt supérieur du mineur, assure la tutelle d'un mineur étranger non accompagné (MNA) ou de plusieurs « mineurs », jusqu'à un maximum de trois.

Les fonctions du tuteur volontaire sont les suivantes :

  • exercer la mission de représentation légale confiée aux personnes exerçant la responsabilité parentale ;
  • poursuivre la reconnaissance des droits des mineurs sans aucune discrimination ;
  • favoriser le bien-être psycho-physique du mineur ;
  • superviser les parcours d'éducation et d'intégration, en tenant compte des capacités, des inclinations naturelles et des aspirations du mineur ;
  • superviser les conditions d'accueil, de sécurité et de protection du mineur ;
  • administrer tous les biens du mineur.

Les mineurs non accompagnés sont placés dans des structures d'accueil ou des familles d'accueil.

Le tuteur volontaire n'est pas le tuteur familial.

Pour postuler en vue de devenir tuteur bénévole, vous devez :

a) avoir la citoyenneté italienne ou la citoyenneté d'un autre État membre de l'Union européenne (dans ce dernier cas, une connaissance adéquate de la langue italienne doit être démontrée conformément au décret du Président de la République n° 174 du 7 février 1994). Les apatrides et les citoyens des États n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent également présenter une demande, à condition qu'ils respectent la législation concernant le séjour sur le territoire italien et qu'ils aient une connaissance adéquate de la langue et de la culture italiennes en relation avec l'activité de tuteur volontaire. Cette connaissance sera certifiée par une Commission par le biais d'entretiens visant à évaluer les aptitudes et les capacités personnelles ;

b) avoir la résidence enregistrée en Italie ;

c) avoir atteint les vingt-cinq ans ;

d) avoir la pleine jouissance des droits civils et politiques ;

e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, ni faire l’objet d'une procédure pénale en cours ni d'aucune procédure visant l'application de mesures de sécurité ou de prévention ;

f) ne pas faire l’objet des conditions suspensives prévues par l'article 350 du code civil. Le candidat doit notamment :

  • avoir la libre administration de son patrimoine ;
  • ne pas avoir fait l'objet de mesures de déchéance, de limitation ou de suspension de la responsabilité parentale ;
  • ne pas avoir été fait l’objet de la révocation d'une autre tutelle ;
  • ne pas être inscrit au registre des faillites ;
  • avoir une « conduite impeccable », c'est-à-dire convenable d'un point de vue moral ;
  • disposer du temps et de l'énergie nécessaires à remplir sa fonction ;
  • ne pas être en situation de conflit d'intérêts avec le mineur.

Le candidat peut également déclarer qu'il est en possession d'un diplôme spécifique (par exemple un diplôme d'études secondaires ou une maîtrise) ainsi que de qualités personnelles et professionnelles particulières, utiles à exercer la protection des mineurs étrangers non accompagnés, acquises grâce à une formation spécifique en la matière (études, cours, masters, etc.), qu'il connaît des langues étrangères (en joignant les certificats correspondants) et/ou qu'il a une expérience concrète d'assistance et d'accompagnement de mineurs étrangers non accompagnés au sein d'associations bénévoles culturelles connues et méritoires, ou d'agences éducatives (à savoir écoles et maisons de jeunesse etc.), ou encore qu'il fait partie d'un domaine professionnel qualifié (profession médico-légale, socio-sanitaire, psychologique) au sein duquel une formation a déjà été effectuée et une connaissance des enjeux juridiques et humains liés à la prise en charge des mineurs étrangers a déjà été réalisée.

Ces critères sont considérés comme acquis pour les tuteurs déjà inscrits en vue de la protection des mineurs non accompagnés, sur demande, auprès des greffes judiciaires.

À qui postuler en tant qu'aspirant tuteur volontaire

Pour commencer le processus pour devenir tuteur volontaire, il est nécessaire de répondre à l'avis de formation et de sélection de tuteur volontaire du Garant de votre Région ou Province autonome.

Pour la Région autonome Vallée d'Aoste, compte tenu du faible nombre de personnes potentielles aspirant à devenir tuteurs volontaires, conformément à un accord de coopération ad hoc, signé par le Conseil régional et l'Autorité de protection des mineurs de la Région autonome Vallée d'Aoste, avec les organismes homologues de la Région Piémont et d'autres entités publiques et privées, il a été établi que le Garant de l'enfance et de l'adolescence de la Région Piémont sélectionnera et formera également des citoyens valdôtains postulant pour assumer la tutelle d'un étranger mineur non accompagné.

Pour tout complément d'information :

Par ailleurs, seulement dans les Régions et Provinces autonomes dans lesquelles les Garants de l'enfance et de l'adolescence n'ont pas été désignés, l'Autorité Garante de l'enfance et de l'adolescence sélectionnera et formera temporairement des citoyens privés, disponibles à s'engager dans la protection d'un mineur étranger non accompagné.

Une fois la formation réussie (24/30 heures), il faut confirmer la disponibilité pour être désigné tuteur volontaire par le Tribunal pour enfants.

Une fois devenu tuteur volontaire

Après avoir suivi la formation et confirmé la disponibilité, l'aspirant tuteur volontaire sera inscrit sur une liste établie auprès du Tribunal pour mineurs du Piémont et de la Vallée d'Aoste. Ce dernier procédera à la nomination du tuteur volontaire.