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Sous-commission - Ie Commission

La sous-commission, constituée le 4 octobre 2019, est chargée de mener une étude et une confrontation portant à la prédisposition d'un texte de loi concernant le changement de la forme de gouvernement de la Région, qu'elle doit remettre à la première Commission "Institution et Autonomie" dans la première moitié du mois de novembre 2019.

A ce lien vous pouvez trouver et télécharger toute la documentation acquise par la Sous-commission au cours de ses travaux.