Comité paritaire

Composition
BERTIN ALBERTOPrésident
SAMMARITANI PAOLOVice-président
CARREL MARCO
MARQUIS PIERLUIGI
PERRON SIMONE
ROSAIRE ROBERTO

Matières de compétence

  • L'action du Comité vise à permettre au Conseil d'exercer ses fonctions de contrôle de l'application des lois et d'évaluation des effets des politiques régionales prévues par la lettre c) du deuxième alinéa de l'art. 1er de la LR n° 3/2011, aux fins de l'amélioration de la qualité de la production normative et des processus décisionnels;
  • Le Comité en particulier exerce les compétences suivantes:
    • examine les projets et les propositions de loi qui contiennent, au moment de leur présentation, des dispositions visant au contrôle de l'application des lois et à l'évaluation des effets des politiques régionales, afin que celui-ci les examine et propose, éventuellement, des modifications;
    • formule des propositions d'insertion, dans les lois et dans les projets et les propositions de loi qui en seraient dépourvus, de clauses d'évaluation spéciales;
    • vérifie le respect des obligations d'information des Commissions permanentes et du Conseil imposées par les clauses d'évaluation et d'en examiner les effets
    • promeut et coordonne des missions d'évaluation, des initiatives et des collaborations, interinstitutionnelles ou non, qui concernent l'étude et la diffusion des dispositifs relatifs à la qualité des normes
    • formule des observations et soumet aux Commissions permanentes et au Conseil les actions qu'il juge utiles aux fins de l'amélioration de la qualité des normes, de l'actualisation des normes et de l'évaluation des politiques;
    • exprime, à la demande de la Commission compétente, son avis sur les dispositions visant au contrôle de l'application des lois et à l'évaluation des politiques régionales figurant dans les projets et les propositions de loi. Toute demande d'avis, assortie des actes utiles à la procédure d'instruction, est remise au Comité dès que la Commission compétente a préparé le texte, de manière à ce que ladite procédure puisse se dérouler de façon appropriée. Le Comité exprime son avis sous vingt jours. À défaut d'avis dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable par la Commission permanente;
  • Chaque année, le Comité présente son rapport d'activité au Conseil, assorti d'une proposition de résolution en matière de contrôle et d'évaluation;
  • Les résultats de l'activité de contrôle et d'évaluation sont rendus publics et le Comité veille à leur diffusion, entre autres par leur publication sur le site internet du Conseil;