Lors de la session extraordinaire du Conseil régional de vendredi 24 octobre 2014 sur la réforme du Titre V de la deuxième partie de la Constitution, le Président de la Région, Augusto Rollandin, a pris la parole afin d'informer l'Assemblé du débat en cours au sein de la Conférence des Régions.

 «Le Gouvernement Renzi a élaboré un projet de réforme qui ne va pas dans le sens des attentes des Autonomies territoriales italiennes – a-t-il dit le Président Rollandin –. Les Régions et les collectivités locales espéraient en effet que la modification de la Constitution confirmerait la validité de l’évolution vers un véritable régionalisme et que viendraient ainsi à se créer les conditions d’une application complète de l’article 119 de la Constitution en matière de fédéralisme fiscal, après la première étape en ce sens qu’avait constituée la loi n 42 de 2009. Toutefois, la structure du projet de loi constitutionnelle approuvé en première lecture par le Sénat, et qui sera maintenant soumis à la Chambre des députés, révèle clairement une intention de limiter l’autonomie sur le territoire et de resserrer le contrôle de l’État dans de nombreux domaines, y compris en ramenant dans le giron de celui-ci une série de compétences qui avaient été dévolues aux Régions au cours des vingt dernières années.»

«Il est vrai que, pour les deux chambres du Parlement, la réforme prévoit des modes d’élection et des missions différentes, avec la seconde Chambre – le nouveau Sénat – qui représentera les institutions territoriales, selon des modalités qui assureront à la Vallée d’Aoste un deuxième sénateur. Mais il est tout aussi vrai que ce nouveau Sénat de la République disposera de moins de pouvoirs, ce qui aura pour conséquence d’affaiblir le système régional dans son ensemble. En effet, c’est à la Chambre des Députés que se feront les choix législatifs importants, destinés à influer sur la politique de l’Italie. Le Sénat, quant à lui, ne disposera plus d’une compétence législative générale et ne contribuera à la fonction législative de l’État que dans certains cas, à savoir l’adoption de lois de révision de la Constitution et de lois constitutionnelles, l’application de dispositions constitutionnelles sur la protection des minorités linguistiques, les référendums d’initiative populaire, l’organisation des Autonomies locales et les principes relatifs aux modes d’élection des organes régionaux. Hors de ce cadre, il pourra demander, avec une majorité qualifiée, que la Chambre étudie certains projets de loi et aura la possibilité d’approuver des amendements, sur l’adoption desquels c’est toutefois la Chambre qui aura le dernier mot. Le nouveau Sénat pourra également demander que soit relevé le seuil des voix nécessaires pour approuver certaines lois et il disposera d’un pouvoir d’enquête parlementaire: ce dernier sera toutefois très limité, dans la mesure où il ne portera que sur des questions relatives aux autonomies territoriales. Le fait que le futur Sénat se voit attribuer un rôle de liaison entre l’Union européenne et les Régions constitue en revanche un élément positif. Il n’en reste pas moins que, dans l’ensemble, la possibilité pour le Sénat de peser sur les décisions de la Chambre semble infime.»

La vision centraliste de l'Etat – a-t-il ajouté le Président – se confirme aussi pour ce qui est de la répartition des compétences législatives: «Presque toutes les matières relevant des compétences concurrentes – catégorie qui disparaîtra – sont attribuées à l’État, tandis que les Régions, dont les compétences résiduelles sont confirmées, n’obtiennent de compétences exclusives que dans un nombre réduit de domaines qui relèvent déjà aujourd’hui des compétences régionales. Quant à la clause de suprématie, son introduction – qui est susceptible d’avoir des effets dévastateurs sur les systèmes de toutes les Régions – suscite la plus grande préoccupation.»

«Notamment grâce à un excellent rapport de collaboration avec nos collègues des autres Régions et Provinces autonomes, avec les Présidents et avec nos représentants au Parlement – a-t-il affirmé le Président de la Région –, nous sommes parvenus à obtenir que soient reconnues les spécificités et les compétences prévues par nos Statuts et à limiter l’impact de cette réforme sur notre système. Nous avons tout d’abord réussi à faire insérer dans le texte de la réforme une clause de sauvegarde, en vertu de laquelle les dispositions du chapitre IV – qui concernent principalement la répartition des compétences et la clause de suprématie – ne s’appliqueront pas aux Autonomies spéciales tant que leurs Statuts respectifs n’auront pas été adaptés. En second lieu, l’adaptation de chaque Statut spécial se fera sur la base d’une entente avec la Région ou Province autonome concernée et c’est décidément là un élément important pour protéger l’organisation de notre Région. Il serait certainement plus opportun que les principes de l’entente soient insérés directement dans le texte constitutionnel et non pas seulement dans les dispositions transitoires, mais ce résultat représente cependant un pas dans la bonne direction. Enfin, ces mêmes dispositions transitoires renferment un article qui confirme l’attribution aux Régions des fonctions qu’exerçaient les Provinces supprimées, un élément qui reprend les mesures introduites par le décret du Lieutenant du Royaume n° 545 de 1945.»

Le Président de la Région, Augusto Rollandin, a conclu: «L’action conjointe des Autonomies spéciales a permis de limiter les aspects les plus dévastateurs de ce projet de loi constitutionnelle et de protéger les systèmes juridiques de nos Régions. Naturellement, compte tenu du fait que ce texte n’est pas encore définitif, nous allons poursuivre notre travail, avec nos parlementaires, avec nos collègues des autres Autonomies spéciales et avec la Conférence des Régions, afin de l’améliorer encore et de valoriser comme il le mérite le rôle des Autonomies territoriales.»

MM