La Conseillère Patrizia Morelli (Alpe) a présenté une question avec réponse immédiate à propos du respect de la protection des données personnelles par la Commune de Pont-Saint-Martin.

« Il s'agit d'un évènement déplorable, justement défini par les journaux un 'carcan virtuel'. L'Administration de Pont-Saint-Martin a publié sur son site internet les noms des familles et surtout des enfants en retard avec le payement des services de la crèche. On a appris que même le Garant pour la privacy n'est pas d'accord. On veut savoir quelle est l'évaluation de ce gouvernement à propos d'un semblable comportement tenu par une administration de notre Vallée. »

Le Président de la Région, Augusto Rollandin, a répondu qu' « il faut avant tout rappeler que la Région ne saurait intervenir, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire, et ce, d'une part parce que la Commune est une administration autonome et, d'autre part, parce que c'est au Garant pour la protection des données personnelles qu'il revient de veiller au respect de la législation en la matière. Le Garant est déjà intervenu à cet égard, en demandant à ladite Commune de lui fournir des renseignements au sujet des nouvelles diffusées par la presse et concernant le traitement des données à caractère personnel des destinataires des injonctions de payer les frais de crèche. L'Administration de Pont-Saint-Martin a alors informé le Garant du fait que les données personnelles relatives aux mineurs avaient été éliminées, tant du document en question que du site internet de la Commune, et que les bureaux communaux avaient reçu des dispositions visant à éviter qu'à l'avenir les noms des personnes concernées figurent sur des actes similaires. La Commune a également précisé que l'acte publié sur son site institutionnel est une décision du dirigeant, adoptée conformément au règlement général des recettes communales, après que toutes les tentatives effectuées pour parvenir au recouvrement des créances s'étaient avérées infructueuses. La décision du dirigeant en question est un acte préalable à l'acte d'exécution pour le recouvrement des créances, conformément à la législation en vigueur à la matière. Pour ce qui est de nos évaluations, la publication de cet acte a donc été considérée comme une obligation prévue par la loi, mais il est évident, comme l'a souligné le Syndic de la Commune, qu'ils ont été négligés les aspects liés à la protection des données personnelles, qui auraient dû comporter l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la publication des noms des personnes concernées. »

Dans sa réplique, la Conseillère Morelli a dit : « notre requête visait à connaître vos évaluations à propos d'un affaire déplorable, marqué d'une légèreté que nous voulons croire involontaire. Nos Syndics ont le devoir de se conduire de  manière différente, plutôt que pratiquer des comportements inquisitoires comme ceux qui ont été stigmatisés par le Garant. »

SC