Info Conseil
Comunicato n° 271 del 20 maggio 2009
INTERROGAZIONE SU INTERVENTI PER LE IMPRESE ARTIGIANE E INDUSTRIALI
Dopo le comunicazioni dei Presidenti del Consiglio e della Regione, i lavori dell'Assemblea regionale, riunita oggi, mercoledì 20, e domani, giovedì 21 maggio 2009, sono proseguiti con l'attività ispettiva.
Il gruppo Popolo della Libertà ha presentato un'interrogazione in merito agli interventi della Regione a sostegno delle imprese artigiane e industriali e dei consorzi di imprese disciplinati dalla legge regionale 6/2003.
In particolare, i Consiglieri hanno voluto sapere se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione, ma con sede legale esterna al territorio regionale, usufruiscono degli interventi economici stabiliti dalla normativa regionale; se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione e con sede legale esterna al territorio regionale, ma consorziate con imprese valdostane, beneficiano dei suddetti interventi economici.
Dans la réponse, l'Assesseur aux activités productives a souligné que les articles 1er et 5 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 établissent que les aides en question sont accordées aux entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste. Cette mesure ne découle pas de choix effectués par la Région mais bien de l'application de dispositions communautaires en la matière, qui interdisent d'imposer comme condition d'accès aux aides le fait d'avoir son siège statutaire ou légal dans une région donnée. Ces dispositions sont également prises en compte par le projet de loi « communautaire », qui sera examiné demain par le Conseil, pour ce qui est notamment des modifications de la loi régionale n° 27/1998, portant texte unique en matière de coopération. L'Assesseur a par ailleurs rappelé que de 2006 à aujourd'hui, 10 aides seulement ont été versées à des entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste et un siège statutaire situé en dehors de notre région, alors qu'au cours de cette même période, environ 2000 demandes de subvention ont été accueillies favorablement.
Quant à la deuxième question, deux demandes ont été présentées par des consortiums, à l'issue desquelles un financement a été versé à un sujet réunissant 18 entreprises, dont une seule a un siège statutaire situé à l'extérieur de la Vallée d'Aoste.
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Il gruppo Popolo della Libertà ha presentato un'interrogazione in merito agli interventi della Regione a sostegno delle imprese artigiane e industriali e dei consorzi di imprese disciplinati dalla legge regionale 6/2003.
In particolare, i Consiglieri hanno voluto sapere se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione, ma con sede legale esterna al territorio regionale, usufruiscono degli interventi economici stabiliti dalla normativa regionale; se imprese artigiane o industriali con sede operativa nel territorio della Regione e con sede legale esterna al territorio regionale, ma consorziate con imprese valdostane, beneficiano dei suddetti interventi economici.
Dans la réponse, l'Assesseur aux activités productives a souligné que les articles 1er et 5 de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 établissent que les aides en question sont accordées aux entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste. Cette mesure ne découle pas de choix effectués par la Région mais bien de l'application de dispositions communautaires en la matière, qui interdisent d'imposer comme condition d'accès aux aides le fait d'avoir son siège statutaire ou légal dans une région donnée. Ces dispositions sont également prises en compte par le projet de loi « communautaire », qui sera examiné demain par le Conseil, pour ce qui est notamment des modifications de la loi régionale n° 27/1998, portant texte unique en matière de coopération. L'Assesseur a par ailleurs rappelé que de 2006 à aujourd'hui, 10 aides seulement ont été versées à des entreprises ayant un siège d'exploitation en Vallée d'Aoste et un siège statutaire situé en dehors de notre région, alors qu'au cours de cette même période, environ 2000 demandes de subvention ont été accueillies favorablement.
Quant à la deuxième question, deux demandes ont été présentées par des consortiums, à l'issue desquelles un financement a été versé à un sujet réunissant 18 entreprises, dont une seule a un siège statutaire situé à l'extérieur de la Vallée d'Aoste.