Groupes du Conseil

Les modalités de rédaction des comptes rendus, de contrôle et de publicité des financements aux Groupes du Conseil

La loi régionale du 17 mars 1986, n° 6, régit le "Fonctionnement des Groupes du Conseil" et contient spécifiquement les dispositions relatives aux financements aux Groupes du Conseil.

Cette loi a été modifiée par la loi régionale du 24 décembre 2012, n° 35, établissant, en particulier, qu'à partir du 1er janvier 2013, les financements pour les dépenses relatives aux fonctions politiques et institutionnelles des Groupes du Conseil, à leurs actions d'étude, d'édition, de communication, de recyclage et de documentation, y compris le recours à des conseils, ainsi qu'à l'organisation de congrès, de conférences et de débats visant à la diffusion sur le territoire de la connaissance de leur activité et des questions du ressort du Conseil régional, sont versés aux Chefs de Groupe respectifs à hauteur de 432 euros par mois et par membre. Ce montant des financements est rajusté chaque année par délibération du Bureau du Conseil, compte tenu de l'indice de variation des prix à la consommation des foyers des ouvriers et des employés, déduction faite des tabacs, relatif à l'année précédente (indice ISTAT - année par année).

Dans la discipline précédente, les montants mensuels versés aux Groupes étaient les suivants: 1.687,27 euros pour chaque conseiller jusqu'au cinquième membre du groupe, 1.237,32 euros pour chaque conseiller du sixième au dixième membre du groupe et 1.012,36 euros pour chaque conseiller à partir du onzième membre du groupe. Le montant total à la charge du budget du Conseil régional au 31 décembre 2012 pour le versement de ces financements s'élevait à 600.667,32 euros.

Avec les nouvelles dispositions, l'économie annuelle sur le budget du Conseil régional s'élève à plus de 430.000 euros.

A partir de l'entrée en vigueur de la loi régionale n° 5 du 21 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, les financements pour le fonctionnement des Groupes du Conseil ont été réduits de 50%. Les économies découlant de cette réduction ont été destinées au financement d'initiatives de solidarité face à des situations d'urgence sanitaire et sociale, définies par le Bureau du Conseil, la Conférence des Chefs de Groupe entendue.

La loi régionale n° 6/1986 a été modifiée par la loi régionale du 19 mars 2018, n° 2. En particulier, avec cette dernière modification, il est précisé que les financements sont versés aux Groupes du Conseil composés des Conseillers élus sur la même liste, aux Groupes qui se constituent au cours de la législature (à l'exception du Groupe mixte), et aux Groupes qui restent composés d'un seul conseiller en cas de départ d'un ou plusieurs conseillers.

La loi régionale n° 35/2012 a également introduit, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles modalités de rédaction des comptes rendus, de contrôle et de publicité des financements aux Groupes du Conseil. L'article 5, alinéa 1, prévoit que " Les chefs de groupe sont tenus de rédiger le compte rendu annuel des dépenses supportées, réparties en catégories et en postes, selon le modèle établi par le Bureau de la Présidence du Conseil régional".

Le Bureau du Conseil, par la délibération n° 63/2018 du 5 avril 2018, qui a remplacé la précédente délibération n° 7/2013 du 21 janvier 2013, a approuvé, aux termes de cet article, les lignes directrices et le modèle - comprenant la fiche d'inventaire des biens durables acquis par les Groupes du Conseil - pour la rédaction du compte rendu annuel des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

Ces documents ont également été élaborés en référence à l'article 1, alinéa 9, du décret-loi du 10 octobre 2012, n° 174, portant "Disposizioni urgenti in materia di finanza e funzionamento degli enti territoriali, nonché ulteriori disposizioni in favore delle zone terremotate nel maggio 2012", et par analogie avec la délibération de la Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, les Régions et les Provinces autonomes de Trente et Bolzano du 6 décembre 2012, par laquelle ont été approuvés les lignes directrices et les formulaires pour la rédaction des comptes rendus des Groupes du Conseil, dans le texte convenu le 5 décembre 2012 par l'assemblée conjointe de la Conférence des Régions et des Provinces autonomes et de la Conférence des Présidents des Assemblées législatives des Régions et des Provinces autonomes, déjà adoptés par décret du Président du Conseil des ministres lors de la séance du 21 décembre 2012 (publié au Journal officiel n° 28 du 2 février 2013).

En ce qui concerne les financements versés à partir du 1er janvier 2013, les nouvelles règles établissent que le compte rendu annuel est déposé, sous la responsabilité du Chef de Groupe, auprès du Bureau du Conseil avant la fin du mois de février de l'année suivant celle à laquelle se rapportent les dépenses. Pour les Groupes dissous, quelle qu'en soit la cause, le compte rendu est déposé dans les trente jours suivant la dissolution. Au cours de la dernière année de la législature, le compte rendu relatif à la période comprise entre le début de l'année et le jour précédant la date de validation des élections pour le renouvellement du Conseil régional est déposé dans les 30 jours suivant la date de validation des élections.

Lors de la présentation des comptes rendus de fin de législature ou des comptes rendus de Groupes dissous, les éventuelles sommes constituant un excédent de l'exercice en cours, ou des exercices précédents, sont restituées et intégrées dans le budget du Conseil régional.

À la fin de la législature ou en cas de dissolution du Groupe, un inventaire des biens durables acquis avec les financements du Groupe doit être joint au compte rendu. Ces biens peuvent être rachetés par les conseillers appartenant au Groupe, être conservés par le Groupe qui succède d'une législature à l'autre, ou être transférés au patrimoine du Conseil régional. Tout groupe qui aurait déjà existé lors de la législature précédente peut décider de succéder au groupe précédent dans les rapports juridiques de celui-ci.

Par la suite, les comptes rendus sont transmis à la Section de contrôle de la Cour des comptes pour la Région Vallée d'Aoste pour la vérification de la régularité, et le Bureau du Conseil veille à leur publication dans le Bulletin officiel de la Région et sur le site institutionnel du Conseil régional.

Comptes rendus des Groupes et vérifications correspondantes

Pour accéder aux comptes rendus des Groupes du Conseil et aux Rapports de la Cour des comptes pour chaque année (ou semestre), veuillez vous référer aux liens ci-dessous.