Facturation électronique

Avec le décret ministériel du 3 avril 2013, n. 55 " Regolamento in materia di emissione, trasmissione e ricevimento della fattura elettronica da applicarsi alle Amministrazioni Pubbliche ai sensi dell'art. 1, commi da 209 a 213 della legge 24 dicembre 2007, n. 244 " et avec le décret-loi du 24 avril 2014, n. 66, l'obligation de facturation électronique à l'égard de toutes les administrations publiques est introduite dans l'ordre juridique italien à partir du 31 mars 2015.

Nouveauté

Ces dispositions ont introduit l'obligation d'émettre, de transmettre et de conserver les factures adressées aux administrations publiques uniquement sous forme électronique, éliminant ainsi le flux papier.

Outils technologiques

Un système de transmission, nommé SDI, a été mis en place pour servir d'intermédiaire entre le fournisseur et l'administration publique destinataire de la facture. Ce système, en plus de transmettre les factures électroniques, effectue un premier contrôle formel du contenu des documents transmis.

À savoir

À partir du 31 mars 2015, les fournisseurs du Conseil de la Vallée doivent envoyer la facture exclusivement sous forme électronique en indiquant le code unique de bureau (CUU) UF812U.

Procédure d'émission et d'envoi de la facture électronique

La Chambre Valdôtaine met à disposition un service de facturation électronique de base spécialement destiné aux entreprises inscrites aux Chambres de commerce qui ont des rapports de fourniture avec les administrations publiques. Depuis le site http://www.ao.camcom.it, il est possible de se connecter directement à la plateforme https://fattura-pa.infocamere.it qui fournit des informations sur la facturation électronique et qui permet aux entreprises de créer et de gérer complètement un nombre limité de factures au cours de l'année sans devoir télécharger aucun logiciel.

Pour des informations plus détaillées sur le sujet, veuillez consulter le site: http://www.fatturapa.gov.it