Commission spéciale pour les réformes institutionnelles

La Commission spéciale pour les réformes institutionnelles a été instituée par l'Assemblée régionale, aux termes de l'article 21 du Règlement intérieur du Conseil, par délibération n° 2351 du 22 septembre 2016 dans le but de définir l'instrument, la méthode et les procédures les plus appropriés visant l'élaboration d'une proposition de révision du Statut spécial d'autonomie. La Commission a conclu ses travaux le 31 janvier 2017.