Objet du Conseil n. 32 du 14 février 1974 - Verbale
OBJET N° 32/74 - Requête de modification de la loi régionale sur les Communautés de montagne. (Rejet de Motion)
Monsieur le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur la motion suivante, présentée par les Conseillers Messieurs Andrione, Fosson, Blanc, Viglino et Caveri, concernant l'objet : "Requête de modification de la loi régionale sur les Communautés de montagne", motion dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers en annexe à l'ordre du jour de la séance du 14 février 1974:
MOTION
ATTENDU que les faits ont prouvé que la répartition actuelle des Communautés de montagne ne correspond pas aux nécessités de la population valdôtaine et risque d'être source de gâchis et de désordre au lieu de favoriser une administration meilleure;
CONSIDERANT notamment que:
- les dissensions internes entre Commune et Commune et entre différentes communautés vont être envenimées par l'émiettement des fonctions;
- que la majorité des syndics s'est prononcée contre la répartition actuelle;
- que les fonds alloués par l'Etat sont de toute évidence insuffisants pour le fonctionnement d'un si grand nombre de communautés qui devront avoir chacune leurs fonctionnaires, leurs locaux, leurs frais d'installation etc.;
- que par la multiplication de centres opérationnels sans fonds et compétences réelles on va confondre démocratie et jeux de clientèle et donc favoriser à tous les niveaux la corruption;
- que le territoire de la Région Valdôtaine est trop petit pour être encore partagé d'autant plus que la loi nationale a été votée dans le but de rééquilibrer les différences existantes entre zones favorisées et zones de montagne d'une même Région alors que toute la Vallée d'Aoste est zone de montagne, sauf la ville d'Aoste et que, bien souvent, à cause du tourisme les communes les plus hautes ne sont pas les plus défavorisées;
- que d'autre part une population de 110.000 habitants ne peut se payer 7 "piani di sviluppo quinquennali" sans sombrer dans le ridicule;
LE CONSEIL REGIONAL
DECIDE
de confier à la Junte Régionale et à la Commission Affaires Générales de préparer des modifications à la loi régionale n. 13 du 3 avril 1973, étudiées de façon à éliminer ou, du moins, à réduire les inconvénients susdits.
Signés: Mario Andrione - P. Fosson - Blanc Cirillo - M. Ida Viglino - S. Caveri.
In sede di discussione generale, intervengono sull'argomento i Consiglieri:
CAVERI, BORDON, FOSSON, PARISI, ANDRIONE, VIGLINO e BORBEY, i quali, dopo aver manifestato perplessità di vario ordine sulla ripartizione territoriale delle Comunità montane della Valle d'Aosta e sul loro funzionamento, ritengono necessario un ripensamento dell'intera materia, al fine di evitare sovrapposizioni di competenze, eccessiva burocratizzazione di apparati e spreco di denaro pubblico;
JORRIOZ, il quale chiede di essere reso edotto sull'attuale situazione circa la costituzione ed il funzionamento delle Comunità stesse;
il Presidente della Giunta, DUJANY, ed i Consiglieri CHANU e CHINCHERÉ, i quali, senza escludere a priori che si possa giungere in futuro ad una revisione dell'attuale normativa regionale sulle Comunità montane, normativa che sarà senz'altro perfettibile alla luce delle esperienze concrete, ritengono che, per il momento, non si debbano porre delle remore all'avvio del funzionamento delle Comunità stesse, in quanto la situazione in tale senso, se può proiettare qualche ombra, non presenta alcun aspetto di drammaticità.
In sede di dichiarazione di voto, con motivazioni più o meno sfumate, si pronunciano:
favorevoli all'approvazione della mozione in esame i Consiglieri ANDRIONE, a nome del Gruppo consiliare dell'U.V.; JORRIOZ, a nome del P.S.D.I.; BORDON, a nome del Gruppo consiliare della D.C.;
contrari all'approvazione della mozione stessa i Consiglieri: MARCOZ, a nome del Gruppo consiliare dell'U.V.P.; MONAMI, a nome del Gruppo consiliare del P.C.I.; CHANU, a nome del Gruppo consiliare dei D.P.; DI STASI, a nome del Gruppo consiliare del P.S.I.; MANGANONE, a titolo personale.
Il Consigliere PARISI dichiara la sua astensione dalla votazione.
Monsieur le Président DOLCHI, après avoir constaté qu'aucun autre Conseiller ne désire prendre la parole sur l'argument dont il s'agit, met en votation, à main levée, l'approbation de la motion en examen.
La votation ayant eu lieu, à main levée, Monsieur le Président DOLCHI constate et communique que le Conseil par vingt voix contraires et neuf favorables (Conseillers présents: trente; votants: vingt-neuf; abstenu de la votation Monsieur le Conseiller Parisi), n'a pas approuvé la motion ci-dessous reportée:
MOTION
ATTENDU que les faits ont prouvé que la répartition actuelle des Communautés de montagne ne correspond pas aux nécessités de la population valdôtaine et risque d'être source de gâchis et de désordre au lieu de favoriser une administration meilleure;
CONSIDERANT notamment que:
- les dissensions internes entre Commune et Commune et entre différentes communautés vont être envenimées par l'émiettement des fonctions;
- que la majorité des syndics s'est prononcée contre la répartition actuelle;
- que les fonds alloués par l'Etat sont de toute évidence insuffisants pour les fonctionnements d'un si grand nombre de communautés qui devront avoir chacune leurs fonctionnaires, leurs locaux, leurs frais d'installation etc.;
- que par la multiplication de centres opérationnels sans fonds et compétences réelles les on va confondre démocratie et jeux de clientèle et donc favoriser à tous les niveaux la corruption;
- que le territoire de la Région Valdôtaine est trop petit pour être encore partagé, d'autant plus que la loi nationale a été votée dans le but de rééquilibrer les différences existantes entre zones favorisées et zones de montagne d'une même Région alors que toute la Vallée d'Aoste est zone de montagne, sauf la ville d'Aoste, et que, bien souvent, à cause du tourisme les communes les plus hautes ne sont pas les plus défavorisées;
- que d'autre part une population de 110.000 habitants ne peut se payer 7 "piani di sviluppo quinquennali" sans sombrer dans le ridicule;
LE CONSEIL REGIONAL
DECIDE
de confier à la Junte Régionale et à la Commission Affaires Générales de préparer des modifications à la loi régionale n. 13 du 3 avril 1973, étudiées de façon à éliminer, ou, du moins, à réduire les inconvénients susdits.
Le Conseil prend acte.
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Si dà atto che la seduta ha termine alle ore diciannove e minuti quarantatré.
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Letto, approvato e sottoscritto:
IL PRESIDENTE DEL CONSIGLIO
(Dolchi Giulio)
IL CONSIGLIERE SEGRETARIO DEL CONSIGLIO
(Chincheré Franco)
IL SEGRETARIO ROGANTE
(Pramotton Costantino)