Glossaire

L'ACTIVITE EN SEANCE

RÉUNIONS

La «réunion ordinaire» est la convocation du Conseil pour une ou plusieurs journées. Le Conseil est convoqué en session ordinaire la première semaine du mois d'avril et du mois d'octobre de chaque année. La session de printemps s'articule en 9 réunions, à partir de la première semaine d'avril jusqu'au 30 septembre, avec une interruption du 1er août au 15 septembre pour les vacances d'été; la session d'automne s'articule en 12 réunions, à partir de la première semaine d'octobre jusqu'au 31 mars. Normalement, le Conseil est convoqué dans la première et dans la deuxième quinzaine de chaque mois, suivant le programme établi par la Conférence des Chefs de groupe. Le Conseil est convoqué en session extraordinaire sur demande du Président de la Région ou de 1/3 au moins des Conseillers; la session doit avoir lieu dans les 20 jours, à compter de la date de présentation de la demande.

SÉANCES

La séance du Conseil régional est la subdivision de la réunion (séance du matin, de l'après-midi et de la nuit). Elle est présidée par le Président ou par un Vice-président, ou par un autre membre du Bureau du Conseil, et se déroule selon les normes établies par le Règlement intérieur. Le Président du Conseil ouvre et lève les séances: le Sénateur et le Député élus dans la circonscription électorale de la Vallée d'Aoste y peuvent assister; les Assesseurs non Conseillers y participent avec droit de parole, mais sans droit de vote. Les séances du Conseil régional sont publiques et sont diffusées par des systèmes télématiques aussi. Cependant, le Conseil peut décider de siéger en comité secret ou de continuer en secret le débat de certains sujets, mais il doit obligatoirement siéger en comité secret lorsqu'il s'agit de questions concernant des personnes.

OBJETS TRAITÉS

Les «objets traités» comprennent le nombre des objets inscrits à l'ordre du jour de chaque réunion, auquel s'ajoute le nombre éventuel des objets inscrits en voie d'urgence au cours de la séance.

ACTES DE DÉLIBÉRATION

Par l'expression «actes de délibération» on sépare, dans l'ensemble de l'activité délibérative du Conseil, les actes de législation de tous les autres actes adoptés par le Conseil et qui nécessitent d'un vote final, c'est-à-dire: motions, ordres du jour, résolutions, ratifications de délibérations urgentes du gouvernement et les autres délibérations.

ACTES LÉGISLATIFS

Par l'expression «actes législatifs» on sépare, dans l'ensemble de l'activité délibérative du Conseil, les actes législatifs de tous les autres actes adoptés par le Conseil et qui nécessitent d'un vote final, c'est-à-dire: projets et propositions de loi ou de règlement, propositions de loi de l'état de révision du Statut.

DÉLIBÉRATIONS URGENTES DU GOUVERNEMENT RATIFIÉES

En cas de nécessité et d'urgence, le Gouvernement régional peut adopter des délibérations qui sont du ressort du Conseil. Ces délibérations doivent être soumises pour ratification au Conseil lors de la séance suivante de celui-ci. Au cas où elles ne seraient pas ratifiées, lesdits actes cessent d'être applicables à partir de la date de la délibération du Conseil y afférente.

ACTIVITÉ D'INSPECTION ET D'ORIENTATION

La fonction d'inspection consiste dans l'exercice, de la part des Conseillers régionaux, d'une fonction d'orientation, de contrôle et d'information sur l'activité du Gouvernement régional. Les outils, prévus à cet effet par le Règlement intérieur, sont les actes d'inspection - questions, interpellations, motions - et les actes d'orientation - ordres du jour et résolutions.

QUESTIONS

La question consiste à demander au Président de la Région et aux Assesseurs si un fait est vrai, si des renseignements sont parvenus à la Présidence de la Région ou s'il est exact que le Gouvernement régional ou ses membres ont pris des décisions sur certaines affaires. Les Conseillers qui ont l'intention d'adresser des questions au Gouvernement régional doivent le faire par écrit au Président du Conseil, sans indiquer la motivation. En règle générale, les questions sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion, tout de suite après les communications des Présidents du Conseil et de la Région. Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la même réunion plus de 3 questions par Conseiller, qu'elles soient signées individuellement ou conjointement. Elles ne sont pas soumises au vote. Questions avec réponse écrite. En présentant une question, les Conseillers peuvent en demander à recevoir une réponse écrite. Dans ce cas, le Président de la Région ou les Assesseurs donnent leur réponse par écrit dans un délai de 20 jours. L'Assemblée en est informée et prend acte du fait que la réponse a été donnée, sans débat. Elles ne sont pas soumises au vote.

QUESTIONS AVEC RÉPONSE IMMÉDIATE

Dans chaque réunion du Conseil, avant le traitement des questions, est prévu le traitement des questions avec réponse immédiate, qui consistent dans la proposition d'une seule question, simple, concise et sans commentaire, portant sur un sujet d'importance générale caractérisé par son urgence ou par son actualité politique particulière. Le Président du Conseil décide, sans appel, de la recevabilité des questions dépourvues des conditions requises, lesquelles sont considérées comme questions avec réponse écrite. Chaque groupe du Conseil a la faculté de présenter une seule question avec réponse immédiate pour chaque réunion. Ces questions ne peuvent pas être présentées de nouveau en tant que questions ordinaires. Elles ne sont pas soumises au vote.

INTERPELLATIONS

L'interpellation consiste à poser au Gouvernement régional une question sur les raisons de sa conduite ou ses intentions à l'égard de certaines questions. Les Conseillers qui ont l'intention de présenter des interpellations doivent le faire par écrit au Président du Conseil. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour des réunions, juste après les questions. Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion plus de 3 interpellations par Conseiller, qu'elles soient signées individuellement ou conjointement. L'interpellation doit être présentée et discutée dans l'Assemblée et elle ne se limite pas à la simple demande d'informations, mais elle vise à obtenir une prise de position de la part du Gouvernement régional. Elles ne sont pas soumises au vote.

MOTIONS

La motion est un acte visant à promouvoir une délibération du Conseil. Chaque Conseiller peut présenter des motions suivant les modalités prévues pour les questions et les interpellations, sauf dans le cas de motions de censure à l'égard des membres du Gouvernement régional. Les motions sont inscrites à l'ordre du jour des réunions après les propositions présentées par le Gouvernement régional et après les actes d'initiative législative. Ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de chaque réunion plus de 3 motions par Conseiller, signées individuellement ou conjointement. à l'occasion des motions, chaque Conseiller peut présenter des résolutions. Elles sont soumises au vote.

ORDRES DU JOUR

L'expression «ordre du jour» revêt une double signification, puisque elle est utilisée: pour établir la liste des arguments soumis à l'examen des organes collégiaux (ordre du jour de la séance); pour traduire la volonté de l'Assemblée en tant qu'instrument d'orientation ou de manifestation de volonté sur un sujet secondaire par rapport à l'argument principal examiné par l'Assemblée. Lors de la discussion générale ou avant son commencement, chaque Conseiller peut présenter des ordres du jour sur le contenu des dispositions du projet de loi ou de la mesure administrative en discussion, qui en déterminent ou en définissent la teneur ou qui servent de norme aux Commissions compétentes du Conseil. Ils sont soumis au vote.

PÉTITIONS

La pétition est un acte qui permet aux citoyens de faire connaître au Conseil certains faits ou exigences particulières pour qu'il les examine et pour qu'il adopte des mesures appropriées. En effet, tout citoyen italien, né ou résident dans la Région, peut adresser au Conseil régional des pétitions pour demander des mesures sur les matières qui sont du ressort du Conseil ou pour exposer des besoins communs concernant la Région. Le Bureau du Conseil, dans les 30 jours suivant la date du dépôt, décide de la recevabilité et de l'admissibilité des pétitions et en ouvre l'instruction en demandant, dans ce but, des informations et des éclaircissements: au Président de la Région et aux Assesseurs, si les pétitions concernent des affaires relatives à l'Administration régionale; aux Commissions du Conseil compétentes en la matière. Dans les 90 jours suivant la présentation de la pétition, la question doit être soumise à l'examen du Conseil régional pour la communication des conclusions par les organes compétents. L'examen peut se conclure par l'approbation d'une résolution visant à attirer l'attention des organes compétents sur les nécessités exposées dans la pétition.

PRISES D'ACTE

Ce sont des prises d'acte: les communications du Président du Conseil et du Président de la Région, l'approbation des procès-verbaux du Conseil, les questions, les interpellations, les communications sur les actes administratifs portant des variations budgétaires, l'inscription en voie d'urgence de nouveaux objets, le renvoi ou le retrait d'objets inscrits à l'ordre du jour, l'ordre des travaux, l'exposition, la discussion et l'examen éventuel d'annexes de projets de loi présentés, l'examen des rapports des Commissions du Conseil, les débats politiques et l'illustration du programme de la majorité, l'ouverture et la clôture des travaux de chaque législature.

RÉSOLUTIONS

La résolution est un acte qui peut avoir son origine à l'occasion de débats concernant des pétitions, des motions, des communications et des rapports sur des sujets spécifiques, visant à formuler ou à définir des orientations du Conseil. Elle peut être présentée par chaque Conseiller. Les résolutions sont, en général, composées d'un préambule qui illustre la question et d'un dispositif qui engage le Gouvernement régional à prendre certaines initiatives. Elles sont soumises au vote.

L'ACTIVITÉ LÉGISLATIVE

L'activité législative est constituée par les actes suivants adoptés par le Conseil régional: les projets de loi, les propositions de loi et de règlement, les propositions de loi aux Chambres. La principale compétence du Conseil est l'exercice de la fonction législative, c'est à dire l'approbation des lois, dans les matières attribuées à la compétence de la Région. Le processus législatif s'articule en plusieurs phases: l'initiative, l'instruction, l'approbation de la loi, la promulgation et la publication.

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI

Les projets et les propositions de loi sont présentés au Conseil régional et sont déposés à la Présidence du Conseil. Ils doivent être rédigés sous forme d'articles et accompagnés par un rapport qui en souligne les finalités et le contenu. L'initiative législative se concrétise à travers la présentation de: projets de loi, s'ils sont élaborés par le Gouvernement régional; propositions de loi, si elles sont d'initiative populaire ou présentées par les Conseillers.

PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT

Ce sont des propositions d'actes normatifs, de nature substantiellement administrative, subordonnés à la loi. Le Conseil régional les approuve en suivant la même procédure prévue par les lois.

PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE RÉVISION DU STATUT SPÉCIAL ET PROPOSITIONS DE LOI DE L'ÉTAT

L'initiative de la révision du Statut spécial peut ressortir du Gouvernement de la République ou du Parlement, mais elle appartient aussi au Conseil régional. Toutes modifications sont soumises à la procédure prévue par la Constitution pour les lois constitutionnelles. Il appartient aussi au Conseil régional l'initiative des lois, même constitutionnelles, de l'État.

LOIS RÉGIONALES ATTAQUÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Si le Gouvernement de la République estime qu'une loi approuvée par le Conseil régional excède la compétence de la Région, il peut soulever la question de légalité devant la Cour constitutionnelle dans un délai de 60 jours à partir de la publication de la loi. Le Président communique au Conseil les questions de légalité introduites par le Gouvernement contre les lois régionales, ainsi que les décisions de la Cour constitutionnelle y afférentes, et il les transmet à la Commission du Conseil compétente pour examen.