Elections
Le système électoral
Cadre normatif
En vertu de l'article 16 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste, le Conseil de la Vallée est composé de 35 conseillers: il s'agit d'un nombre fixe, qui ne dépend pas d'éventuelles variations de la population résidente sur le territoire régional.
Le Conseil régional est renouvelé tous les cinq ans. Le quinquennat commence à la date des élections. Les pouvoirs du Conseil régional sont prorogés, uniquement pour l'adoption d'actes indispensables et urgents, jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil.
L'élection du Conseil régional a lieu au suffrage universel, avec vote direct et égal, libre et secret, attribué à des listes de candidats concurrentes. La circonscription électorale est unique.
Les modalités d'élection du Conseil régional sont fixées par la loi régionale du 12 janvier 1993, n° 3, qui prévoit que les élections se tiennent selon un système proportionnel à un seul tour, avec un double seuil électoral.
En 2019, à la suite des modifications introduites par la loi régionale du 4 juin 2019, n° 7, d'importantes nouveautés ont été introduites, dont l'instauration du vote de préférence unique et l'impossibilité de réélection immédiate pour ceux qui ont déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller régional.
Le 10 août 2025, pour la première fois dans l'histoire valdôtaine, s'est tenu le référendum confirmatif - prévu par l'article 15 du Statut spécial et régi par l'article 13 de la loi régionale du 22 avril 2002, n° 4 - sur la loi régionale approuvée, à la majorité absolue de ses membres, lors de la séance du Conseil du 27 février 2025. Cette loi apportait des modifications à la loi régionale n° 3 de 1993.
Le référendum a confirmé la loi régionale susmentionnée, publiée ensuite comme loi régionale du 14 août 2025, n° 27. Cette loi réintroduit trois votes de préférence à la place du vote unique et prévoit qu'en cas d'expression de trois préférences, au moins l'une doit concerner un candidat d'un autre genre, sous peine d'annulation de la dernière préférence.
Les 35 sièges du Conseil régional sont répartis proportionnellement entre les différentes listes à l'aide de la méthode dite ""du quotient et des plus forts restes"", basée sur le calcul du quotient électoral, obtenu en divisant le nombre de votes valides recueillis par toutes les listes (à l'exclusion des bulletins blancs et nuls) par le nombre de sièges à attribuer.
Pour éviter une fragmentation excessive des forces politiques représentées au Conseil régional, deux seuils électoraux sont prévus: le premier exclut de la répartition des sièges les listes qui n'ont pas atteint le quotient électoral; le second s'applique à celles qui n'ont pas obtenu le nombre minimum de voix nécessaire pour l'attribution d'au moins deux sièges.
Il est possible pour deux ou plusieurs listes de souscrire un programme électoral commun, bien que l'on vote toujours pour la liste individuelle.
À la liste seule, ou au groupe de listes, qui a obtenu au moins 42% des votes valablement exprimés, est attribuée une prime majoritaire de 21 sièges. Si aucune liste, seule ou en coalition, n'a atteint ce seuil, les sièges sont répartis selon un critère purement proportionnel, reflétant le pourcentage de voix obtenu par chacune.
Une fois établi le nombre de sièges attribué à chaque liste, est calculé le chiffre individuel de chaque candidat, résultant de la somme des votes de préférence valides qui lui ont été attribués. Sur cette base, est dressé le classement des candidats de chaque liste.
L'élection du Président de la Région et du Gouvernement régional revient au Conseil régional renouvelé, conformément à la loi régionale du 7 août 2007, n° 21, qui règle également la présentation et l'approbation de la motion de censure, ainsi que la dissolution fonctionnelle du Conseil régional.
Égalité des chances
Afin de promouvoir l'équilibre dans la représentation entre les genres et des conditions de parité d'accès à la charge de conseiller régional, la loi régionale n° 7 de 2019 a porté à 35% la quote-part minimale de représentativité de chaque genre au sein de chaque liste de candidats, déjà introduite en 2007 à hauteur de 20% et portée ensuite à 30% par la loi régionale n° 16 de 2017.
En outre, la loi régionale du 14 août 2025, n° 27, qui a réintroduit trois votes de préférence au lieu de la préférence unique, a aussi prévu qu'en cas d'expression de trois préférences, au moins l'une doit concerner un candidat d'un autre genre, sous peine d'annulation de la dernière préférence.
Dépouillement centralisé des votes
Les élections régionales du printemps 2018 se sont déroulées, à titre expérimental et provisoire, avec un système de centralisation du dépouillement des votes, visant à garantir à l'électeur une plus grande liberté d'expression. Vu les résultats positifs de l'expérience, la procédure a été définitivement confirmée par la loi régionale n° 7 de 2019, qui a institué huit pôles de dépouillement: un dans la commune d'Aoste et un dans chacune des Unités des Communes valdôtaines, à l'exception des Unités Mont-Rose et Walser, regroupées en un seul pôle. Ces pôles sont chargés du dépouillement des bulletins de vote des sections électorales des territoires de référence.
Électeurs et éligibles
Sont électeurs du Conseil régional (corps électoral actif) les citoyens inscrits sur les listes électorales des communes de la Région qui ont atteint, ou atteignent, l'âge de 18 ans au plus tard le jour du scrutin et qui résident dans la Région depuis au moins un an sans interruption. Sont éligibles comme conseillers régionaux (corps électoral passif) les citoyens inscrits sur les listes électorales d'une commune de la Région, ayant atteint ou atteignant l'âge de 21 ans au plus tard le jour du scrutin et résidant dans la Région depuis au moins un an sans interruption.
Causes d'inéligibilité et d'incompatibilité
En application de l'article 15, alinéa 2, du Statut spécial, la loi régionale du 7 août 2007, n° 20 règle les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité avec la charge de conseiller régional (sur cette loi s'est prononcée la Cour constitutionnelle avec l'arrêt n° 25 du 11-13 février 2008). Par conséquent, la loi de l'Etat 1257/1962, qui régissait la matière jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite l.r. 20/2007, n'est plus applicable à la Vallée d'Aoste.
Lors de la même séance au cours de laquelle a été approuvée la l.r. 20/2007, le Conseil régional a adopté un ordre du jour engageant la Présidence du Conseil et le Gouvernement régional, chacune dans ses compétences, à établir une liste des organismes concernés par ladite loi.
Communication politique et contrôle des dépenses électorales
Le Titre Vbis de la l.r. n° 3/1993 traite de la limitation, de la publicité et du contrôle des dépenses de campagne électorale.
Les organismes préposés à cet effet sont:
le Co.Re.Com, pour ce qui concerne les sondages, les services de communication politique et les messages politiques diffusés dans la presse et à la radio-télévision;
la Commission régionale de garantie pour le contrôle des dépenses électorales, instituée auprès de la Présidence du Conseil régional, qui vérifie la conformité à la loi et la régularité des documents produits pour justifier les dépenses et les sources de financement.
Le 28 septembre 2025 les électrices et les électeurs valdôtains sont appelés aux urnes pour le renouvellement du Conseil de la Vallée.
Le Bureau de la Présidence du Conseil régional, par délibération n° 67/2025 du 10 juillet 2025, a institué la Commission de garantie pour le contrôle des dépenses liées aux élections régionales du 28 septembre. La Commission est composée de:
Antonella Lucchese et Gianni Frand-Genisot, experts-comptables;
Emiliano Bambace, dirigeant de la structure organisationnelle Gestion des Ressources et du Patrimoine du Conseil régional;
Tiziana Vallet, dirigeante de la structure organisationnelle Collectivités locales de la Présidence de la Région;
Christine Perrin, Secrétaire générale du Conseil régional, qui en assure la présidence.
La Commission a défini les directives et les modèles (listes et candidats) relatifs à la présentation des comptes de la campagne électorale, destinés aux représentants et des mandataires responsables des partis, mouvements et listes de candidats aux élections régionales.
La loi régionale n° 3/1993 fixe les plafonds de dépenses suivants:
75 000 euros par liste
1 500 euros par candidat
Sur le Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d'Aoste seront publiés les comptes de campagne déposés par les listes ayant obtenu des élus et par les candidats élus au poste de Conseiller régional.
La loi prévoit également des obligations spécifiques à la charge des éditeurs de quotidiens et de périodiques, ainsi que des titulaires de concessions et d'autorisations pour la diffusion radiotélévisée. Ces sujets devront communiquer, à la fois à la Commission de garantie et au Corecom de la Vallée d'Aoste, au moyen d'un formulaire spécifique, les informations suivantes concernant exclusivement les élections pour le Conseil de la Vallée:
Services de communication politique et messages politiques diffusés
Espaces accordés (à titre gratuit ou onéreux)
Noms des participants
Recettes perçues
Noms des personnes ayant effectué les paiements
Le système électoral
Cadre normatif
En vertu de l'article 16 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste, le Conseil de la Vallée est composé de 35 conseillers: il s'agit d'un nombre fixe, qui ne dépend pas d'éventuelles variations de la population résidente sur le territoire régional.
Le Conseil régional est renouvelé tous les cinq ans. Le quinquennat commence à la date des élections. Les pouvoirs du Conseil régional sont prorogés, uniquement pour l'adoption d'actes indispensables et urgents, jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil.
L'élection du Conseil régional a lieu au suffrage universel, avec vote direct et égal, libre et secret, attribué à des listes de candidats concurrentes. La circonscription électorale est unique.
Les modalités d'élection du Conseil régional sont fixées par la loi régionale du 12 janvier 1993, n° 3, qui prévoit que les élections se tiennent selon un système proportionnel à un seul tour, avec un double seuil électoral.
En 2019, à la suite des modifications introduites par la loi régionale du 4 juin 2019, n° 7, d'importantes nouveautés ont été introduites, dont l'instauration du vote de préférence unique et l'impossibilité de réélection immédiate pour ceux qui ont déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller régional.
Le 10 août 2025, pour la première fois dans l'histoire valdôtaine, s'est tenu le référendum confirmatif - prévu par l'article 15 du Statut spécial et régi par l'article 13 de la loi régionale du 22 avril 2002, n° 4 - sur la loi régionale approuvée, à la majorité absolue de ses membres, lors de la séance du Conseil du 27 février 2025. Cette loi apportait des modifications à la loi régionale n° 3 de 1993.
Le référendum a confirmé la loi régionale susmentionnée, publiée ensuite comme loi régionale du 14 août 2025, n° 27. Cette loi réintroduit trois votes de préférence à la place du vote unique et prévoit qu'en cas d'expression de trois préférences, au moins l'une doit concerner un candidat d'un autre genre, sous peine d'annulation de la dernière préférence.
Les 35 sièges du Conseil régional sont répartis proportionnellement entre les différentes listes à l'aide de la méthode dite ""du quotient et des plus forts restes"", basée sur le calcul du quotient électoral, obtenu en divisant le nombre de votes valides recueillis par toutes les listes (à l'exclusion des bulletins blancs et nuls) par le nombre de sièges à attribuer.
Pour éviter une fragmentation excessive des forces politiques représentées au Conseil régional, deux seuils électoraux sont prévus: le premier exclut de la répartition des sièges les listes qui n'ont pas atteint le quotient électoral; le second s'applique à celles qui n'ont pas obtenu le nombre minimum de voix nécessaire pour l'attribution d'au moins deux sièges.
Il est possible pour deux ou plusieurs listes de souscrire un programme électoral commun, bien que l'on vote toujours pour la liste individuelle.
À la liste seule, ou au groupe de listes, qui a obtenu au moins 42% des votes valablement exprimés, est attribuée une prime majoritaire de 21 sièges. Si aucune liste, seule ou en coalition, n'a atteint ce seuil, les sièges sont répartis selon un critère purement proportionnel, reflétant le pourcentage de voix obtenu par chacune.
Une fois établi le nombre de sièges attribué à chaque liste, est calculé le chiffre individuel de chaque candidat, résultant de la somme des votes de préférence valides qui lui ont été attribués. Sur cette base, est dressé le classement des candidats de chaque liste.
L'élection du Président de la Région et du Gouvernement régional revient au Conseil régional renouvelé, conformément à la loi régionale du 7 août 2007, n° 21, qui règle également la présentation et l'approbation de la motion de censure, ainsi que la dissolution fonctionnelle du Conseil régional.
Égalité des chances
Afin de promouvoir l'équilibre dans la représentation entre les genres et des conditions de parité d'accès à la charge de conseiller régional, la loi régionale n° 7 de 2019 a porté à 35% la quote-part minimale de représentativité de chaque genre au sein de chaque liste de candidats, déjà introduite en 2007 à hauteur de 20% et portée ensuite à 30% par la loi régionale n° 16 de 2017.
En outre, la loi régionale du 14 août 2025, n° 27, qui a réintroduit trois votes de préférence au lieu de la préférence unique, a aussi prévu qu'en cas d'expression de trois préférences, au moins l'une doit concerner un candidat d'un autre genre, sous peine d'annulation de la dernière préférence.
Dépouillement centralisé des votes
Les élections régionales du printemps 2018 se sont déroulées, à titre expérimental et provisoire, avec un système de centralisation du dépouillement des votes, visant à garantir à l'électeur une plus grande liberté d'expression. Vu les résultats positifs de l'expérience, la procédure a été définitivement confirmée par la loi régionale n° 7 de 2019, qui a institué huit pôles de dépouillement: un dans la commune d'Aoste et un dans chacune des Unités des Communes valdôtaines, à l'exception des Unités Mont-Rose et Walser, regroupées en un seul pôle. Ces pôles sont chargés du dépouillement des bulletins de vote des sections électorales des territoires de référence.
Électeurs et éligibles
Sont électeurs du Conseil régional (corps électoral actif) les citoyens inscrits sur les listes électorales des communes de la Région qui ont atteint, ou atteignent, l'âge de 18 ans au plus tard le jour du scrutin et qui résident dans la Région depuis au moins un an sans interruption. Sont éligibles comme conseillers régionaux (corps électoral passif) les citoyens inscrits sur les listes électorales d'une commune de la Région, ayant atteint ou atteignant l'âge de 21 ans au plus tard le jour du scrutin et résidant dans la Région depuis au moins un an sans interruption.
Causes d'inéligibilité et d'incompatibilité
En application de l'article 15, alinéa 2, du Statut spécial, la loi régionale du 7 août 2007, n° 20 règle les causes d'inéligibilité et d'incompatibilité avec la charge de conseiller régional (sur cette loi s'est prononcée la Cour constitutionnelle avec l'arrêt n° 25 du 11-13 février 2008). Par conséquent, la loi de l'Etat 1257/1962, qui régissait la matière jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite l.r. 20/2007, n'est plus applicable à la Vallée d'Aoste.
Lors de la même séance au cours de laquelle a été approuvée la l.r. 20/2007, le Conseil régional a adopté un ordre du jour engageant la Présidence du Conseil et le Gouvernement régional, chacune dans ses compétences, à établir une liste des organismes concernés par ladite loi.
Communication politique et contrôle des dépenses électorales
Le Titre Vbis de la l.r. n° 3/1993 traite de la limitation, de la publicité et du contrôle des dépenses de campagne électorale.
Les organismes préposés à cet effet sont:
le Co.Re.Com, pour ce qui concerne les sondages, les services de communication politique et les messages politiques diffusés dans la presse et à la radio-télévision;
la Commission régionale de garantie pour le contrôle des dépenses électorales, instituée auprès de la Présidence du Conseil régional, qui vérifie la conformité à la loi et la régularité des documents produits pour justifier les dépenses et les sources de financement.
Le 28 septembre 2025 les électrices et les électeurs valdôtains sont appelés aux urnes pour le renouvellement du Conseil de la Vallée.
Le Bureau de la Présidence du Conseil régional, par délibération n° 67/2025 du 10 juillet 2025, a institué la Commission de garantie pour le contrôle des dépenses liées aux élections régionales du 28 septembre. La Commission est composée de:
Antonella Lucchese et Gianni Frand-Genisot, experts-comptables;
Emiliano Bambace, dirigeant de la structure organisationnelle Gestion des Ressources et du Patrimoine du Conseil régional;
Tiziana Vallet, dirigeante de la structure organisationnelle Collectivités locales de la Présidence de la Région;
Christine Perrin, Secrétaire générale du Conseil régional, qui en assure la présidence.
La Commission a défini les directives et les modèles (listes et candidats) relatifs à la présentation des comptes de la campagne électorale, destinés aux représentants et des mandataires responsables des partis, mouvements et listes de candidats aux élections régionales.
La loi régionale n° 3/1993 fixe les plafonds de dépenses suivants:
75 000 euros par liste
1 500 euros par candidat
Sur le Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d'Aoste seront publiés les comptes de campagne déposés par les listes ayant obtenu des élus et par les candidats élus au poste de Conseiller régional.
La loi prévoit également des obligations spécifiques à la charge des éditeurs de quotidiens et de périodiques, ainsi que des titulaires de concessions et d'autorisations pour la diffusion radiotélévisée. Ces sujets devront communiquer, à la fois à la Commission de garantie et au Corecom de la Vallée d'Aoste, au moyen d'un formulaire spécifique, les informations suivantes concernant exclusivement les élections pour le Conseil de la Vallée:
Services de communication politique et messages politiques diffusés
Espaces accordés (à titre gratuit ou onéreux)
Noms des participants
Recettes perçues
Noms des personnes ayant effectué les paiements