Le norme di attuazione dello Statuto speciale della Regione in materia di catasto sono state al centro di un'interpellanza proposta dal gruppo Union Valdôtaine Progressiste.

Nell'illustrare l'iniziativa, il Consigliere Luciano Caveri ha posto l'accento sul fatto che dal settembre del 2007 è in vigore il Decreto legislativo n. 142 relativo alle norme di attuazione dello Statuto Speciale della Regione autonoma Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste in materia di catasto e che nulla è sinora avvenuto in spregio alla particolare autonomia della nostra Valle. Il Consigliere ha quindi voluto sapere che cosa sia avvenuto nel frattempo, quali ostacoli si siano frapposti, entro quale data si otterrà una piena applicazione della norma d'attuazione e quali misure esperire nel caso di ulteriore vaghezza nella sua applicazione.

Dans sa réponse, le Président de la Région, Augusto Rollandin, a affirmé que  le premier alinéa de l'article 3 du décret législatif n° 142 de 2007 prévoit, parmi les mesures destinées à concrétiser le transfert de compétences, l'approbation d'un accord entre l'État et la Région en vue de déterminer les ressources financières, humaines, opérationnelles et organisationnelles à attribuer à la Région.
Ledit accord devait être signé dans un délai de 4 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi régionale portant dispositions pour la répartition, entre la Région et les collectivités locales valdôtaines, des fonctions administratives en matière de cadastre des terrains et de cadastre des édifices urbains, autrement dit de la loi régionale n° 19 de 2008, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2009. Ni cet accord, ni le transfert de ressources qu'il prévoyait ne se sont concrétisés, et ce, en dépit des innombrables requêtes en ce sens, officielles et officieuses, adressées au Gouvernement italien, y compris une sommation à l'Agence du territoire l'enjoignant de mettre son personnel à la disposition de l'Administration régionale, conformément aux dispositions d'application susdites, et ce, dans l'attente de la passation de l'accord en question. Pour ce qui est des obstacles qui ont entravé la disposition d'application du Statut, le Président Rollandin a dit qu'il s'agit principalement de l'opposition de l'Agence du territoire, qui estime que cette disposition d'application porte préjudice au caractère unitaire du système cadastral.  Il est donc impossible, à ce jour, de dire quand le problème sera résolu. Au sujet des mesures à mettre en œuvre, le Gouvernement régional ne peut que persister dans la requête de la concrétisation des dispositions d'application et, pour reprendre l'examen de ce dossier, on va attendre que le nouveau Gouvernement soit formé. Faute de résultats, a ajouté le Président Rollandin, il n'est pas exclu de passer par les voies légales - ce qui pourrait signifier tant une mise en demeure de l'Agence du territoire que la possibilité de soulever une exception constitutionnelle de compétence vis-à-vis de l'Etat - pour obtenir la mise en œuvre des dispositions d'application et protéger nos prérogatives.

Dans sa réplique, le Conseiller Caveri a souligné qu'il faut réagir, n'étant pas possible qu'une décision de ce genre soit prise par des bureaucrates de l'Etat, en sachant que les conditions du cadastre suivent une logique médiévale. Tout en constatant le manque de volonté de la part de l'Etat, le Conseiller Caveri a dit que la menace doit être le recours à la Cour constitutionnelle pour revenir à un rapport entre l'Etat et une Région autonome, et qu'il faudrait trouver un responsable de ce retard biblique, sans exclure une retombée d'ordre pénal pour 'omissioni d'atti d'ufficio' : il faut de plus en plus travailler, afin de ne faire pas affaiblir l'autonomie régionale.

MM