Les Commissions "Institutions et autonomie" et "Affaires générales", réunies conjointement dans la matinée de ce lundi 12 mai 2025, ont exprimé un avis favorable à la majorité - avec l’abstention des groupes d’opposition - sur une proposition de loi relative à l’exercice des fonctions et des services communaux à l’échelle supra-communale, ainsi qu’à la fonction de secrétaire des collectivités locales.

Le texte, présenté le 25 mars dernier par les groupes UV, FP-PD et PlA, se compose de vingt articles modifiant les lois régionales n° 6/2014 et n° 1/2002.

«Cette proposition de loi - explique le Président de la première Commission, Erik Lavevaz (UV) -, est le fruit d'un parcours approfondi mené par le groupe de travail constitué au sein de la Commission, auquel ont participé les représentants des collectivités locales. Le texte comporte plusieurs modifications ponctuelles, mais aussi deux innovations majeures: d’une part, il abolit l’obligation de gérer à l’échelle supra-communale, par des conventions entre les Communes, les services et les fonctions en matière d’organisation générale, de gestion financière et comptable, de construction publique et privée, de police locale et de bibliothèques; d’autre part, il prévoit l’obligation, pour les Communes les moins peuplées (jusqu'à 1.000 habitants), de passer uniquement des conventions relativement au secrétaire.»

«Cette proposition de loi - poursuit le Président Lavevaz - permettra de surmonter les difficultés rencontrées dans l’application de la loi n° 6/2014, qui a introduit l’exercice supra-communal des fonctions et services communaux: elle évitera d’imposer une obligation là où les conventions ne sont pas concrètement réalisables, tout en laissant aux Communes la liberté d'y recourir lorsque la gestion à cette échelle permet des économies ou une amélioration de la qualité des services.»

Le texte sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil, prévue les 21 et 22 mai prochains.

SC