Oggetto del Consiglio n. 496 del 21 aprile 2021 - Verbale

Objet n° 496/XVI du 21/04/2021

REJET DE MOTION: "REQUÊTE D'APPLICATION DE LA LOI N° 482 ET DE L'ART. 40BIS DU STATUT SPÉCIAL EN MATIÈRE DE PROTECTION DES MINORITÉS LINGUISTIQUES ET DEMANDE D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE".

Le Président BERTIN déclare ouverte la discussion sur la motion dont à l’objet, présentée par les Conseillers LAVY, SAMMARITANI, AGGRAVI, PLANAZ et PERRON, inscrite au point n° 10 de l’ordre du jour de la réunion en cours.

Le Conseiller LAVY l'illustre.

L'Assesseur à l'éducation, à l'université, aux politiques de la jeunesse, aux affaires européennes et aux sociétés à participation régionale, CAVERI, et le Conseiller LAVY répliquent.

Le Président rappelle que les Conseillers présents dans la salle votent par procédé électronique et les Conseillers connectés en visioconférence par appel nominal.

LE CONSEIL

- par treize voix favorables (présents: trente-quatre; votants: treize; abstenus: vingt et un, les Conseillers BARMASSE, BERTIN, BERTSCHY, CAVERI, CHATRIAN, CRETIER, GROSJACQUES, GUICHARDAZ Erika, GUICHARDAZ Jean-Pierre, JORDAN, LAVEVAZ, MALACRINO, MARGUERETTAZ, MARQUIS, MARZI, MINELLI, PADOVANI, RESTANO, ROSAIRE, SAPINET et TESTOLIN);

N'APPROUVE PAS

la suivante

MOTION

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D’AOSTE

RAPPELANT que le 15 décembre 1999 la Chambre des Députés approuvait la loi 482, portant sur « Norme in materia di tutela delle minoranze linguistiche storiche », dans laquelle, à l’article 2, la langue franco-provençale est explicitement nommée;

SOULIGNANT que cette loi était aussi le fruit de l’engagement déployé par l’alors député valdôtain, l’Hon. Luciano Caveri, qui sera d’ailleurs nommé, une semaine plus tard, sous-secrétaire à la Présidence du Conseil des Ministres avec délégations aux affaires régionales et qui jouit encore d’une popularité bien méritée auprès de plusieurs minorités linguistiques présentes sur le territoire de la République italienne;

CONSTATANT que cette loi anticipe de quelques mois la signature par l’Italie de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (27 juin 2000), qui ne l’a par ailleurs, vingt ans après, pas encore ratifiée;

CONSIDERANT que, en ce qui concerne les populations de langue allemande de la Vallée du Lys, par la loi constitutionnelle n. 2 du 1993, toujours à l’initiative de l’alors Député Caveri, l’article 40-bis avait déjà été ajouté au Statut spécial de la Vallée d’Aoste, ce qui ferait penser à une protection encore accrue dont elles devraient bénéficier;

ESTIMANT cependant que ces mesures, qui permettraient une protection efficace des minorités linguistiques valdôtaines dans respect le plus stricte du cadre législatif et qui assainissent une situation de discrimination et racisme ethno-linguistiques qui depuis longtemps affligent notre Région, en en favorisant diversité et épanouissement, sont dans les faits restées en Vallée d’Aoste même lettre morte, l’Union Valdôtaine d’alors étant conduite par des intérêts de nature fort différente, y compris, si l’on en croit à certaines récentes déclarations de M. Caveri lui-même, par le désir de certains de ses représentants de poursuivre à n’importe quel prix la course aux préférences, quitte à trahir éhontément non seulement ses propres Statuts, mais carrément des prévisions législatives de niveau constitutionnel;

PRENANT ACTE du fait que l’exemple du Frioul, pour n’en citer qu’un, et des langues slovène et frioulane, présentes elles aussi à l’article 2 de la loi 482/1999, qui y sont autrement mieux protégées que ne le sont le franco-provençal et l’allemand en Vallée d’Aoste, démontre que le tout est affaire de volonté, de détermination et d’honnêteté intellectuelle;

ESPERANT que ces qualités, essentielles à la bonne administration et au salut de la Vallée d’Aoste, aient retrouvé toute leur place dans la majorité actuelle, finalement délestée des personnages « préférence-phages » précités, et lui permettent de bien apprécier quelle mesure de démocratie, antiracisme, progrès et civilisation constituerait une pleine et sincère application des lois indiquées;

ENGAGE

le Président de la Région à l’application complète, ouverte et dynamique de la loi 482/1999 et l’article 40-bis du Statut spécial de la Vallée d’Aoste, en s’appuyant sur les résultats des travaux d’une commission spéciale (art. 21 du Règlement du Conseil) à cet effet constituée que l’on demande par la présente motion soit instituée.

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