Oggetto del Consiglio n. 953 del 17 dicembre 2009 - Resoconto

OBJET N° 953/XIII - Rejet de résolution: "Referendum pour la souveraineté de la Catalogne".

Résolution

Ayant entendu le rapport du Conseiller Roberto Louvin, membre de la Commission internationale d'observation sur le referendum qui s'est tenu en Catalogne le 13 décembre dernier pour la souveraineté de cette Région;

Considérant le caractère partiel de la dite consultation ainsi que son organisation à l'initiative de sujets indépendants des pouvoirs publics;

Se félicite

pour la tenue d'une telle consultation dans un cadre serein et pacifique, en l'absence de conditionnements externes et sans accidents, dans un climat de confiance générale.

Apprécie

la qualité de l'information fournie à la population, le respect du secret de vote et la transparence de l'ensemble des démarches électorales.

Prend acte

des conclusions auxquelles sont parvenus les observateurs internationaux, qui soulignent l'honnêteté et le caractère démocratique de la consultation, ainsi que sa conformité aux principes démocratiques de base internationalement acceptés applicables à ces mêmes consultations.

Estime

que cette initiative, ouverte également aux immigrés résidents, représente un exemple techniquement et politiquement intéressant pour la démarche d'autodétermination d'autres peuples qui aspirent à la reconnaissance de leur propre souveraineté.

Félicite

la Consulta sobre la independència de Catalunya pour la tenue de cette consultation, véritable leçon de démocratie pratiquée dans un contexte transparent et pacifique.

F.to: Louvin - Bertin - Giuseppe Cerise - Chatrian - Patrizia Morelli

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - Merci, M. le Président. Le 10 décembre dernier j'ai été convié par la Consulta non pas féminine, mais par la Consulta sobre la independència, organisme promoteur de la consultation référendaire qui s'est tenue en Catalogne dimanche dernier, à prendre part à l'action du groupe des observateurs internationaux, qui du 12 au 14 décembre ont surveillé les opérations de consultation populaire qui ont été organisées dans 167 communes de Catalogne. J'y étais associé avec de nombreux autres parlementaires régionaux et nationaux dans certains cas, italiens, français, allemands, espagnols, danois, canadiens et d'autres Pays encore, qui ont en quelque sorte porté une caution de vérification internationale à la consultation qui a eu lieu, comme vous l'avez certainement appris par la presse, dimanche dernier.

Dans le rapport que nous avons tenu lundi passé à Barcelone, face à la presse internationale, nous avons tenu à remarquer que le scrutin, qui était un scrutin partiel et non pas sur l'ensemble du territoire de la Catalogne, mais concernant une partie seulement de son territoire, a eu lieu dans un cadre serein et pacifique, sans conditionnements externes, sans accidents et dans un climat de confiance générale. Nous avons pu remarquer (je l'ai fait moi-même en visitant 10 sièges électoraux sur 3 différentes communes de différentes comarcas catalanes) que l'organisation avait été extrêmement sérieuse au point de vue de la transparence, de l'information publique et que le bureau de vote était aménagé de façon à assurer des conditions rigoureuses en matière de sécurité du vote même. Je ne vous fournirai pas de détails ultérieurs si vous ne le considérez pas indispensable. J'ai d'ailleurs tenu mardi dernier, face à la presse locale, une illustration de la question assez détaillée et j'y ai présenté également la conclusion générale qui est indiquée dans ces termes.

Le groupe d'observateurs internationaux invités par la Consulta sobre la independència de la Catalunya affirme l'honnêteté et le caractère démocratique des référendums organisés et elle est d'avis qu'ils ont été conformes au règlement électoral adopté par la Consulta et aux principes démocratiques de base applicables aux consultations des électeurs et des électrices. D'ici le 28 décembre prochain, nous présenterons le rapport définitif et je tiens à vous signaler que par la félicitation que nous demandons d'apporter aux organisateurs, nous ne comptons nullement exprimer un avis politique de faveur ou contre le contenu de cette consultation, mais qu'elle a simplement été une pratique démocratique, une leçon de démocratie transparente et pacifique et qu'elle a eu lieu comme nous l'avons pu le constater avec nos collègues sud-tyroliens... étaient présents 3 Conseillers de la Région Trentin Haut Adige, 1 assesseur frioulan, 1 sénateur de la République, ainsi que de nombreuses autres autorités et des experts des Pays que je vous ai tout à l'heure mentionnés... nous avons donc simplement tenu à souligner la qualité de cette consultation et le sérieux avec lequel elle a été produite.

Nous vous demandons par conséquent d'exprimer comme Conseil de la Vallée une appréciation d'ensemble, en prenant acte des conclusions auxquelles j'ai personnellement pris part dans le cadre de cette action internationale. Merci.

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Je crois que sans doute la Catalogne soit une réalité toute particulière. Le fait qu'il y ait eu un référendum on l'a appris de la presse. Le fait qu'il y ait eu la participation du collègue Louvin... on apprend en ce moment qu'il a été décidé de la Consulta sobre la independència qui n'a ni consulté l'Assemblée régionale, ni dit un mot à n'importe qui pour dire qui et comment peut faire part de cela. Avec toute l'amitié qu'on peut avoir avec la Catalogne et toute l'estime pour le système de la consultation, je me permets de dire qu'on vient ici de porter une résolution qui devrait prendre acte du fait que tout a été régulier. Personnellement je ne doute pas qu'il y ait eu un surlieu de la part de M. Louvin à certains sièges électoraux, cela ne signifie rien du tout. Le fait d'avoir pu connaître qu'il y a eu une gestion correcte, j'espère qu'il soit ainsi, je n'ai pas de doute, mais le fait d'approuver cette résolution de notre part... surtout à un comme Louvin qui est très attentif aux démarches: il faut dès le début annoncer ce qu'on fait et comment... ici on connaît ce soir qu'il y a eu une possibilité pour M. Louvin de participer à cette Consulta, dont on n'a pas d'éléments pour dire qu'elle est le rapport institutionnel de la Consulta par rapport aux obligations de faire n'importe quel surlieu, alors moi je me permets de dire que cette procédure est un peu drôle pour ce qui est de concerner à la dernière minute et au fait qu'on a appris par la presse... de dire: "moi j'ai participé", par conséquent votez le fait que tout est allé très bien.

Je crois que c'est un système un peu spécifique, alors je me permets de dire que, tout en appréciant le fait qu'existent les consultations en Catalogne comme n'importe où, j'aimerais en connaître plus. Si vous insistez de voter aujourd'hui, de notre part il y aura l'abstention, autrement de ce thème on pourra en parler dans les commissions compétentes pour dire pour le futur quelle est l'attitude. Alors si demain n'importe qui est appelé à faire part de la Consulta, doit venir ici et faire un résumé et dire: "tout est bien"? Moi je crois qu'on peut en discuter, je crois que le sens est de dire qu'il y a eu une consultation, mais j'estime que c'est un peu particulière cette procédure, donc j'aimerais mieux reprendre ce discours dans un autre temps et trouver une méthode de travail qui puisse être à même de dire: "on a délégué Louvin à participer", alors il a un rôle institutionnel et même la relation a un sens, autrement de cette façon nous ne retenons pas juste qu'il y ait aujourd'hui... au moins on n'a pas d'éléments pour dire que les choses sont d'une façon différentes, on n'est pas là pour dire que ce que vous venez de décrire n'est pas correct, mais nous aurons aimé avoir une consultation au préalable pour dire ce qu'il se passe.

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - De toute évidence les communications entre le premier et le deuxième étage de ce Palais ne sont pas formidables, wireless ou pas il y a quelques défauts de communication. Je me permets, Président Rollandin, de vous signaler que j'ai reçu le 10 décembre 2009 une invitation personnelle à prendre part à cette procédure de supervision; je vous signale, je n'aurais pas voulu évoquer la question, que d'autres personnalités politiques appartenant notamment à votre parti ont été contactées directement et n'ont pas cru bon adhérer à l'invitation. Pour répondre à votre souci de régularité, j'ai adressé au Président du Conseil le 10 décembre même, le jour même où j'ai reçu la lettre d'invitation, une lettre de la teneur qui suit: "M. le Président, j'ai été invité à rejoindre la délégation internationale d'observateurs aux consultations populaires pour l'indépendance de la Catalogne, qui vont se dérouler le prochain 13 décembre. L'activité commencera samedi et finira dimanche la nuit. Lundi il y aura une conférence de presse tenue par les observateurs internationaux - j'y explique que 34 observateurs ont été individués repartis en 12 groupes -, qui vont suivre l'après-midi dans des différentes régions de Catalogne les opérations de préparation du vote. Le lendemain on surveillera le fonctionnement des consultations. Je vous serai gré de bien vouloir autoriser ma participation à ce titre (en qualité d'observateur) dans le cadre de mes fonctions de Conseiller régional".

Veuillez m'excuser de ne pas en avoir fait état, je croyais que les communications se passaient autrement. Je signale par ailleurs que le Président du Conseil a eu l'amabilité de m'autoriser à cette participation, autoriser la mission sauf que les frais y afférents devaient être soutenus par notre groupe politique, ce qui a été fait. J'ai vu moi-même noter de la part de votre Secrétaire particulier la condition "sans frais pour le Conseil" et autoriser la mission à l'étranger comme je vous l'avais demandé.

Je crois avoir agi, M. le Président, d'une façon correcte vis-à-vis de la Présidence du Conseil et de l'Assemblée elle-même. Si l'Assemblée n'a pas estimé, comme d'autres l'ont fait, de prendre part officiellement... le Trentin Haut Adige a envoyé une délégation de 3 Conseillers, du Secrétaire général et des fonctionnaires, elle a fait d'autres choix. J'ai cru bon prendre part de façon extrêmement régulière et transparente à cette initiative. Je ne peux obliger personne ni dans cette Assemblée, ni ailleurs à cautionner la loyauté de notre participation ni de féliciter les organisateurs, comme personnellement et notre groupe le fait; tout simplement nous croyons qu'il s'agit d'une bonne procédure de partager entre nous des résultats d'une activité que nous menons à l'extérieur de notre région.

Je signale que notre Conseil a des relations depuis quelques années avec le Parlement de la Catalogne et que, quand il s'agit de faire d'importants déplacements, il y a toujours des délégations importantes qui ont assumé la tâche; cette fois cela nous a été demandé sur une initiative qui avait l'aval de toutes les municipalités qui ont autorisé la tenue de cette consultation référendaire, il s'est agi de quelque chose qui s'est passé sous les yeux du monde entier. Le journal "Le Monde" a titré dimanche d'une façon très importante sur cette question, il s'agit de quelque chose de politiquement très important, je vous remets la synthèse de ce qui a été fait, je suis prêt à le refaire si vous le souhaiterez dans d'autres circonstances. Je regrette qu'il y ait ce manque de communication et que l'on ne sache pas exactement ce que tout le monde fait, mais je pense avoir agi, Président Rollandin, d'une façon extrêmement transparente et d'avoir renseigné cette Assemblée par l'intermédiaire de sa plus haute "représentance". Merci.

Président - Je regrette, parce aurait été une belle pièce dans la période de Carnaval, mais ce n'est pas ainsi, parce que les choses ne se sont pas déroulées ainsi. Vous m'avez proposé cette mission, moi je n'étais pas là, j'ai voulu approfondir la question et j'ai dit à mon Secrétaire qu'il n'y avait pas de raisons institutionnelles pour vous envoyer au nom du Conseil à ce rendez-vous. Alors vous avez encore insisté, moi j'ai dit qu'il n'y avait pas de raisons institutionnelles pour vous rendre, en tant que Conseiller régional, dans cette mission. Encore j'ai fait une précision: quand il s'agit d'une représentation comme telle, moi je devrais inviter ou faire présente la chose aux autres groupes pour faire ainsi que tout le monde puisse être représenté, mais vous étiez tellement pressé qu'il n'y avait pas le temps de faire une chose de ce genre, parce que regardez la date et à quelle date se déroulait la mission: le jour après! Ecoutez, moi je n'étais pas là et je n'avais pas le temps pour faire une réunion des Chefs de groupe, mais attention: moi je ne joue pas comme vous à déplacer les responsabilités, ce qui n'est pas correct, car moi j'étais à Rome à celle date, mais j'ai approfondi la question. Vous avez tellement insisté qu'à la fin vous avez, vous, proposé d'accepter d'être envoyé sans frais à la charge du Conseil régional. De ma part donc celui-ci a été un acte de courtoisie duquel maintenant je regrette d'avoir donné lieu et ce sera la dernière fois que se dépassera de cette façon. Vous n'aviez pas eu la tâche de représenter ce Conseil dans cette circonstance et dans cette manifestation, donc c'est une initiative qui revient à vous et à vous tout seul, n'impliquait pas ni la Présidence du Conseil, ni le Conseil. Dernière chose: si par hasard moi je rends compte au Président de la Région chaque fois que j'envoie un conseiller ou que chaque conseiller vient me demander de se déplacer, je manque de respect au conseiller et ce sera une chose que moi je ne ferai jamais!

Président - La parole au Président de la Région, Rollandin.

Rollandin (UV) - Deux mots encore compte tenu de ce qui a été dit à propos de cette mission. De notre part on a seulement souligné le fait qu'on ne savait rien, qu'on ne sait pas quelle est l'invitation, à qui a été adressée et, si elle a été adressée de façon personnelle à M. Louvin, alors c'est autre chose: c'est finalement comme chacun peut être invité à n'importe quel lieu et participe comme personne physique qui peut aller n'importe où, mais s'il doit représenter, justement on imagine qu'il y ait un passage qui doit être fait du Président du Conseil avec les Chefs de groupe pour décider comment, qui et quand.

La chose n'étant pas dans ces données, si on insiste à faire voter cette résolution, on s'abstiendra non pas dans le mérite, ni sur la consultation, ni pour le rapport avec la Catalogne, qui sont assez bons de la part de l'Administration régionale et du Gouvernement aussi. Il y aura des invitations officielles et à ce moment alors on décidera qui et comment. Ici je me permets de dire que, pour ce qui est de cet organe institutionnel, on ne connaît rien, ni à qui répond, ni avec quelles règles on a prévu cette consultation et cette présence, comme au contraire lorsqu'il y a des présences officielles dans certaines consultations électorales, c'est un organe institutionnel qui va décider quoi et comment et avec quelles règles, ici n'existe rien du tout.

C'est une visite qu'à titre personnel notre collègue Louvin a voulu faire, on en prend acte, c'est un geste politique qui lui a donné la possibilité de connaître comment cela s'est passé, très bien, mais on ne peut pas prétendre qu'on vienne ici aujourd'hui à dire: "tout c'est bien" et alors on décide d'accepter cette résolution. De notre part il n'y a pas cette attitude et ce n'est pas un manque de respect envers quelqu'un, ou un manque de confiance en ce qui a été fait, tout au contraire; on ne partage pas les raisons qui sont à la base du choix qu'on a fait pour cette mission personnelle.

Président - La parole au Conseiller Louvin.

Louvin (VdAV-R) - M. le Président du Conseil, nous aurons l'occasion de nous expliquer encore mieux sur la question. Je ne voudrais pas aller de l'avant dans cette discussion avec vous, je crois que les questions procédurières imposeraient davantage des précisions. Tout simplement, je répète, j'ai mis à la disposition hier matin cette ébauche de résolution à l'attention des collègues conseillers, s'il y avait des questions à tirer au clair, une journée et demie aurait tranquillement suffi pour avoir toutes les explications.

Il s'est agi d'une mission que j'ai accomplie évidemment en tant que Conseiller, comme d'autres parlementaires l'ont fait, le Sénat de la République a cru bon d'envoyer un représentant sénateur, d'autres assemblées l'ont fait, notre Assemblée par la personne du Président, dans les délais qui m'ont été permis, parce que je n'ai attendu une seule heure à vous transmettre l'invitation que j'avais reçue, a évidemment procédé d'une autre façon. C'est dommage que l'on ne veuille pas en quelque sorte utiliser l'action qui est menée par nos différents conseillers à l'extérieur également pour maintenir des relations d'attention, même là où il s'agit de questions qui ne sont pas directement institutionnelles. Je vois bien la différence, Président Rollandin, mais je suis tout à fait conscient, tout comme vous l'êtes. Il s'agit d'une initiative qui est partie d'une seule Commune... au mois de septembre, qui s'est étendue à 700.000 électeurs dans la consultation qui a eu lieu dimanche dernier et qui sera probablement exercée sur l'ensemble de la Catalogne d'ici quelques mois.

Nous avons tous conscience des faits politiques, nous savons tous qu'il existe des situations, au Tibet comme ailleurs, sur lesquelles dans cette Assemblée on se prononce même là où il n'est pas question d'institutions formelles. Il s'agissait à notre point de vue d'une question politique dans laquelle il s'agissait de porter non pas une adhésion à l'indépendance ou pas de la Catalogne, mais de souligner le caractère démocratique d'une consultation. Nous regrettons que, pour des raisons de cette nature, il y ait une attitude négative, nous maintenons la requête de la voter, s'il en sera autrement de votre part, tant pis. Merci pour votre attention quand même.

Président - Je soumets au vote la proposition de résolution:

Conseillers présents: 27

Votants: 4

Pour: 4

Abstentions: 23 (Agostino, Bieler, Caveri, Alberto Cerise, Comé, Crétaz, Carmela Fontana, Hélène Impérial, Isabellon, André Lanièce, La Torre, Lattanzi, Marguerettaz, Pastoret, Prola, Rigo, Emily Rini, Rollandin, Rosset, Salzone, Marco Viérin, Manuela Zublena, Zucchi)

Le Conseil n'approuve pas.