Resoconto integrale del dibattito dell'aula. I documenti allegati sono reperibili nel link "iter atto".

Oggetto del Consiglio n. 1832 del 9 marzo 2006 - Resoconto

OBJET N° 1832/XII - Projet de loi portant: "Dispositions en matière d'activités et de relations européennes et internationales de la Région autonome Vallée d'Aoste".

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

(Objectifs)

1. Considérant les dispositions combinées de l'article 117, 3ème, 5ème et 9ème alinéas, de la Constitution et de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 modifiant le Titre V de la deuxième partie de la Constitution et conformément aux lignes directrices de l'État en matière d'affaires étrangères et aux lois n° 131 du 5 juin 2003 - portant dispositions d'adaptation de l'ordre juridique de la République à la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 - et n° 11 du 4 février 2005 portant dispositions générales sur la participation de l'Italie aux procédures législatives de l'Union européenne et sur les procédures d'exécution des obligations communautaires, la présente loi a pour objectif de:

a) Fixer les dispositions en matière de relations internationales et de rapports de la Région avec l'Union européenne;

b) Réglementer les activités de la Région sur les plans international et européen;

c) Définir les modalités de participation de la Région aux procédures législatives de l'Union européenne et les procédures d'exécution des obligations qui découlent de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne.

Article 2

(Domaine d'application)

1. La Région, dans le cadre des activités internationales qu'elle exerce dans les matières relevant de sa compétence:

a) Met en place des activités et initiatives tendant à renforcer et à approfondir la coopération et les relations de bon voisinage entre les régions et les populations de l'arc alpin;

b) Encourage la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, formule des propositions et lance des initiatives ayant pour but le développement et le renforcement des partenariats institutionnels;

c) Conclut des conventions avec des organismes territoriaux d'autres pays ainsi que des accords avec d'autres pays, selon les modalités et les prescriptions visées à l'article 6 de la loi n° 131 de 2003.

2. La Région, dans le cadre des activités à caractère international qu'elle exerce dans les matières relevant de sa compétence:

a) Encourage et favorise les études, la recherche, l'échange d'expériences et d'informations ainsi que la diffusion des connaissances, dans le but de promouvoir l'unité européenne, avec une attention toute particulière aux initiatives visant le renforcement de l'identité européenne parmi les jeunes;

b) Divulgue la connaissance des institutions, des politiques et des activités de l'Union européenne auprès des citoyens, des collectivités locales et des acteurs de la société civile et favorise la participation de ceux-ci aux programmes et projets de l'Union européenne;

c) Contribue, au sein des instances où elle est représentée, au respect, à la sauvegarde et à la mise en valeur, dans le cadre européen, des langues et cultures les moins répandues et de leur particularisme, afin de soutenir et alimenter une Europe de la diversité;

d) Développe des relations avec les organisations pro-européennes, régionalistes et fédéralistes;

e) Participe aux organismes et associations créés entre les régions, les provinces autonomes et les communes dans le cadre des activités de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe;

f) Encourage le jumelage des communes, seules ou regroupées en associations, avec celles d'autres Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe;

g) Participe aux procédures législatives de l'Union européenne et assure l'exécution des obligations qui lui incombent du fait de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne;

h) Applique les politiques européennes, eu égard notamment à leur caractère interrégional, transfrontalier et transnational.

Article 3

(Activités visant la promotion de la francophonie)

1. La Région reconnaît dans la langue française l'une des racines les plus profondes de son autonomie historique, culturelle et institutionnelle et considère comme relevant de sa propre responsabilité l'objectif de pérenniser et de rendre cette langue disponible pour les générations futures.

2. La Région, dans le cadre de ses activités et de ses relations à caractère international et européen visées à l'article 2, encourage les initiatives de coopération, les échanges, les partenariats, ainsi que toute forme de collaboration ayant pour objectif le rayonnement de la langue française sur la scène internationale.

3. Au titre des objectifs stipulés aux 1er et 2ème alinéas, la Région assure sa participation, notamment, au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Article 4

(Orientations et organisation de l'activité européenne et internationale de la Région)

1. Le Conseil de la Vallée, dans les six mois qui suivent le début de la législature, sur proposition du Gouvernement régional, adopte un document pluriannuel d'orientation sur l'activité européenne et internationale de la Région illustrant les lignes directrices de l'action régionale, les matières d'intérêt régional et les priorités y afférentes, y compris celles à caractère territorial.

2. Le Gouvernement régional, dans le cadre des priorités définies par le document visé au 1er alinéa, par sa délibération:

a) Définit les activités et les initiatives à lancer;

b) Attribue aux structures de l'Administration régionale les compétences nécessaires pour mettre en place les activités mentionnées sous a);

c) Fixe les dates de début et de fin des activités visées sous a) et définit en même temps les indicateurs de résultat y afférents;

d) Indique les instruments nécessaires à la réalisation des activités visées sous a) et fixe les modalités de mise en œuvre, d'organisation et de financement de celles-ci.

3. Le Gouvernement régional définit, par sa délibération, les modalités d'organisation des missions à l'étranger ainsi que la mise en place et l'organisation des bureaux de liaison et de support technique situés à l'étranger et met au point les modalités éventuelles d'établissement de conventions passées avec les instances, les sociétés ou les associations ayant le savoir-faire et l'expérience requis.

4. Le Président de la Région présente au Conseil de la Vallée, dans le cadre d'une session européenne et internationale spécialement créée, dont les modalités de fonctionnement sont établies par le règlement intérieur du Conseil, un rapport sur les activités réalisées en application de la présente loi.

CHAPITRE II

ACTIVITÉS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES DE LA RÉGION

Article 5

(Relations internationales et européennes de la Région)

1. Dans le cadre des activités européennes et internationales relevant de l'article 2 et conformément aux orientations établies par le document visé à l'article 4, le Gouvernement régional assure, notamment, la réalisation des activités suivantes:

a) Coopération au développement, solidarité internationale et aide humanitaire;

b) Échange d'expériences et assistance institutionnelle aux administrations d'autres Régions, instances, associations et organisations étrangères ou internationales, plus particulièrement dans le cadre des problématiques communes aux zones de montagne, des autonomies régionales spéciales ainsi que de la sauvegarde et de la promotion des langues régionales, minoritaires et moins répandues;

c) Soutien aux initiatives d'échange et de coopération dans les domaines de l'éducation, universitaire et des politiques de la jeunesse;

d) Soutien et promotion des jumelages entre les communes de la Région - seules ou regroupées en associations - et les communes de l'Union européenne et hors Union européenne et des activités réalisées dans ce cadre;

e) Promotion directe dans les domaines du marketing territorial, du commerce et de la coopération industrielle, du secteur agroalimentaire, de la culture et des sports;

f) Promotion indirecte, telles le soutien des acteurs publics et privés implantés en Vallée d'Aoste, en vue du lancement d'initiatives proches de celles énoncées sous e).

Article 6

(Mise en œuvre des politiques européennes et création d'un point d'information sur l'Union européenne)

1. La Région, dans le cadre des matières relevant de sa compétence, participe aux programmes et aux projets initiés par l'Union européenne. Le Gouvernement régional, par sa délibération, définit les modalités du cofinancement éventuel et de l'acquisition des services organisationnels à l'appui des initiatives visées au présent alinéa. Les communes, communautés de montagne, instances et entreprises à participation totalement ou partiellement régionale, constituées sous quelque forme que ce soit, se concertent avec la structure compétente de la Région en matière d'affaires européennes, ci-après dénommée structure compétente, quant à l'opportunité et aux modalités de sa participation aux programmes et projets mis en place par l'Union européenne.

2. Aux fins de la poursuite des objectifs évoqués sous a) du 2ème alinéa de l'article 2, le Gouvernement régional procède à la création, au sein de la structure compétente, d'un point d'informations au service des citoyens sur les institutions, les politiques et les activités de l'Union européenne et en définit les modalités de fonctionnement.

Article 7

(Institution du Bureau de représentation à Bruxelles)

1. Aux fins de la poursuite des objectifs énoncés au 2ème alinéa du 2ème article, le Gouvernement régional procède à l'institution, en application des principes visés au 4ème alinéa de l'article 58 de la loi n° 52 du 6 février 1996 portant dispositions d'exécution des obligations dérivant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (Loi communautaire 1994), d'une structure dénommée "Bureau de représentation", auprès du siège des institutions de l'Union européenne à Bruxelles, en tant qu'instrument de liaison technique, administrative et opérationnelle entre les structures régionales et les bureaux, les organismes et les institutions de l'Union européenne. Le Gouvernement régional définit les modalités de mise en place et d'organisation de cette structure.

CHAPITRE III

PARTICIPATION DE LA RÉGION AUX PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES

Article 8

(Participation de la Région à l'élaboration des actes communautaires)

1. La Région concourt directement, dans les matières relevant de sa compétence, à l'élaboration des actes communautaires et assure sa participation, dans le cadre des délégations du Gouvernement italien, aux activités du Conseil, des groupes de travail, des comités techniques du Conseil et de la Commission de l'Union européenne, selon les modalités fixées par l'article 5 de la loi n° 131 de 2003.

2. Le Gouvernement régional définit par sa délibération les modalités de participation de la Région visées au 1er alinéa et fixe les modalités de participation aux autres activités visant l'élaboration des actes législatifs communautaires énoncés à l'article 5 de la loi n° 11 de 2005.

Article 9

(Loi communautaire régionale)

1. La Région, pour ce qui est des matières relevant de sa compétence, met en exécution sans délai les actes législatifs émanant de l'Union européenne ainsi que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.

2. Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement régional, après vérification de l'état de conformité de la législation régionale à l'acquis communautaire, soumet au Conseil de la Vallée un projet de loi portant "Dispositions pour l'exécution des obligations de la Région Autonome Vallée d'Aoste découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes"; cet intitulé est accompagné du code d'identification des directives appliquées et de la mention "Loi communautaire régionale", suivie de l'année de référence.

3. Dans le cadre du rapport relatif au projet de loi mentionné au 2ème alinéa, le Gouvernement régional:

a) Rend compte de l'état de conformité de la législation régionale au droit communautaire et sur toute procédure éventuelle d'infraction à l'encontre de l'État suite aux irrégularités commises par la Région;

b) Fournit la liste des actes législatifs communautaires susceptibles d'être appliqués ou exécutés par voie administrative.

Article 10

(Contenu de la loi communautaire régionale)

1. La loi communautaire régionale:

a) Fixe les dispositions d'application ou toute disposition nécessaire pour assurer la mise à exécution des actes législatifs émanant de l'Union européenne dans les matières relevant de la compétence de la Région;

b) Fixe les dispositions visant à donner exécution aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi qu'aux actes de la Commission européenne entraînant pour la Région l'obligation de s'y conformer;

c) Adopte les dispositions de modification ou d'abrogation de la législation régionale nécessaires à l'exécution ou à l'application des actes communautaires mentionnés sous a) et b);

d) Indique les actes législatifs communautaires que le Gouvernement est autorisé à exécuter ou à appliquer par voie administrative, ainsi que les critères et les orientations nécessaires à cette fin;

e) Adopte les procédures et les dispositions de modification et d'abrogation nécessaires à la mise en œuvre des programmes régionaux cofinancés par l'Union européenne.

2. La loi communautaire régionale est assortie des deux annexes suivantes:

a) La liste des actes législatifs communautaires n'exigeant pas d'acte de transposition, la législation régionale étant déjà conforme à ceux-ci;

b) La liste des actes législatifs communautaires que le Gouvernement régional a adoptés ou appliqués par voie administrative.

3. Le Président de la Région transmet au Président du Conseil des ministres, selon les modalités visées au 2ème alinéa de l'article 16 de la loi n° 11 de 2005, le texte de la loi communautaire régionale, accompagné du rapport y afférent, ainsi que les documents mentionnés à la lettre b) du 2ème alinéa.

Article 11

(Adaptations de nature technique à apporter par voie administrative)

1. Le Président du Gouvernement, par arrêté et après délibération du Gouvernement régional, est autorisé à appliquer par voie administrative les dispositions communautaires qui ne sont pas applicables directement et qui modifient les modalités d'exécution et d'autres aspects de nature technique concernant des actes législatifs communautaires ayant déjà été transposés dans la législation régionale.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES

Article 12

(Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application des articles 6 et 7 de la présente loi est fixée globalement à 230 000 euros à compter de l'année 2006.

2. Aux termes de l'article 14, 3ème alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région Autonome Vallée d'Aoste, ladite dépense est inscrite dans l'état prévisionnel de la dépense des budgets 2005/2007, 2006 et 2006/2008, à l'objectif programmatique 1.3.1. (Fonctionnement des services régionaux).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée au titre des années 2006 et 2007 sur le budget 2005/2007, au titre des années 2006, 2007 et 2008 sur les budgets 2006 et 2006/2008, à raison de:

a) 55 000 euros par an au titre des années 2006, 2007 e 2008 à prélever sur les ressources inscrites à l'objectif programmatique 2.2.2.17. (Programmes communautaires cofinancés), au chapitre 25058 (Dépense pour les prestations de services et l'achat de livres, publications, textes juridiques en vue de la mise en fonction d'un point d'information pour le citoyen sur les principales politiques et institutions de l'Union européenne);

b) 175 000 euros par an au titre des années 2006, 2007 et 2008 à prélever sur les ressources inscrites à l'objectif programmatique 2.1.4.02 (Participations actionnaires et attributions), au chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de Finaosta S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale).

4. Aux fins de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications du budget qui s'avèrent nécessaires, sur proposition de l'Assesseur régional compétent en matière de budget et de finances.

Article 13

(Abrogation)

1. Le 2ème alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 13 du 20 juillet 2004 est abrogé.

Président - La parole au rapporteur, le Conseiller Cesal.

Cesal (UV) - Avec une prémisse, M. le Président, que ce rapport a été rédigé en collaboration avec le Commissaire de la IIe Commission, la collègue Adriana Viérin.

Le projet de loi, soumis à l'attention du Conseil de la Vallée, vise à régler les modalités d'exercice des activités à caractère international et adapte la législation régionale à la réforme constitutionnelle du titre V. Elle reconnaît, en outre, la participation de la Région au processus décisionnel qui mène à la formation des actes communautaires et prévoit l'obligation de transposer les directives communautaires dans les matières relevant de la compétence exclusive qui leur ont été attribuées. En effet la réforme constitutionnelle de 2001 a contribué à donner aux Régions un rôle accru dans la participation aux processus de formation et d'application du droit communautaire.

Le IIIe alinéa de l'article 117 de la Constitution attribue aux Régions la compétence législative concurrente vis-à-vis de l'Etat dans les matières qui regardent les relations internationales et les rapports avec l'Union européenne.

Le Ve alinéa du même article fixe les limites de la participation des Régions à la phase ascendante et descendante du processus décisionnel communautaire.

Le IXe alinéa enfin accorde aux Régions le pouvoir de conclure des accords avec des Etats et des conventions avec des organismes territoriaux implantés dans un autre Etat.

Suite à ces dispositions constitutionnelles mises en application par la loi n° 131 du juin 2003 pour ce qui est des relations internationales et des rapports des Régions avec l'Union européenne et par la loi n° 11 du 4 février 2005 - la "loi Buttiglione", qui a remplacé la loi "La Pergola" - pour ce qui est de la participation aux phases du processus décisionnel communautaire, les Régions, dans les matières relevant de leurs compétences, peuvent exercer de façon autonome des activités de caractère international et européen et de l'autre remplir les obligations liées à la construction et à la transposition du droit communautaire, auparavant réservées uniquement à l'Etat.

En outre ce projet de loi exprime de façon claire la volonté de la Région de mettre en valeur le rôle que revêt la langue française en Vallée d'Aoste. Une langue que notre Région reconnaît comme l'un des piliers le plus importants de son autonomie historique culturelle et institutionnelle et qu'elle défend et valorise à travers sa participation au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Après avoir indiqué le domaine d'application, les activités et les initiatives tendant à renforcer la coopération et les relations entre les Régions de l'arc alpin, la coopération internationale, la possibilité de conclure des accords avec d'autres Pays, la loi: favorise les études et les recherches visant à renforcer l'identité européenne; divulgue la connaissance des institutions et des activités de l'Union européenne auprès des citoyens; contribue au respect, à la sauvegarde et à la mise en valeur des langues et cultures moins répandues; développe des relations avec les organisations pro-européennes, régionalistes et fédéralistes; participe aux organismes et aux associations créés entre les Régions et les Provinces autonomes; encourage les jumelages des Communes avec celles d'autres Etats membres de l'Union européenne et du Conseil d'Europe; participe aux procédures législatives et applique les politiques de l'Union européenne.

Par effet de cette loi, le Conseil de la Vallée identifie les lignes directrices pour l'action régionale. En première instance il dispose qu'a début législature un document d'orientation contenant les priorités d'ordre politique de l'action européenne et internationale de la Région soit adopté par le Conseil même. Ensuite reviendra au Gouvernement de concrétiser lesdites priorités en ligne directrice stratégiques et dans des plans d'action spécifiques. On prévoit en outre une session du Conseil de la Vallée, une fois par an, dédiée aux questions européennes et internationales où le Président de la Région présente un rapport sur les activités réalisées en application de la loi présente. On dispose ensuite que la Région, dans les matières relevant de sa propre compétence, assure sa participation aux projets et aux programmes de l'Union européenne et procède à la création d'une antenne d'information au citoyen sur les thèmes continentaux. La création du Bureau de représentation à Bruxelles, avec le but de renforcer les liaisons avec les institutions communautaires, s'insère dans le cadre de la définition des instruments prioritaires de l'action européenne de la Région.

Toutes les phases de la participation régionale aux procédures législatives visant à la formation des actes communautaires sont réglées en conformité de la dite "loi Buttiglione". Le processus d'application de la législation communautaire au niveau régional est assuré de façon régulière et dans les plus brefs délais, tenant compte du rôle accru et des compétences élargies assurés aux Régions par la réforme constitutionnelle de 2001. En outre on définit le contenu de la loi communautaire et on prévoit la possibilité que certaines adaptations des actes communautaires soient susceptibles d'être approuvés par acte du Gouvernement régional quand il s'agit de modifications de nature technique.

Le Vice-président Lanièce remplit les fonctions de Président de la séance de 11 heures 03 à 11 heures 07.

Président - Je déclare ouverte la discussion générale.

La parole au Conseiller Bortot.

Bortot (Arc-VA) - Siamo per votare questo provvedimento, sperando che non abbia troppi collegamenti con il disegno di legge a cui invece abbiamo dato voto contrario prima. A proposito della legge precedente vorrei dire due cose al Presidente Caveri. La prima è che i colori dell'"Arcobaleno" si sono arricchiti e sono più che mai vivi, mentre la coalizione del suo Governo mi sembra che colore ne abbia sempre meno e sia sempre più anonima. È stato fatto un accenno di critica al Giacobinismo, vorrei solo ricordare che, se non vi fosse stato, forse saremmo ancora dei sudditi e non saremmo in quest'aula a discutere come cittadini. Ha poi citato il Bonapartismo e lo ha criticato, menomale perché mi sembra che tentativi di Bonapartismo in questa Regione ve ne siano e, per fortuna, ve ne sono più di uno e quindi si annullano a vicenda, ve ne fosse solo uno rischieremmo di finire sotto un regime bonapartista.

Fatti questi due piccoli incisi, torniamo al discorso della legge. Noi la votiamo perché intanto ci riconosciamo sulla riforma del 2001, del diritto costituzionale, intanto siamo una regione transfrontaliera, intanto bisogna sempre più creare sinergie con altre realtà, e qui un primo accenno critico: "altre realtà" non dovrebbero essere solo tutto questo discorso di tale legge che interagisce verso l'alto e verso il basso con Bruxelles e con gli Stati nazionali, non dovrebbe quasi esclusivamente avere un accenno alle sole Regioni francofone, sembra quasi che andiamo ad un tentativo di ricerca di una nostra identità quando invece da parte della Savoie, del Vallese che parlano il francese... credo che non abbiano nessun problema di dover affermare ogni piè sospinto questo discorso a tutti i costi della francofonia. Sapete benissimo che sono assolutamente d'accordo sul bilinguismo, sul plurilinguismo e anche sul "patois". Avremmo voluto la legge meno orientata in questa direzione e più orientata anche nella direzione delle Regioni del nostro Paese. Porto l'esempio del Piemonte e della Val di Susa, che sta combattendo una lotta per impedire il passaggio della TAV, noi abbiamo il problema dei TIR, mi risulta che vi siano poche relazioni fra noi, ci conosciamo poco, ci frequentiamo poco, interagiamo poco fra Regioni che hanno grossi problemi di trasporto merci e molte di tali merci sono inutili. Vorremmo che nel limite del possibile questa interazione fra Regioni avvenisse a 360 gradi.

Un altro dei motivi per cui votiamo a favore è che pochi mesi fa la Costituzione europea è stata bocciata da due popoli: il francese e l'olandese, dal mio punto di vista hanno fatto bene, soprattutto oltre che i contenuti neoliberisti dove nasceva un'Europa del profitto e delle multinazionali e poco dei popoli e delle Regioni, per una questione di metodo. Il metodo sta nel fatto che non può esistere una commissione a Bruxelles che decide a quale tipo di costituzione dobbiamo essere soggetti, senza aprire discussioni; almeno nel nostro Paese e nella nostra Regione non ce n'è stata molta. Votiamo a favore di questa legge, anche perché tutto quello che permette intanto alle Regioni, e poi spero successivamente alle popolazioni, di essere protagonisti nel progetto di costruzione dell'Unione europea ci vede altamente favorevoli. Staremo attenti nei regolamenti di attuazione perché, dal punto di vista dell'economia e del sociale, si interagisca con le altre Regioni anche per quanto riguarda i diritti, anche per quanto concerne il lavoro. Ho citato ieri quest'area che sta nascendo in Piemonte a Colleretto Giacosa, il "polo Biotech", dove non ci siamo; ripeto: avendo un settore industriale in crisi, sarebbe necessario interagire sulla ricerca, evidentemente non possiamo farci istituti di ricerca valdostani non collegati ad altre sperimentazioni, ad altri tipi di ricerca.

Speriamo che questa legge, che ci permette di avere maggiore autonomia nell'interagire con le altre Regioni d'Europa, con Bruxelles e con Roma, non ci renda miopi di realtà vicine a noi, con il rischio di farci scavalcare nelle iniziative, nelle proposte e nei progetti che dovrebbero vederci coinvolti in tutti i sensi. Faccio un altro esempio. La legge non cita Kyoto, la riduzione dell'inquinamento, né la Convenzione delle Alpi, l'idea di interagire con altre Regioni... penso che si privilegino le Regioni dell'Arco alpino e non c'è nessun riferimento all'applicazione della Convenzione sulle Alpi e dei protocolli che più ci riguardano. In sostanza, il fatto che le Regioni possano interagire con Bruxelles, avere una propria autonomia dal punto di vista della cooperazione ci vede favorevoli. Il problema sta adesso in questo rapporto transfrontaliero di mettere insieme anche le associazioni, gli imprenditori, i sindacati e i lavoratori per capire cosa dobbiamo fare, cosa ci ritorna di utile dal punto di vista dei progetti che vorremmo mettere assieme e che per le piccole dimensioni della nostra Regione non siamo in grado di fare da soli.

Président - La parole au Vice-président Nicco.

Nicco (GV-DS-PSE) - Concordando interamente con i relatori Cesal e Adriana Viérin, solo poche brevi considerazioni. L'Europa è da gran tempo il punto di riferimento di tutta la nostra collocazione geopolitica in quanto Valle d'Aosta. Abbiamo già ricordato altre volte in quest'aula che all'Europa hanno guardato Federico Chabod, che vedeva la Valle d'Aosta come un ponte verso l'Europa, ha guardato Chanoux che parlava di "Communauté européenne" modellata sull'esempio svizzero, il Canonico Bréan, che parlava di una "Confédération européenne qui tôt ou tard deviendra une réalité", in tempi non sospetti. Questa è la dimensione e l'orizzonte nostro anche di oggi. In quell'Europa però vogliamo avere una voce in capitolo effettiva, noi Valle d'Aosta e in generale le entità regionali, fino a quelle Euroregioni che ha evocato il Presidente del Friuli, Illy, nella sua recente visita in Valle d'Aosta, sulla base della Convenzione di Madrid, sulla cooperazione transfrontaliera e soprattutto sulla base della più recente proposta di regolamento fatta dalla Commissione europea per l'istituzione di un gruppo europeo di cooperazione transfrontaliera, nel luglio 2004. La vicenda della Costituzione europea non è stata soddisfacente, ne abbiamo discusso in questo Consiglio nel novembre 2003 e abbiamo allora rilevato che conteneva sì una serie di importanti affermazioni di ordine generale, ma mancava un'effettiva traduzione operativa a partire proprio dal ruolo del Comitato delle Regioni.

Non so se il rallentamento del processo di approvazione della Costituzione europea dopo i referendum negativi di due importanti Paesi aprirà degli spazi per ripensare anche a questi aspetti. In Italia qualche passo lo abbiamo fatto sulla spinta che è venuta direttamente dalle Regioni, anche da questo nostro Consiglio, qualche passo positivo nel coinvolgimento delle Regioni nei processi decisionali, quindi nella fase ascendente, e anche applicativi, fase discendente. Questi passi sono stati fatti, si sono tradotti nella riforma costituzionale del 2001, nei successivi atti legislativi e siamo qui con questo disegno di legge a rendere operativi tali passi, per quanto di nostra competenza. È un passaggio necessario a cui noi, come gruppo, esprimiamo la nostra piena adesione.

Président - La parole au Conseiller Frassy.

Frassy (CdL) - Abbiamo letto con attenzione l'insieme delle norme che costituiscono il disegno di legge n. 103 e riteniamo che gran parte dei contenuti di questa norma siano per certi versi superflui rispetto allo strumento legislativo. Ci ha fatto un po' specie che il collega Cesal, in quanto Presidente della I Commissione e alfiere di un'operazione di pulizia legislativa e di delegificazione che ha perseguito fin dalla scorsa legislatura, si sia prestato a fare il relatore di un disegno di legge che va in controtendenza rispetto a quella condivisibile delegificazione che nella tua Commissione si era iniziato a perseguire fin dalla scorsa legislatura. È una legge che potremmo definire una "legge manifesto", dove vengono individuati degli obiettivi, dei principi non sempre condivisibili, ma che poco hanno a che fare con lo strumento normativo.

Per quanto riguarda gli aspetti più concreti, non brilliamo, Presidente Caveri, sicuramente di grande fantasia ultimamente dal punto di vista della produzione legislativa e riusciamo spesso a copiare le cose che meno funzionano dello Stato italiano. Abbiamo iniziato questa opera di imitazione con la legge delle grandi opere, che voleva "scimmiottare" la legge obiettivo e i risultati delle grandi opere valdostane sono ancora tutti da scrivere. Abbiamo voluto "scimmiottare" il "DPF" che anticipa la finanziaria e ci siamo trovati un "PREFIN" che posticipa la finanziaria regionale. Adesso abbiamo inventato con questa legge la legge comunitaria regionale, che immaginiamo dalla titolazione e dalla sintetica elencazione degli adempimenti vada a "scimmiottare" la legge comunitaria nazionale. Ci auguriamo che sulle tempistiche vi sia la possibilità a livello di Amministrazione regionale di non cumulare i ritardi che cumula la comunitaria nazionale, che spesso arriva fuori termine, dopo che sono state fatte le procedure di infrazione.

Cosa dire su altri aspetti che potrebbero essere innovativi, ma che vanno a riprendere le situazioni già note? Mi riferisco agli articoli 6 e 7. Con l'articolo 6 istituite un "point d'information", "questo Sportello del cittadino..." - si legge al comma 2 - "... viene creato..." e noi deduciamo che viene creato "ex novo"; allora nel ragionare su questo aspetto, che riteniamo interessante, la invitiamo a razionalizzare tutto ciò che dipende... e le ricordo che l'Agenzia del lavoro per certi versi e il Centro sviluppo per altri già si occupano di divulgare informazioni parziali e di settore sulle vicende europee. Auspicheremmo perciò che questa creazione diventi sinergica o, meglio, omnicomprensiva, andando a svuotare tale frammentazione del panorama europeo. Sull'istituzione dell'Ufficio di rappresentanza a Bruxelles, al di là della definizione un po' enfatica di istituzione, immaginiamo sia la conferma di quanto già esiste, cioè dell'ufficio di Bruxelles; di conseguenza, immaginiamo che i costi previsti nella parte finanziaria per queste due strutture vadano in parte ad assorbire i costi che già l'ufficio di Bruxelles richiede per la sua gestione. È una legge che per certi aspetti aveva necessità di essere pensata, ma è una legge fatta per metà. La prima parte è un manifesto politico, di conseguenza non aveva bisogno dei primi 5 articoli.

Esprimiamo una preoccupazione su una miopia delle relazioni internazionali, Presidente. Noi - lo ha detto il collega Lattanzi sulla legge precedente - non disconosciamo il valore del plurilinguismo, ma vogliamo evidenziare che in Europa unita il plurilinguismo è il valore aggiunto; di conseguenza, partiamo dal presupposto che il francese, come qualcuno la definisce la "langue maternelle" sia un patrimonio linguistico acquisito e, nel momento in cui si fa una legge che guarda all'Europa, sapendo che è vero che il francese è lingua ufficiale tanto quanto l'inglese, ma è parlato molto meno dell'inglese, sarebbe stato interessante uscire dal manifesto politico ideologico dell'articolo 3, per fare un discorso più paneuropeo, un discorso che considerasse l'importanza dell'inglese nella prospettiva scolastica, e non solo. Questo invece manca.

L'articolo 4 ha un guizzo di fantasia, ma nell'istituire il documento di orientamento pluriennale, così come l'articolo successivo che istituisce l'obbligo di consuntivo, non fanno riferimento alle cadenze di legislatura, annuali o quant'altro, ma si rimane nel vago rispetto a quello che poteva essere un impegno più preciso, proprio perché viene preso con la forma di legge, invece anche qui c'è l'abitudine di delegare alla Giunta la definizione dei dettagli, ma anche dei principi di funzionamento di certi meccanismi e di certe procedure. Sono questi i motivi che ci porteranno ad esprimere un voto di astensione sull'intera legge.

Président - La parole au Vice-président Lanièce.

Lanièce (SA) - In questo primo scorcio di legislatura mi sono fatto portavoce a nome della "Stella Alpina" di più di un'iniziativa sulle problematiche europee, sempre sollecitando il Governo regionale a rassicurare la Comunità valdostana sull'esistenza di precisi orientamenti. Ho la quasi certezza che le dinamiche europee possano al tempo stesso escludere ed emarginare una piccola comunità come la nostra, oppure esaltarne le potenzialità. Da cosa dipende il realizzarsi di una o dell'altra possibilità? Solo dalla nostra capacità di dare una risposta istituzionale seria e coerente. Dobbiamo pertanto preoccuparci che le iniziative europee non siano frammentarie o propagandistiche, ma proposte ed attuate seguendo un preciso progetto. E oggi siamo di fronte a questo importante progetto. Infatti l'approvazione del disegno di legge in discussione è un passo importante nella costruzione di un ruolo diretto e serio della nostra Regione rispetto alle dinamiche europee ed internazionali. Lo considero tale ritrovando nell'articolato, organizzati e strutturati opportunamente, molti passaggi chiave, indispensabili per rendere i cittadini più informati, più responsabili, più protagonisti del ruolo che la nostra Valle deve e può avere, rendendo nel contempo le istituzioni meglio organizzate a svolgere il ruolo che spetta loro.

Il livello di coinvolgimento e partecipazione popolare alla realtà e alle dinamiche europee si concretizza grazie all'attivazione di un "point d'information", previsto all'articolo 6, che renderà possibile la miglior conoscenza dell'Europa da parte dell'intera popolazione valdostana. Inoltre gli orientamenti e l'organizzazione dell'attività europea internazionale della Valle d'Aosta, indicati nelle disposizioni generali della legge, evidenziano che non solo possiamo organizzare le attività europee e internazionali della nostra Regione ma, come indicato al capitolo terzo della legge, possiamo partecipare alle procedure legislative dell'Unione europea. Credo vada evidenziato in proposito un fatto importante. Per molti verso spesso, anche a ragione, si è sottolineata la preoccupazione di sentire l'Europa lontana e poco riguardosa nei confronti delle nostre specificità; è vero infatti che molti dispositivi europei, assunti in passato, hanno messo in difficoltà il nostro equilibrio economico ed è anche vero che a tutt'oggi non abbiamo un nostro rappresentante nel Parlamento europeo, come da sempre da noi richiesto. Potremmo allora chiuderci e cercare in ciò che non possiamo fare un alibi per spiegare le difficoltà e i problemi nei quali ci dibattiamo. Ma possiamo anche - ed è questo secondo me lo spirito e la concretezza della legge - vedere cosa possiamo fare comunque, e questo mi pare un atteggiamento positivo e concreto. Possiamo partecipare alle procedure legislative dell'Unione europea e quindi dotarci di uno strumento come questo disegno di legge è sicuramente indispensabile. Una legge che riesce ad organizzare tutto ciò, tenendo anche presenti i problemi con la francofonia, assolutamente da valorizzare proprio attraverso le dinamiche internazionali, e proponendosi di attivare un punto di informazione europea, che consenta ai cittadini valdostani una sicura vicinanza con le decisioni e la realtà dell'Europa, non può che essere considerata una legge importante. Di più: i contenuti di questa legge, riorganizzando anche la presenza valdostana presso le istituzioni europee attraverso un "bureau de représentation" a Bruxelles, dimostrano che non si vuole proporre solo una legge quadro che metta insieme tante cose che sono già state sperimentate ed attivate, ma addirittura che ci si assume la responsabilità di dichiararci istituzionalmente consapevoli che il nostro ruolo non dipende solo da ciò che altri decidono per noi, ma anche da come noi stessi sappiamo strutturare il nostro ruolo. Sicuramente non verrà meno l'attenzione su altre questioni europee, come l'elezione di un proprio rappresentante e il problema delle minoranze linguistiche in Europa, anzi si potrà far meglio anche in tali campi proprio grazie agli effetti di questa legge, che ci permetterà di organizzare per così dire la nostra politica estera, considerando quali e quanti relazioni già sussistono in questo senso e come la Valle d'Aosta non sia affatto chiusa in sé stessa, ma sia aperta, dinamica e pronta ad affrontare le sfide del futuro.

Ma visto che non si ritiene sufficiente una conoscenza passiva dell'Europa, se ci si interroga sulle modalità per trasformare i Valdostani in cittadini attivi, non si può dimenticare la grande tradizione europeista della Valle d'Aosta, quella che vide nell'immediato dopoguerra attivo in Valle il movimento federalista europeo, che portò al coinvolgimento di personaggi della vita politica valdostana ed enti ed organismi europeisti. Tutto ciò è un'enorme risorsa e non possiamo disperderla. Per questo sta maturando all'interno della maggioranza l'idea di provvedere con un dispositivo apposito ad istituire, nei tempi e modi dovuti, in modo da evitare di farne un organismo inutile o un "carrozzone", la Consulta regionale europea, utile ad aggregare organizzazioni e associazioni che, operando in prospettiva europea ed internazionale, sono uno strumento naturale di consultazione e di confronto per tutto ciò che il disegno di legge n. 103 pone in essere.

La "Stella Alpina" voterà la legge non solo perché è utile e positiva, non solo perché è strutturata in modo adeguato e risponde a molteplici esigenze, non solo perché facciamo parte della maggioranza, ma anche perché ci sentiamo coinvolti direttamente. Non abbiamo mai mancato in questo Consiglio anche quando eravamo all'opposizione di proporre un impegno strutturato rispetto all'Europa e ai problemi internazionali. Quelle che consideravamo sollecitazioni opportune hanno trovato spazio, ascolto, sintonia e condivisione e oggi votiamo questa legge con la quale la conoscenza dell'Europa diventa patrimonio dell'intera Comunità valdostana. Mi paiono queste le premesse concrete perché con l'Europa si possa concretizzare un patto che porti al miglioramento delle relazioni e al rafforzamento delle autonomie. Se l'Europa è ancora in parte un po' lontana, noi ci stiamo avvicinando.

Président - S'il n'y a pas de collègues qui veulent intervenir, je ferme la discussion générale.

La parole au Président de la Région, Caveri.

Caveri (UV) - Je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Cesal, pour son rapport et je dois dire que pour moi cette loi c'est un élément de satisfaction, car c'est une loi importante, qui situe d'une façon un peu différente l'ensemble de nos institutions face aux problèmes à la fois européens et dans la logique de l'activité des relations internationales de notre Vallée. Il faut partir du présupposé que nous sommes faibles du point de vue des statuts, parce que le Statut d'autonomie de notre Vallée ne tient pas compte de la dimension européenne et donc il y a eu entre temps toute une série de lois de modification constitutionnelle, telle que le changement du titre V de la Constitution et cette loi tient compte de l'ensemble des modifications soit de la loi ordinaire, soit de la Constitution, mais pas du tout de ce qu'il y a dans le Statut d'autonomie, qui est tout à fait faible, parce qu'il est un Statut qui a été écrit à la fin de la IIe Guerre mondiale et on ne pouvait pas imaginer qu'il y aurait eu un essor tellement important des compétences régionales en matières de ce genre.

Pour ce qui est des interventions, je remercie M. Lanièce d'avoir tracé le parcours qui a porté à la proposition de cette loi. Je voudrais tranquilliser M. Bortot d'abord sur le Jacobinisme, car personne pourrait nier l'importance de la Révolution française, mais le problème c'est que les Jacobins sont ceux qui ont découvert la guillotine et l'Etat-Nation, donc je pense que, de ce point de vue, c'est bien de maintenir comme vous un esprit révolutionnaire, mais il faut faire attention, parce que le Jacobinisme c'est un phénomène en négatif comme évolution de la Révolution française. Sur les couleurs on pourrait longuement se débattre, il y a le rouge, il y a le noir, il y a l'orange, si on regarde les significations des couleurs, ce serait tout à fait intéressant de voir la différence entre les différentes couleurs, car noir, rouge et orange ne sont pas exactement la même couleur. Par contre il est important de donner quelques précisions sur l'ensemble de la loi, je me réfère même à l'intervention de M. Frassy. Il n'y a pas trop de francophonie, il y a dans l'article 3 un article dédié à la promotion de la francophonie et c'est tout à fait naturel, mais il faut dire que l'ensemble de la loi encourage la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale. Donc ce n'est pas seulement une question de la francophonie, mais on considère la francophonie comme une richesse.

Pour ce qui est des Alpes, je vous signale à l'article 2 lettre a) qu'il y a une logique de bon voisinage entre les Régions et les populations de l'arc alpin. Donc je pense qu'on peut considérer, vu que dans la loi on n'a cité aucune convention ou aucun traité, que le fait de fixer l'importance de l'arc alpin dans cet article signifie un grand intérêt sur ce sujet.

Je ne suis pas d'accord avec M. Frassy sur le fait que c'est simplement une "loi manifesto". Je pense par contre que c'est une bonne loi cadre qui permet d'une façon tout à fait moderne - et je pense que c'est une loi qui sera recopiée par d'autres Régions - soit dans ses dispositions générales, soit dans le reste de mieux maîtriser le rôle d'une Région à l'intérieur de l'Europe. De ce point de vue, je voudrais dire que l'évaluation vis-à-vis du traité constitutionnel est un peu différente de celle qui a été donnée par M. Bortot. Moi je trouve que le procédé démocratique avait été garanti à travers la convention pour ce traité et il faut dire que certains poisons qu'il y a eu dans le débat en France et aux Pays Bas démontrent certains dangers face à l'évolution de l'Union européenne.

Personne ne peut nier qu'il y ait un manque de démocratie dans les institutions européennes, mais j'ai l'impression que le choix populaire à travers le référendum a stoppé le processus d'intégration européenne. C'est dangereux, car je trouve que même avec le choix qu'on a fait avec l'élargissement, d'une croissante démocratisation des Pays de l'Est et du centre de l'Europe, une fois stoppé cette hypothèse de la Constitution, aujourd'hui on a cessé d'en parler, donc moi j'espère qu'on puisse de nouveau revenir sur une nouvelle Constitution européenne, qui s'avère indispensable pour éviter ce danger d'une Europe seulement de l'économie et pas de la culture et de la politique. Pour le reste, je voudrais rassurer M. Frassy sur le fait que le point d'information sur l'Union européenne devra tenir compte des différents bureaux qui s'en occupent aujourd'hui. C'est un bureau qui s'appelle "Europe direct", qui est financé en partie par l'Union européenne qui va ouvrir dans quelques semaines, on a résolu les problèmes d'ordre bureaucratique avec l'aide du bureau de M. Marguerettaz.

Evidemment "Eurobic", qui se trouve aujourd'hui au "Centro Sviluppo", devra tenir compte de l'existence d'un autre bureau et la même chose devra être faite par l'Agence du travail, qui s'occupe maintenant du Fonds social européen. Bruxelles change, aujourd'hui c'est un bureau "Finaoste", dans lequel il y a la Région, donc c'est une conception différente de celle qui sortira avec cette nouvelle loi. Nous sommes en train de travailler avec le Piémont et Rhône-Alpes pour voir si on arrive à avoir un siège commun, car, du point de vue symbolique, ce serait tout à fait important d'avoir un siège transfrontalier. Le chapitre 3 est dédié à la loi communautaire régionale. C'est une idée, on avait déjà ébauché cela dans une loi approuvée il y a quelques mois et je pense que la loi communautaire c'est un défi. Il y a certaines Régions qui ont déjà affronté ce problème, telles que le Frioul. Il faut le faire, parce que dans le processus descendant de la volonté communautaire il faudra de plus en plus s'efforcer en tant que Conseil de la Vallée - il y a un rôle remarquable de notre Assemblée dans cette loi - de prendre directement le contenu des directives européennes dans les matières dont ce Conseil s'occupe selon le Statut d'autonomie.

Du point de vue politique, je dois dire au groupe "La Casa delle Libertà" qu'il y a une grande délusion de la part des Régions sur le fait qu'il y a eu un manque d'application de la "loi La Loggia". C'est dommage, car dans le processus de décision sur la matière communautaire il y avait dans la "loi La Loggia" un ensemble de prévisions tout à fait importantes. Je pense à la participation des Régions autonomes lors de la phase de la discussion du Conseil européen et malheureusement il faut dire qu'il n'y a pas eu la capacité de la part du "Gouvernement Berlusconi" de trouver une solution technique valable et donc nous nous retrouvons avec une loi importante qui n'a pas été appliquée. Pour le reste je me réjouis du fait qu'il y a eu une discussion sur la matière européenne que je retiens importante pour l'essor de la Vallée d'Aoste pour éviter ce risque de provincialisme qu'il y a parfois dans la politique valdôtaine d'être un "cul de sac" renfermé dans nos discours et dans nos querelles. Cette loi aura une retombée positive même sur l'activité politique au Val d'Aoste et améliorera en général nos relations avec l'Union européenne et avec l'ensemble des Régions européennes.

Le Vice-président Lanièce remplit les fonctions de Président de la séance depuis 11 heures 36.

Presidente - Si passa all'esame dell'articolato.

Pongo in votazione l'articolo 1:

Consiglieri presenti: 29

Votanti e favorevoli: 26

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 2:

Consiglieri presenti: 30

Votanti e favorevoli: 27

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - All'articolo 3 vi è l'emendamento della I Commissione, di cui do lettura:

Emendamento

Le 3ème alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant:

"3. Au titre des objectifs stipulés aux 1er et 2ème alinéas, la Région, par le biais du Conseil de la Vallée, assure sa participation, notamment, au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.".

Pongo in votazione l'emendamento:

Consiglieri presenti: 30

Votanti e favorevoli: 27

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 3 nel testo così emendato:

Articolo 3

(Activités visant la promotion de la francophonie)

3. Au titre des objectifs stipulés aux 1er et 2ème alinéas, la Région, par le biais du Conseil de la Vallée, assure sa participation, notamment, au sein de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Consiglieri presenti: 30

Votanti e favorevoli: 27

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 4:

Consiglieri presenti: 30

Votanti e favorevoli: 27

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 5:

Consiglieri presenti: 30

Votanti e favorevoli: 27

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 6:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 7:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 8:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 9:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 10:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 11:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - All'articolo 12 vi è l'emendamento del Presidente Caveri, di cui do lettura:

Emendamento

L'articolo 12 è così sostituito:

"Article 12

(Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application des articles 6 et 7 de la présente loi est fixée globalement à 230 000 euros à compter de l'année 2006.

2. Ladite dépense est inscrite dans l'état prévisionnel de la dépense des budgets 2006 et 2006/2008, à l'objectif programmatique 1.3.1. (Fonctionnement des services régionaux).

3. La dépense visée au premier alinéa est financée au titre des années 2006, 2007 et 2008 sur les budgets 2006 et 2006/2008, à raison de:

a) 55 000 euros par an au titre des années 2006, 2007 et 2008 à prélever sur les ressources inscrites à l'objectif programmatique 2.2.2.17. (Programmes communautaires cofinancés), au chapitre 25058 (Dépense pour les prestations de services et l'achat de livres, publications, textes juridiques en vue de la mise en fonction d'un point d'information pour le citoyen sur les principales politiques et institutions de l'Union européenne);

Pongo in votazione l'emendamento:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione l'articolo 13:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.

Presidente - Pongo in votazione la legge nel suo complesso:

Consiglieri presenti: 31

Votanti e favorevoli: 28

Astenuti: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)

Il Consiglio approva.