Oggetto del Consiglio n. 1682 del 21 dicembre 2005 - Resoconto
OBJET N° 1682/XII - Communications du Président du Conseil sur l'Entente de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura. (Approbation de résolution)
Le Conseil
Vu que:
"Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, par son acte n° 1649/XI du 16 novembre 2000, a approuvé l'entente de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, instituant un Comité de coopération interparlementaire, dont les Statuts ont étés signés le 23 novembre 2000.
Le Comité de coopération interparlementaire a pour objet le développement de la coopération interparlementaire entre les trois Assemblées en vue du renforcement des liens entre les ressortissants de la Vallée d'Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura et, à cette fin, il peut recommander aux Gouvernements et aux Assemblées des trois Entités toutes initiatives et mesures propres à développer une politique de coopération, dans le cadre des compétences des trois Assemblées.
Le 9 janvier 2003, par son acte n° 2953/XI, le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, suite à l'invitation faite par le Comité réuni en novembre 2002 à Delémont, s'est formellement engagé à adopter en séance plénière les résolutions soumises par le Comité de coopération interparlementaire.
Du 16 au 19 novembre 2005 les délégations du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, du Parlement de la Communauté française de Belgique et du Parlement de la République et Canton du Jura, réunies au sein du Comité de coopération interparlementaire, ont tenu à Delémont leur session ordinaire. A l'ordre du jour de la réunion il y avait les suivants: l'Historique, les compétences et la situation politique dans les trois entités; les rapports et les compétences des trois Entités vis à vis de l'Union européenne; les stratégies de protection et de valorisation du patrimoine bâti dans les trois Entités; la médiatisation du travail parlementaire.
Les délégués ont approuvé une résolution qui porte sur l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Il s'agit d'un texte législatif de portée historique, car ce nouveau droit supranational, qui nécessite d'au moins trente ratifications pour être appliqué, permettra aux Etats de mettre en œuvre plus librement une politique d'aide à la création en affranchissant la culture des règles du commerce international.
Par ailleurs, cette Convention a déjà été l'objet d'une ample réflexion de la part de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) notamment lors de la dernière assemblée régionale Europe qui a eu lieu à Monaco du 19 au 22 octobre derniers. A cette occasion les délégués francophones ont salué avec faveur, par le biais de l'approbation d'une résolution spécifique, l'adoption, jeudi 20 octobre 2005, d'une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. De plus, ils ont souligné le rôle joué par l'APF: en effet pour la première fois une délégation du "Parlement des Parlements francophones" a participé aux travaux de l'UNESCO défendant ce nouveau droit supranational".
Approuve
la suivante:
Résolution
Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste
Considérant que le Comité de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, réuni à Delémont du 16 au 19 novembre 2005, a adopté une résolution concernant l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
Adhérant à l'appel lancé par la XVIIIème Assemblée régionale Europe de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), réunie à Monaco du 19 au 22 octobre 2005, qui souhaitait la ratification, dans les meilleurs délais possibles, de ladite Convention;
Se félicitant que l'APF soit intervenue, pour la première fois, devant la Conférence générale de l'Unesco lors de sa 33ème session, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005;
Considérant que les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Francophonie ont manifesté un engagement ferme et sans équivoque envers la diversité culturelle lors du Sommet de Ouagadougou en 2004;
Considérant que la diversité culturelle est au cœur du débat sur le développement démocratique et sur la gouvernance mondiale;
Considérant qu'elle constitue un patrimoine commun de l'humanité;
Considérant que le respect et la promotion de la diversité culturelle représentent non seulement un facteur de paix et d'équilibre, mais recèlent également pour les pays du sud un potentiel réel de développement social et économique;
Rappelant que ladite Convention se veut porteuse d'un ordre juridique mondial alternatif et non subordonné aux règles du commerce international;
Rappelant que pour appliquer cette Convention, trente ratifications seront indispensables afin que cet instrument juridique international puisse porter tous ses fruits;
Engage
le Président du Conseil de la Vallée et le Président de la Région à se faire porte parole, auprès du Gouvernement et du Parlement italiens, de l'opportunité d'une ratification, dans les meilleurs délais possibles, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'UNESCO lors de la 33ème session de la Conférence générale qui s'est réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005;
Invite
les Parlementaires de la Vallée d'Aoste à solliciter les procédures de ratification de ladite Convention par le Gouvernement et le Parlement italiens.
Président - Chers collègues, les délégations du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, du Parlement de la Communauté française de Belgique et du Parlement de la République et Canton du Jura, réunies au sein du Comité de coopération interparlementaire, ont approuvé, lors de la Ve session, qui s'est dernièrement déroulée à Delémont en novembre dernier, une résolution portant sur l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il s'agit d'un texte législatif qui permettra aux Etats de mettre en œuvre plus librement une politique d'aide à la création en affranchissant la culture des règles du commerce international. Pour appliquer cette convention 30 ratifications de la part des Etats seront indispensables. L'ébauche de résolution que je vous propose à l'objet n° 27 est soumise à l'approbation du Conseil dans le but d'engager notre Conseil à œuvrer auprès du Gouvernement et du Parlement italiens, afin que le texte normatif de l'UNESCO soit ratifié dans les meilleurs délais possibles.
Je soumets au vote l'objet n° 27:
Conseillers présents: 23
Votants: 22
Pour: 22
Abstentions: 1 (Tibaldi)
Le Conseil approuve.