Oggetto del Consiglio n. 1682 del 21 dicembre 2005 - Verbale

OBJET N° 1682/XII - COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL SUR L'ENTENTE DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE ENTRE LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLÉE D'AOSTE, LE PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE ET LE PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA. (Approbation de résolution)

Le Président PERRON, après l'avoir illustrée, déclare ouvert le débat sur la communication susmentionnée, inscrite au point 27 de l'ordre du jour de la séance, et propose au Conseil de procéder à l'examen de la résolution suivante:

1) "Ratification de la Convention sur la protection et promotion de la diversité des expressions culturelles".

LE CONSEIL

Vu que:

"Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, par son acte n° 1649/XI du 16 novembre 2000, a approuvé l'entente de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, instituant un Comité de coopération interparlementaire, dont les Statuts ont étés signés le 23 novembre 2000.

Le Comité de coopération interparlementaire a pour objet le développement de la coopération interparlementaire entre les trois Assemblées en vue du renforcement des liens entre les ressortissants de la Vallée d'Aoste, de la Communauté française de Belgique et du Canton du Jura et, à cette fin, il peut recommander aux Gouvernements et aux Assemblées des trois Entités toutes initiatives et mesures propres à développer une politique de coopération, dans le cadre des compétences des trois Assemblées.

Le 9 janvier 2003, par son acte n° 2953/XI, le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, suite à l'invitation faite par le Comité réuni en novembre 2002 à Delémont, s'est formellement engagé à adopter en séance plénière les résolutions soumises par le Comité de coopération interparlementaire.

Du 16 au 19 novembre 2005 les délégations du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, du Parlement de la Communauté française de Belgique et du Parlement de la République et Canton du Jura, réunies au sein du Comité de coopération interparlementaire, ont ténu à Delémont leur session ordinaire. A l'ordre du jour de la réunion il y avait les suivants: l'Historique, les compétences et la situation politique dans les trois entités; les rapports et les compétences des trois Entités vis à vis de l'Union européenne; les stratégies de protection et de valorisation du patrimoine bâti dans les trois Entités; la médiatisation du travail parlementaire.

Les délégués ont approuvé une résolution qui porte sur l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Il s'agit d'un texte législatif de portée historique, car ce nouveau droit supranational, qui nécessite d'au moins trente ratifications pour être appliqué, permettra aux Etats de mettre en œuvre plus librement une politique d'aide à la création en affranchissant la culture des règles du commerce international.

Par ailleurs, cette Convention a déjà été l'objet d'une ample réflexion de la part de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) notamment lors de la dernière assemblée régionale Europe qui a eu lieu à Monaco du 19 au 22 octobre derniers. A cette occasion les délégués francophones ont salué avec faveur, par le biais de l'approbation d'une résolution spécifique, l'adoption, jeudi 20 octobre 2005, d'une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. De plus, ils ont souligné le rôle joué par l'APF : en effet pour la première fois une délégation du ?Parlement des Parlements francophones' a participé aux travaux de l'UNESCO défendant ce nouveau droit supranational".

Avec vingt-deux voix pour (présents: vingt-trois; votants: vingt-deux; abstentions: une, le Conseiller: TIBALDI);

APPROUVE

la suivante:

RÉSOLUTION

Le Conseil rÉgional de la VallÉe d'Aoste

CONSIDERANT que le Comité de coopération interparlementaire entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, réuni à Delémont du 16 au 19 novembre 2005, a adopté une résolution concernant l'adoption, par la Conférence générale de l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

ADHERANT à l'appel lancé par la XVIIIème Assemblée régionale Europe de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), réunie à Monaco du 19 au 22 octobre 2005, qui souhaitait la ratification, dans les meilleurs délais possibles, de ladite Convention;

SE FELICITANT que l'APF soit intervenue, pour la première fois, devant la Conférence générale de l'Unesco lors de sa 33ème session, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005;

CONSIDERANT que les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Francophonie ont manifesté un engagement ferme et sans équivoque envers la diversité culturelle lors du Sommet de Ouagadougou en 2004;

CONSIDERANT que la diversité culturelle est au cœur du débat sur le développement démocratique et sur la gouvernance mondiale;

CONSIDERANT qu'elle constitue un patrimoine commun de l'humanité;

CONSIDERANT que le respect et la promotion de la diversité culturelle représentent non seulement un facteur de paix et d'équilibre, mais recèlent également pour les pays du sud un potentiel réel de développement social et économique;

RAPPELANT que ladite Convention se veut porteuse d'un ordre juridique mondial alternatif et non subordonné aux règles du commerce international;

RAPPELANT que pour appliquer cette Convention, trente ratifications seront indispensables afin que cet instrument juridique international puisse porter tous ses fruits;

ENGAGE

le Président du Conseil de la Vallée et le Président de la Région à se faire porte parole, auprès du Gouvernement et du Parlement italiens, de l'opportunité d'une ratification, dans les meilleurs délais possibles, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'UNESCO lors de la 33ème session de la Conférence générale qui s'est réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005;

INVITE

les Parlementaires de la Vallée d'Aoste à solliciter les procédures de ratification de ladite Convention par le Gouvernement et le Parlement italiens.

______