Oggetto del Consiglio n. 678 del 10 giugno 2004 - Resoconto

OBJET N° 678/XII - Avis contraire au paiement d'une rémunération pour les prêts publics offerts par les bibliothèques. (Approbation d'une résolution)

Résolution

Le Conseil régional

Vu que les bibliothèques de la Région Autonome Vallée d'Aoste ont un caractère culturel, scientifique et éducatif sans aucun but lucratif et qu'elles:

- garantissent aux citoyens l'accès libre et sans limites à l'étude, à la culture et à l'information;

- exercent une fonction importante dans le développement et dans le maintien d'une société démocratique en permettant l'accès à un vaste éventail de pensées, d'idées et d'opinions (directive IFLA/UNESCO pour le développement des services des bibliothèques publiques, 2001);

- aident à acquérir et à améliorer les habitudes de lecture, spécialement chez les enfants et chez les jeunes;

- servent de vitrine pour la production culturelle existante et mettent à la disposition du public, les œuvres créées par des intellectuels, des chercheurs et des artistes;

- assurent la diffusion, la conservation et l'accessibilité aux œuvres de toutes sortes, en allant au-delà des intérêts commerciaux, de la capacité de distribution des œuvres et des impositions du marché;

- agissent sans buts lucratifs, économiques ou commerciaux, directs ou indirects, et ils recherchent, comme seul bénéfice, le développement culturel, éducatif et humain de ceux à qui ils fournissent ces services mêmes, et donc ils visent à l'amélioration du niveau de l'éducation et de la culture dans la société en général;

exprime sa conviction qu'il est nécessaire de:

- garantir les intérêts culturels de la société, vu qu'elle progresse et qu'elle se développe à travers la promotion de la recherche et du libre accès aux créations intellectuelles. C'est là l'une des limites fondamentales établies par la loi sur les droits d'auteur;

- maintenir les limites actuelles sur les prêts des livres à la bibliothèque, établis par l'article 69 Loi du 22 avril 1941 n° 633 et modifications successives, comme un instrument efficace pour une politique de promotion de la Culture et de la lecture en Italie, qui est en accord parfait avec ce qui a été établi par la Directive 92/100/CEE sur les prêts. La Directive, non seulement établit dans l'article 5 la possibilité que chaque Etat Membre, détermine la rémunération pour les prêts des œuvres en fonction de sa politique de promotion culturelle, mais elle a la possibilité de dispenser certaines institutions du paiement de cette rémunération;

- souligner l'importance du service des prêts que ces institutions offrent, comme un instrument indispensable pour l'instruction et la recherche;

- éviter toute forme de pénalisation contre les services des prêts publics vu que cela serait une forme de discrédit des objectifs que nous poursuivons, qui peuvent se résumer en deux mots: favoriser et soutenir les progrès culturels de la société.

Pour tout ce qui précède, le Conseil régional:

Souligne

son avis contraire à la possibilité que les prêts publics, offerts par les bibliothèques (qui actuellement jouissent des exceptions prévues par la loi sur les droits d'auteur), puissent être soumis au paiement d'une rémunération;

Souhaite

que les futurs eurodéputés défendent les prêts de la part des bibliothèques selon les limites mêmes définies aujourd'hui par la loi sur les droits d'auteur;

Partage

l'avis des pétitions d'un grand nombre de personnages de la culture, de la politique et de l'A.I.B. (Association Italienne Bibliothèques).

F.to : Charles Teresa - Borre - Lanièce - Riccarand - Frassy - Salzone - Nicco

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Charles Teresa.

Charles (UV) - Je présente la résolution de soutien pour les prêts gratuits des livres des bibliothèques que tous les Chefs de groupe ont signée le Conseil d'il y a 15 jours. Très synthétiquement l'historique qui nous a portés à préparer cette résolution. La Commission européenne a décidé de demander formellement des informations à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de l'application que ces Pays font au niveau national du droit de prêt public sur la base d'une directive - la n° 92/100 - sur le droit de location, le droit de prêt et sur certains droits liés au droit d'auteur. Cette directive prévoit la non gratuité des prêts à la bibliothèque, ce fait constitue la première phase du procédé d'infraction prévu par l'article 126 du Traité de la Communauté européenne.

Il existe actuellement un vaste mouvement d'opinion, dont le but est partagé aussi par le Ministre des biens culturels italien, qui voit en première ligne l'Association des bibliothèques italiennes, les associations et les bibliothèques, nombreux écrivains, personnalités représentatives de la culture pour demander la modification de la discipline européenne dont il est question. Beaucoup d'organismes publics ont jusqu'à aujourd'hui déjà approuvé des documents de soutien au principe du prêt gratuit. En définition on demandera à Bruxelles d'annuler la norme qui va contre la gratuité du service de la bibliothèque.

Pour résumer très rapidement notre résolution, qui est partagée par tous les groupes, on part de la considération que "les bibliothèques de la Région ont un caractère culturel, scientifique et éducatif sans aucun but lucratif" et donc elles "assurent la diffusion, la conservation et l'accessibilité aux œuvres de toutes sortes, en allant au-delà des intérêts commerciaux, de la capacité de distribution des œuvres et des impositions du marché; agissent sans buts lucratifs, économiques ou commerciaux, directs ou indirects, et recherchent, comme seul bénéfice, le développement culturel, éducatif et humain de ceux à qui fournissent ces services mêmes...".

Le Conseil donc "souligne son avis contraire à la possibilité que les prêts publics, offerts par les bibliothèques... souhaite que les futurs eurodéputés défendent les prêts de la part des bibliothèques selon les limites mêmes définies aujourd'hui par la loi sur les droits d'auteur; partage l'avis des pétitions d'un grand nombre de personnages de la culture, de la politique et de l'AIB (Association italienne bibliothèques)".

Président - La discussion générale est ouverte.

La parole au Conseiller Lanièce.

Lanièce (SA) - Il gruppo "Stella Alpina" voterà a favore di questa risoluzione, che abbiamo anche firmato. L'importanza di questa risoluzione nasce anche dalla discussione effettuata nel precedente Consiglio regionale, alla luce di un'interrogazione presentata dal sottoscritto che aveva messo in evidenza il fatto che questa direttiva europea imponeva il pagamento di una sorta di "ticket" sui prestiti della biblioteca. Durante il dibattito l'Assessore Charles mi aveva detto che anche lei era preoccupata per questa direttiva, e quindi era maturata la necessità di far sentire la voce del Consiglio regionale su questo tema e giustamente è stata redatta questa risoluzione, che oggi viene messa in discussione e votata. Oggi ho letto in una notizia ANSA che anche l'Associazione biblioteche valdostane ha fatto una dichiarazione contro questo "ticket" - lo chiamo così per semplificare - sui prestiti dei libri. Questo a dimostrazione che questa risoluzione ha colpito nel segno, e quindi va nella direzione auspicata dall'Associazione italiana biblioteche, alla luce anche dell'importanza che rivestono le biblioteche comunali e comprensoriali nella nostra Regione, proprio come centro di diffusione di cultura. È quindi giusto far sì che il prestito continui ad essere gratuito, anche perché sarebbe poco positivo imporre un pagamento su qualcosa che serve - soprattutto in una Regione come la nostra - a diffondere meglio la nostra peculiare cultura; con questo condividiamo il senso della risoluzione e quindi voteremo a favore.

Président - La parole au Conseiller Tibaldi.

Tibaldi (CdL) - Anche noi condividiamo pienamente il contenuto e i principi di questa risoluzione, tanto che il nostro Capogruppo l'ha cofirmata insieme agli altri Capigruppo e all'Assessore Charles. L'ha cofirmata però con l'impegno preciso di "dare a Cesare quello che è di Cesare", nel senso che in questo caso "dobbiamo riconoscere a Giuliano quello che è di Giuliano" e, quando parlo di "Giuliano", mi riferisco al Ministro dei beni culturali, Urbani, che è stato il primo che ufficialmente ha espresso una posizione contraria all'apposizione di questi "ticket" per il noleggio dei libri presso le biblioteche. Chiederemmo quindi che nell'ultimo capoverso "partage", cioè in questo "momento di associazione", si dica sì che ci associamo alle petizioni di un grande numero di personaggi della cultura, della politica e dell'Associazione italiana delle biblioteche, ma ci associamo anche alla posizione espressa ufficialmente dal Ministro dei beni culturali, Urbani, e domanderei all'Assessore se ritiene opportuno emendare in questo senso la risoluzione.

Président - La parole à l'Assesseur à l'éducation et à la culture, Charles Teresa.

Charles (UV) - Ecoutez, le texte a été préparé, vous l'avez tous lu la fois passée, vous l'avez signé comme il a été présenté. Moi aujourd'hui j'ai même reconnu parmi les personnalités... je reprends mon texte, écrivains, personnages politiques,... dont le but est partagé par le Ministre des biens culturels Urbani... qui voit en première ligne l'association, donc je l'ai reconnu. Mais je me demande pourquoi vous avez signé la fois passée, vous n'avez pas demandé l'intégration la fois passée? Simplement pour des raisons de principe nous devons refuser votre proposition.

Président - La parole au Conseiller Tibaldi.

Tibaldi (CdL) - Il Capogruppo in buona fede ha dato la disponibilità a sottoscrivere, naturalmente pensando vi fosse un impegno, che dovrebbe essere onorato fino in fondo, Assessore; tutto lì.

Président - Je soumets au vote la résolution:

Conseillers présents et votants: 31

Pour: 31

Le Conseil approuve à l'unanimité.