Oggetto del Consiglio n. 678 del 10 giugno 2004 - Verbale

OBJET N° 678/XII - Avis contraire au paiement d'une rÉmunÉration pour les prÊts publics offerts par les bibliothÈques. (Approbation d'une résolution)

Le Président PERRON déclare ouvert le débat sur la résolution susmentionnée, présentée par les Conseillers Teresa CHARLES, BORRE, LANIÈCE, RICCARAND, FRASSY, SALZONE et NICCO, inscrite au point 35 de l'ordre du jour de la séance.

Interviennent l'Assesseur à l'Education et à la Culture Teresa CHARLES et les Conseillers LANIÈCE et TIBALDI.

LE CONSEIL

- à l'unanimité des voix (présents et votants: trente et un);

APPROUVE

la suivante:

RESOLUTION

LE CONSEIL REGIONAL

VU que les bibliothèques de la Région Autonome Vallée d'Aoste ont un caractère culturel, scientifique et éducatif sans aucun but lucratif et qu'elles:

- GARANTISSENT aux citoyens l'accès libre et sans limites à l'étude, à la culture et à l'information;

- EXERCENT une fonction importante dans le développement et dans le maintien d'une société démocratique en permettant l'accès à un vaste éventail de pensées, d'idées et d'opinions (directive IFLA/UNESCO pour le développement des services des bibliothèques publiques, 2001);

- AIDENT à acquérir et à améliorer les habitudes de lecture, spécialement chez les enfants et chez les jeunes;

- SERVENT de vitrine pour la production culturelle existante et mettent à la disposition du public, les ?uvres créées par des intellectuels, des chercheurs et des artistes;

- ASSURENT la diffusion, la conservation et l'accessibilité aux ?uvres de toutes sortes, en allant au-delà des intérêts commerciaux, de la capacité de distribution des ?uvres et des impositions du marché;

- AGISSENT SANS buts lucratifs, économiques ou commerciaux, directs ou indirects, et ils recherchent, comme seul bénéfice, le développement culturel, éducatif et humain de ceux à qui ils fournissent ces services mêmes, et donc ils visent à l'amélioration du niveau de l'éducation et de la culture dans la société en général;

EXPRIMEsa conviction qu'il est nécessaire de:

- GARANTIR les intérêts culturels de la société, vu qu'elle progresse et qu'elle se développe à travers la promotion de la recherche et du libre accès aux créations intellectuelles. C'est là l'une des limites fondamentales établies par la loi sur les droits d'auteur;

- MAINTENIR les limites actuelles sur les prêts des livres à la bibliothèque, établis par l'article 69 Loi du 22 avril 1941 n. 633 et modifications successives, comme un instrument efficace pour une politique de promotion de la Culture et de la lecture en Italie, qui est en accord parfait avec ce qui a été établi par la Directive 92/100/CEE sur les prêts. La Directive, non seulement établit dans l'article 5 la possibilité que chaque Etat Membre, détermine la rémunération pour les prêts des ?uvres en fonction de sa politique de promotion culturelle, mais elle a la possibilité de dispenser certaines institutions du paiement de cette rémunération;

- SOULIGNER l'importance du service des prêts que ces institutions offrent, comme un instrument indispensable pour l'instruction et la recherche;

- EVITER toute forme de pénalisation contre les services des prêts publics vu que cela serait un forme de discrédit des objectifs que nous poursuivons, qui peuvent se résumer en deux mots: favoriser et soutenir les progrès culturels de la société.

Pour tout ce qui précède, le Conseil régional:

SOULIGNE

son avis contraire à la possibilité que les prêts publics, offerts par les bibliothèques (qui actuellement jouissent des exceptions prévues par la loi sur les droits d'auteur), puissent être soumis au paiement d'une rémunération;

SOUHAITE

que les futurs eurodéputés défendent les prêts de la part des bibliothèques selon les limites mêmes définies aujourd'hui par la loi sur les droits d'auteur;

PARTAGE

l'avis des pétitions d'un grand nombre de personnages de la culture, de la politique et de l'A.I.B. (Association Italienne Bibliothèques).

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