Oggetto del Consiglio n. 76 del 24 settembre 2003 - Resoconto
OBJET N° 76/XII - Approbation d'une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune de Charvensod pour le bureau de Médiateur.
Le Conseil
Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;
Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2317/XI du 28 novembre 2001 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur);
Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;
Vu que la Commune de Charvensod, par délibération du Conseil communal n° 33 du 11 août 2003, a approuvé une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;
Vu la lettre en date du 14 août 2003, réf. n° 1259/03, du Médiateur qui souhaite une rapide approbation de la convention de la part du Conseil régional;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;
Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;
Vu l'avis favorable exprimé par le Secrétaire général de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions combinées des articles 13, premier alinéa, lettre e) et 59, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, sur la légalité de la présente délibération;
Délibère
1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Charvensod pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;
2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.
Allegato
(Omissis)
Président - Chers collègues, la loi régionale n° 17/2001 discipline le bureau du Médiateur régional, en particulier à l'article 11, 2e alinéa prévoit le droit d'intervention du Médiateur auprès des collectivités locales. L'article 11, 2e alinéa de ladite loi, prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional. La Commune de Charvensod, par délibération du Conseil communal n° 33 du 11 août 2003, a approuvé l'ébauche annexe pour la passation d'une convention avec le Conseil régional pour le bureau de Médiateur. Le Médiateur, en date du 14 août 2003, a confirmé l'ébauche de convention proposée par la Commune de Charvensod, qui est maintenant soumise au Conseil régional pour l'approbation.
La parole à la Conseillère Squarzino Secondina.
Squarzino (Arc-VA) - Intervengo solo per dire brevemente che esprimiamo la nostra soddisfazione nel constatare come l'ufficio del Difensore civico sia sempre più percepito come un servizio utile, non solo dai cittadini, ma anche dagli enti locali. Vediamo quindi con favore che aumenta il numero dei comuni che si rivolgono al Difensore civico per regolamentare il rapporto fra istituzione e cittadini.
Président - Je soumets au vote l'objet n° 28:
Conseillers présents: 31
Votants: 28
Pour: 28
Abstentions: 3 (Frassy, Lattanzi, Tibaldi)
Le Conseil approuve.