Objet du Conseil n. 651 du 25 novembre 1982 - Resoconto

OGGETTO N. 651/VII - RINVIO DELLA TRATTAZIONE DELLA MOZIONE CONCERNENTE: "PROPOSTA DI EMENDAMENTO AL DISEGNO DI LEGGE STATALE DI RIFORMA DELLA SCUOLA SECONDARIA SUPERIORE".

PRESIDENTE: Do lettura della mozione presentata dai Consiglieri Cout, Mafrica, Tonino, Bajocco, Carral e Péaquin.

MOZIONE

CONSIDERATO che dovrà quanto prima essere discusso in aula al Senato il testo del disegno di legge relativo alla riforma della scuola secondaria superiore;

ALLO SCOPO di salvaguardare le particolari esigenze della scuola valdostana e di tutelare le competenze riconosciute alla Regione dallo Statuto Speciale,

IL CONSIGLIO REGIONALE DELLA VALLE D'AOSTA

DELIBERA

di invitare il Senatore della Valle d'Aosta ed i Capigruppo del Senato a volere presentare e sostenere gli allegati emendamenti al disegno di legge per la riforma della scuola secondaria superiore.

PRESIDENTE: Do lettura degli emendamenti al disegno di legge 1998 recante il nuovo ordinamento della scuola secondaria superiore statale.

Art. 11 - 1° comma:

Aggiungere le parole sottolineate.

Restano ferme le competenze spettanti alla Regione Valle d'Aosta ai sensi degli articoli 2, lett. r), 3, lett. g), 4, 38, 39 e 40 dello Statuto Speciale approvato con legge costituzionale 26 febbraio 1948, n. 4, e relative norme di attuazione recate dal decreto legislativo del Capo provvisorio dello Stato 11 novembre 1946, n. 365, dal decreto del presidente della Repubblica 31 ottobre 1975, n. 861, e dalla legge 16 maggio 1978, n. 196.

Art. 11 - 3° comma:

Sostituire le parole "entro quattro mesi dall'entrata in vigore dei decreti delegati previsti dall'art. 24" con le parole "entro sei mesi dall'entrata in vigore della presente legge".

Art. 11:

Inserire fra il penultimo e l'ultimo un nuovo comma

"Agli studenti valdostani che abbiano conseguito un diploma di maturità in scuole estere statali o legalmente riconosciute di Paesi di lingua francese è riconosciuta, con la procedura di cui all'art. 5 della legge 3 marzo 1971, n. 153, la validità a tutti gli effetti dei titoli di studio così conseguiti".

Art. 12:

Dopo il secondo aggiungere un nuovo comma

"Per i corsi istituiti in aree territoriali sedi di minoranze linguistiche le classi possono essere formate anche da un numero di studenti inferiore a quindici".

Art. 15: alla lettera a) del primo comma aggiungere le parole sottolineate

"Le prove di esame debbono riguardare tutte le discipline dell'ultimo anno, ivi compresa, per la Valle d'Aosta, la prova aggiuntiva scritta d'esame della lingua francese, con l'obiettivo di accertare la preparazione complessiva acquisita e la sua rispondenza alle finalità di cui all'art. 1".

PRESIDENTE: La parola al Consigliere Cout per illustrare la mozione; ne ha facoltà.

COUT - (P.C.I.): J'essaierai d'être très bref. Le problème le plus discuté pendant ces dernières années dans les pays industrialisés, pour ce qui concerne l'école, est certainement celui de l'école supérieure pour les enfants qui ont terminé l'école moyenne et qui veulent continuer leurs études.

En Italie, la "scuola superiore" est demeurée pendant 59 années celle du 1923, qui était l'An II de l'"Era fascista" et année de la "riforma Gentile" qui nous a donné une école améliorée pour ce temps-là, qui séparait et distinguait d'une part l'école de culture et d'autre part l'école ayant des caractéristiques plus pratiques; deux canalisations, pourrait-on dire, celle du lycée et celle du technique.

On a commencé à se détacher de ce système en 1962 avec l'institution de l'école moyenne unique, qui commence à donner des résultats pratiques positifs en ce moment.

Avec la réforme de l'école "supérieure secondaire", on devrait dépasser la fragmentation existante (les 4 lycées, les 2 écoles pour enseignants et les 150 instituts techniques professionnels qui préparent le détachement entre le monde de l'école e le monde du travail). Je ne veux que rappeler que plus de 80% des élèves qui ont terminé leurs études secondaires s'inscrivent à l'Université, souvent seulement parce qu'ils ne trouvent pas du travail.

Au cours de ce mois de juillet, la Chambre des Députés a approuvé la nouvelle loi sur la réforme de "l'école supérieure".

Je ne veut pas entrer dans les détails de la loi, car je pense que le débat à été fait à la Chambre et nous avons lu dans les moyens d'information ce qu'on a discuté dans les Commissions.

Et je pense qu'on ne peut pas donner un jugement positif sur cette loi. Il y a plusieurs problèmes qui ne sont pas encore résolus; il y a des points négatifs. Je ne veux que rappeler la précocité qui a été imposée au choix des matières "d'indirizzo" comme elles sont appelées dans la loi.

Il y a aussi le problème de la délégation donnée au Gouvernement, qui est encore très large.

La question, par exemple, de la religion, le renvoi de l'obligation de fréquenter dix années l'école et d'autres encore.

Mais il y a même des aspects positifs. Et nous sommes de l'idée que, malgré tout, il s'agit d'une loi qui pourra nous amener, avec la gradualité qui est nécessaire, à une modification positive de l'école "supérieure", comme nous avons déjà constaté pour l'école "moyenne". Et je pense que tout cela peut arriver en Vallée d'Aoste, si on réussira à faire travailler dans un certain sens toutes les personnes qui s'occupent de l'enseignement.

Mais aussi pour ce qui concerne le respect de nos particularités, on a déjà apporté des améliorations du texte initial. On a, par exemple, introduit un article nouveau; il y a eu plusieurs amendements au texte. Mais nous pensons que, étant le débat à la Commission Instruction du Sénat, on peut encore faire quelque chose pour favoriser en Vallée d'Aoste une école secondaire pour nous, pour toutes nos particularités. Et puisqu'on a terminé la discussion générale sans trop de problèmes au Sénat et sans les propositions de gros amendements, on pourrait penser que le débat pourra être aussi rapide quand il sera repris pour discuter des articles particuliers, pour examiner chaque article. Et nous pensons qu'il est encore possible de proposer quelques amendements.

Pour cela nous proposons au Conseil de voter notre motion qui demande d'envoyer à M. Fosson, Sénateur de la Vallée d'Aoste et aux chefs de Groupe du Sénat des amendements, dont vous avez une copie, que nous expliquerons ci-après.

Ce sont des amendements qui soulignent encore une fois les art. 38, 39 et 40 des Statuts, où l'on parle de notre langue et qui visent à favoriser l'enseignement du français ou à reconnaître les diplômes, par exemple, des valdôtains qui ont choisi de fréquenter les écoles d'un autre pays francophone et qui cherchent en outre de corriger quelques questions techniques plus petites.

PRESIDENTE: La discussione è aperta, la parola all'Assessore alla Pubblica Istruzione Maria Ida Viglino, né ha facoltà.

MARIA IDA VIGLINO - (U.V.): Il est certain que cette motion soulève un problème fondamental pour l'avenir de l'école secondaire supérieure. C'est une question qui a commencé en 1948, puisque je me souviens qu'alors déjà les professeurs avaient été invités à faire des réunions, le soir après dîner, dans chaque école pour établir des propositions, recueillies ensuite par une Commission à niveau régional. Et cela évidemment dans tout le territoire de l'Etat.

Et les rapports de ces Commissions régionales ont été expédiés, au printemps 1949 précisément, au Ministère de l'Instruction publique et personne n'en a plus entendu parler.

Ensuite, la question a été réexaminée et cela fait déjà, si je ne me trompe pas, la troisième fois que ce projet de loi arrive aux Chambres.

Au début, il y avait des projets de loi séparés; ensuite, la législature précédente a unifié ces projets, après de nombreuses discussions. Cette fois-ci encore le projet, approuvé par la Chambre, est arrivé au Sénat. Mais il y a la crainte que les Chambres puissent être dissoutes. C'est une loi qui ne doit pas porter bonne chance au Parlement de l'Etat italien.

De toute façon nous ne pouvons pas, évidemment, laisser échapper l'occasion de nous y intéresser.

Je dois dire que déjà le député M. Dujany, après avoir eu des contacts avec l'Assessorat à l'Instruction Publique, avait présenté des amendements (voir l'art. 11, qui n'existait absolument pas) dont certains ont été acceptés et d'autres repoussés pour des motifs, parait-il, évidents.

Pour nous ce n'est certainement pas assez évident.

Et, en effet, nous en représenterons quelques-uns parmi ceux écartés. "Le Peuple Valdôtain", qui vient de sortir, publie (p. 7) tout un article sur la réforme de l'école secondaire du deuxième degré, en signalant les amendements concertés entre les syndicats des minorités ethniques.

D'autre part, nous-même, en tant qu'Assessorat à l'Instruction Publique, nous étions en train d'approfondir, avec nos bureaux la loi dans sa nouvelle version du Sénat, pour faire présenter encore par le Sénateur Fosson plusieurs amendements. Je proposerais donc au Conseil régional et je demanderais au présentateur de la motion de bien vouloir renvoyer cette motion au prochain Conseil, qui aura lieu - je crois - le 14 et 15 décembre, parce qu'il me semble que ce problème pourrait être repris par la Vème Commission, intégré par des techniciens, par les personnes intéressées (par exemple les parlementaires) afin que nous puissions, tous d'accord, réexaminer un par un vos amendements, ceux qui ont été présentés par les syndicats des minorités ethniques et les nôtres afin d'arriver à concorder un texte, de façon que le Conseil régional puisse voter à l'unanimité sur une motion unique.

Je m'engage d'ailleurs à demander au Président de la Vème Commission une réunion immédiatement après la discussion du budget de la Région, de façon à ce que la motion puisse de nouveau être complétée, concordée et présentée au prochain Conseil régional.

PRESIDENT: Il y a la proposition de l'Assesseur à l'Instruction Publique Maria Ida Viglino. La parole est au Conseiller Cout, il en a la faculté.

COUT - (P.C.I.): Nous sommes d'accord pour un examen dans la Vème Commission, qui pourrait être certainement utile.

Je demanderais seulement à M.lle Viglino d'avoir une copie des amendements du Gouvernement régional, si la chose est possible, pour les envoyer aux membres de la Commission.

PRESIDENTE: La parola all'Assessore alla Pubblica Istruzione Maria Ida Viglino, ne ha facoltà.

MARIA IDA VIGLINO - (U.V.): Dès que nous aurons complété l'examen de cette loi, évidemment je transmettrai à M. Cout une copie des amendements pour les membres de la Commission.

Et je dirais même que les Conseillers qui sont particulièrement intéressés par ce problème, pourraient intervenir à cette réunion. Merci.

PRESIDENT: La proposition que la Présidence se permet de faire est d'être un peu plus souple, en disant que l'argument est renvoyé à la Commission. Je crois que le Sénat en ce moment ait bien d'autres choses à examiner (il n'y a, d'autre part, pas de gouvernement); pourtant la discussion ne sera pas faite au mois de décembre. N'obligeons donc pas la Présidence du Conseil à mettre cet argument à l'ordre du jour, parce que pour la séance du 14 il faut le faire le 3 décembre.

Nous n'avons peut-être pas encore tous les annexes.

Je proposerais donc au Conseil de renvoyer l'argument avec cet éclaircissement: que l'argument est renvoyé à la Commission et il sera inscrit à l'ordre du jour dès que la Commission transmettra les documents et la requête de l'inscrire à l'ordre du jour. Cela pour éviter de mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance un argument qui n'aura peut-être pas encore tous les annexes et toute la discussion que nous souhaitons.

Le Président de la Commission et l'Assesseur sont d'accord sur cette formule? C'est-à-dire d'attendre que la Commission nous renvoie l'accord, c'est-à-dire les amendements qui ont été discutés en Commission.

A ce moment-là l'argument sera inscrit à l'ordre du jour.

La parole à l'Assesseur à l'Instruction Publique Viglino.

MARIA IDA VIGLINO - (U.V.): Je serais plutôt d'un autre avis. Je ne sais pas si c'est possible de laisser dans l'ordre du jour du prochain Conseil la motion comme elle a été présentée et ensuite, pendant la réunion du Conseil, changer quelque chose; cela pourquoi, autrement, nous allons au mois de janvier et pour moi c'est déjà trop tard, parce qu'il faut absolument trouver un accord pour le mois de décembre.

PRESIDENT: Pour accepter la proposition de l'Assesseur à l'Instruction Publique Viglino, le Conseil renvoie la motion présentée par les Conseillers communistes à la prochaine séance du Conseil et indépendamment de cela, la Commission fera ses réunions et apportera sa contribution. On ne renvoie pas à la Commission, mais on renvoie à la prochaine séance du Conseil.

Le Conseil est d'accord? Le Président de la Junte n'est pas encore là. On passe à l'argument n. 34.