Objet du Conseil n. 27 du 11 juillet 2018 - Verbale

Le Président FOSSON déclare ouvert le débat sur la proposition susmentionnée et inscrite au point 13 de l'ordre du jour de la séance.

LE CONSEIL

Attendu que la loi régionale n° 17 du 28 août 2001, réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières;

Vu que le Conseil régional par sa délibération n° 2546/XIV du 11 janvier 2017 a élu le Médiateur aux termes de l'article 6 de la loi régionale n° 17 portant réglementation du Médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur);

Considérant que l'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi prévoit que le Médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales pour ce qui est de leurs propres attributions, à condition qu'une convention ad hoc ait été signée par le représentant légal desdites collectivités et le Président du Conseil régional;

Vu que la Commune de Courmayeur, par sa lettre du 5 avril 2018, réf. n° 5846, a transmis la délibération du Conseil communal n° 12 du 26 mars 2018, par laquelle a été approuvée une ébauche de convention entre le Conseil régional et la Commune-même pour le bureau de Médiateur;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la passation de la Convention susdite;

Vu la loi régionale n° 17 du 28 août 2001;

Vu l'avis favorable formulé par le Dirigeant de la Structure des affaires générales de la Présidence du Conseil, aux termes des dispositions prévues par l'article 3, 4ème alinéa, de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010, quant à la légalité du texte proposé pour la présente délibération;

Par trente et une voix pour (présents: trente-cinq; votants: trente et un; abstenus: quatre, les Conseillers MOSSA, NASSO, RUSSO et VESAN);

DÉLIBÈRE

1) d'approuver le texte de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Courmayeur pour le bureau de Médiateur, en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération;

2) de charger le Président du Conseil de la signature de la Convention aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.

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