Objet du Conseil n. 27 du 11 juillet 2018 - Resoconto

OBJET N° 27/XV - Approbation d'une ébauche de Convention entre le Conseil régional et la Commune de Courmayeur pour le bureau de Médiateur.

Fosson (Presidente) - Abbiamo concluso le interpellanze, passiamo al punto 13.

La loi régionale numéro 17 du 2001 réglemente l'élection du Médiateur, en établit les fonctions et fixe les modalités d'exercice de ces dernières. L'article 11, deuxième alinéa, de ladite loi, prévoit que le médiateur exerce ses propres fonctions d'intervention auprès des collectivités locales territoriales, à condition qu'une convention ad hoc ait signée par le représentant légale desdites collectivités et le Président du Conseil régional.

Par sa lettre du 5 avril, la commune de Courmayeur a transmis à la Présidence la délibération du Conseil communal numéro 12 pour l'approbation d'une ébauche de Convention entre le Conseil régional et la commune même pour le bureau du Médiateur.

Le Conseil est invité à approuver le texte de convention et à délibérer de charger le Président du Conseil de la signature de la convention. Il y a des interventions ?

Sottoponiamo a votazione, prego. La votazione è aperta. La votazione è chiusa.

Presenti: 35

Votanti : 31

Favorevoli: 31

Astenuti: 4 (Mossa, Russo, Nasso, Vesan).

Il Consiglio approva.