Objet du Conseil n. 254 du 28 avril 1980 - Verbale
OBJET N° 254/80 - PROJET DE LOI RÉGIONALE CONCERNANT: "RÈGLES D'INTEGRATION AUX ACTUELLES DISPOSITIONS DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE HAUTEUR MINIMALE ET DES CONDITIONS HYGIÉNIQUES ET SANITAIRES DES LOCAUX D'HABITATION".
Le Président DOLCHI, déclare ouverte la discussion sur le projet de loi ci-dessous reporté, présenté par le groupe parlementaire de l'U.V., concernant: "Règles d'intégration aux actuelles dispositions de l'état en matière de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation"; projet de loi dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers, avec le rapport, en annexe à l'ordre du jour de la séance du 31 mars 1980.
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La Communauté valdôtaine doit aujourd'hui faire face à l'un des plus graves problèmes du moment: celui de l'approvisionnement en carburant pour le chauffage. La recherche de ressources alternatives ne présente pas de solutions faciles et, pour ce fait, l'on peut supposer que les populations qui doivent affronter la rigueur de l'hiver à une certaine altitude rencontreront des moments difficiles.
La loi du 30 avril 1976 n° 373 "Règles pour la limitation de la consommation énergétique pour les emplois thermiques dans les bâtiments" et le décret successif d'application de l'art. 15 ont établi des règles pour le projet, l'installation, l'emploi et l'entretien des équipements thermiques; de plus, ils ont imposé des méthodes d'isolation thermique pour les nouveaux bâtiments ainsi que pour ceux préexistants dans le cas qu'ils soient restructurés.
Les règles, qui ont le but de limiter la consommation énergétique dans les bâtiments destinés à l'habitation, à l'hôtellerie, au commerce et pour les bureaux, ont pratiquement modifié les normes qui disciplinaient l'activité de construction selon les instructions ministérielles du 20 juin 1896 et les intégrations suivantes et en particulier le décret ministériel du 5 juillet 1975, intégré pour ce qui concerne la Vallée d'Aoste, par la loi régionale du 23 février 1976, n° 11; elles ont aussi modifié les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 novembre 1962 n° 1684 qui établissaient les règles techniques pour la bonne construction des bâtiments destinés à l'habitation.
Mais, au-delà de ces règles, la typologie des constructions a été modifiée plus encore par les raisons économiques. En effet le prix très bas du pétrole avait fait oublier aux projeteurs et constructeurs l'existence d'une autre méthode, ayant été largement expérimentée dans le temps, pour fournir le chauffage aux habitations: c'est-à-dire la combustion du bois, traditionnellement employée en Vallée d'Aoste.
Plusieurs bâtiments construits récemment n'ont même plus de tuyaux de cheminée. Or ce n'est pas impossible que dans un futur assez proche, à cause des prix toujours plus élevés du pétrole et dans l'attente qu'on étudie et que l'on choisisse les nouvelles sources d'énergie en alternative aux présentes, on ne doive pas recourir nouvellement au type traditionnel de chauffage au moyen du bois.
La Vallée d'Aoste est riche en bois ne pouvant pas être utilisé pour le travail ou la construction, ceci à cause d'un manque de mentalité forestière et de spécialisation dans la culture des forêts qui pourrait obtenir un bénéfice de la requalification du prix que les ramilles pourraient avoir sur le marché et par le retour de l'homme aux travaux de la forêt.
Nous retenons que ce soit opportun d'intervenir au moyen de dispositions régionales afin que pour les nouvelles constructions l'on crée les conditions aptes à pouvoir utiliser aussi cette alternative énergétique, sans avoir la présomption qu'elle soit l'unique pour le chauffage des bureaux.
Nous proposons que dans les nouveaux bâtiments soit obligatoire insérer, au moment de la construction, des tuyaux de cheminée qui puissent garantir leur utilisation dans toutes les pièces ou, en tous les cas, que chaque 25 m. carré de superficie aient la possibilité d'être branchés à une cheminée.
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Projet de loi régionale n° 152
RÉGION AUTONOME DE LA VALLÉE D'AOSTE
Loi régionale n° ................: "Règles d'intégration aux actuelles dispositions de l'Etat en matière de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation".
Le Conseil régional a approuvé;
Le Président de la Junte régionale
PROMULGUE
la loi suivante:
Article unique
Les tuyaux de cheminée dans les bâtiments destinés à l'habitation et dans ceux destinés à l'hôtellerie, au commerce et pour les bureaux devront pouvoir desservir toutes les pièces habitables; de toute façon l'on devra garantir la possibilité de relier aux mêmes chaque 25 mètres carrés de superficie habitable.
La présente loi sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Autonome Vallée d'Aoste.
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Le Conseiller VOYAT illustre brièvement le projet de loi. Il admet que l'installation d'un tuyau de cheminée chaque 25 mètres carrés était prétendre un peu trop, mais il affirme que l'amendement proposé par la IIe Commission exagère en sens inverse; il propose au contraire un amendement visant à prétendre l'installation d'un tuyau de cheminée chaque 50 mètres.
Le Conseiller NEBBIA précise que, lors de l'examen en Commission du projet de loi, les Commissaires ont apporté l'amendement susmentionné en considération du fait qu'il y a des cas (bâtiments destinés aux administrations, salles de conférences) où il est techniquement impossible prévoir un tuyau de cheminée chaque 25 mètres carrés.
L'Assessore POLLICINI sostiene la necessità di operare un collegamento tra questa proposta di legge e gli strumenti urbanistici e i regolamenti edilizi previsti attualmente perché, se esistesse uno scollamento, si correrebbe il rischio di vanificare la possibilità immediata di intervento.
Il Presidente DOLCHI fa presente che le preoccupazioni manifestate dall'Assessore al Turismo non hanno ragione di esistere, perché a fugarle sarebbero sufficienti due comma dell'articolo sostitutivo i quali recitano:
"Les dispositions de la présente loi prévalent sur les dispositions correspondantes des règlements de construction communaux.
Les permis de construire accordés après l'entrée en vigueur de la présente loi devront être délivrés dans le respect des dispositions susdites".
Il Consigliere NEBBIA, al fine di tranquillizzare l'Assessore al Turismo, ricorda che norme analoghe a quelle fissate nella presente proposta di legge sono previste dall'articolo 43 della legge nazionale n. 457.
Le Conseiller VOYAT, au nom des présentateurs du projet de loi en discussion, déclare d'accepter l'amendement proposé par les membres de la IIe Commission permanente du Conseil.
Le Président DOLCHI, après avoir constaté qu'aucun autre Conseiller désire prendre la parole sur l'argument dont il s'agit, déclare close la discussion et invite le Conseil à l'examen et à l'approbation de l'article unique du projet de loi.
Article 1er
Lors de l'examen du projet de loi, la Commission permanente du Conseil pour l'Aménagement du territoire et la sauvegarde du milieu a convenu de présenter, à l'unanimité, l'amendement qui suit: l'article unique est remplacé par le suivant:
"Article unique
Les bâtiments destinés à l'habitation et ceux destinés à l'hôtellerie, au commerce et pour les bureaux devront être desservis de tuyaux de cheminée de façon de permettre un chauffage autonome de toutes les pièces.
De toute façon devra être prévu un tuyau de cheminée chaque 100 mètres carrés de locaux ou, en tout cas, chaque unité d'immeuble.
Les dispositions de la présente loi prévalent sur les dispositions correspondantes des règlements de construction communaux.
Les permis de construire accordés après l'entrée en vigueur de la présente loi devront être délivrés dans le respect des dispositions susdites.
La présente loi sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Autonome Vallée d'Aoste.".
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Le Président DOLCHI après avoir constaté et déclaré que l'unique article du projet de loi régionale en examen a été approuvé par votation à main levée, invite le Conseil à voter, à scrutin secret, pour l'approbation du projet de loi dans son ensemble.
Ayant procédé à la votation finale à scrutin secret et au dépouillement des bulletins, avec l'assistance des scrutateurs Messieurs les Conseillers CARRAL, LANIÈCE et ROLANDO le Président DOLCHI constate et communique les résultats suivants de la votation:
- Conseillers présents et votants: vingt-sept;
- Voix favorables: vingt-quatre;
- Voix contraires: trois.
Le Président DOLCHI, sur la base des résultats de la votation, déclare que le Conseil a approuvé le projet de loi ci-dessous reporté, concernant: "Règles d'intégration aux actuelles dispositions de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation".
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Projet de loi régionale n° 152
RÉGION AUTONOME DE LA VALLÉE D'AOSTE
Loi régionale n° ................: "Règles d'intégration aux actuelles dispositions de l'Etat en matière de hauteur minimale et des conditions hygiéniques et sanitaires des locaux d'habitation".
Le Conseil régional a approuvé;
Le Président de la Junte régionale
promulgue
la loi suivante:
Article unique
Les bâtiments destinés à l'habitation et ceux destinés à l'hôtellerie, au commerce et pour les bureaux devront être desservis de tuyaux de cheminée de façon de permettre un chauffage autonome de toutes les pièces.
De toute façon devra être prévu un tuyau de cheminée chaque 100 mètres carrés de locaux ou, en tout cas, chaque unité d'immeuble.
Les dispositions de la présente loi prévalent sur les dispositions correspondantes des règlements de construction communaux.
Les permis de construire accordés après l'entrée en vigueur de la présente loi devront être délivrés dans le respect des dispositions susdites.
La présente loi sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Autonome Vallée d'Aoste.
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