Objet du Conseil n. 253 du 28 avril 1980 - Verbale
OBJET N° 253/80 - PROJET DE LOI RÉGIONALE CONCERNANT: "ADJONCTIONS À LA LOI RÉGIONALE N° 2 DU 10 JANVIER 1961 RELATIVE AUX MESURES POUR L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE ALPIN (REFUGES ET AUTRES OUVRAGES DESTINÉS AUX ALPINISTES), AINSI QUE POUR L'ÉQUIPEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CORPS DE SECOURS EN MONTAGNE".
Le Président DOLCHI déclare ouverte la discussion sur le projet de loi ci-dessous reporté, présenté par les Conseillers régionaux Faval, Salvadori, Voyat, Rolando et Clusaz, concernant: "Adjonctions à la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 relative aux mesures pour l'accroissement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes), ainsi que pour l'équipement et le fonctionnement des services du Corps de Secours en montagne", projet de loi dont copie a été transmise à Messieurs les Conseillers, avec le rapport, en annexe à l'ordre du jour de la séance du 12 et 13 mars 1980.
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Par la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, on pourvoit, en octroyant de considérables subventions, à accroître le patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes) qui constitue une des structures indispensables pour la pratique de l'alpinisme, du ski d'alpinisme et de l'excursion de haute montagne.
Etant donné que la pratique de ces sports a connu, au cours de ces dernières années, un essor considérable au point de représenter un secteur de plus en plus important de l'activité touristique de la Région, il s'est révélé opportun de réglementer l'octroi des subventions citées précédemment de façon à ce qu'elles contribuent toujours plus à constituer un revenu pour la population locale.
En outre, on estime indispensable que les gérants de refuges et d'autres ouvrages destinés aux alpinistes témoignent de leur capacité à exercer une activité qui exige aussi une certaine expérience de la montagne et la connaissance des notions principales du secours en montagne, afin d'éviter que ne se répètent de stupides accidents tragiques, même à proximité des refuges.
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Projet de loi régionale n° 150
RÉGION AUTONOME VALLÉE D'AOSTE
Loi régionale.....................................................n° ................: "Adjonctions à la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 relative aux mesures pour l'accroissement du patrimoine alpin (Refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes), ainsi que pour l'équipement et le fonctionnement des services du Corps de Secours en montagne".
Le Conseil régional a approuvé;
Le Président de la Junte régionale
PROMULGUE
la loi dont la teneur suit:
Art. 1
L'article 2 de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifié par la loi régionale n° 11 du 9 mai 1963, portant mesures pour l'accroissement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes) ainsi que pour l'équipement et le fonctionnement des services du Corps de Secours en montagne, est complété par les nouveaux alinéas suivants (4ème, 5ème et 6ème alinéas):
"L'octroi des subventions visées aux lettres a) et b) est subordonné à l'engagement de la part des demandeurs de confier la gestion des refuges et des autres ouvrages destinés aux alpinistes, à du personnel résidant en Vallée d'Aoste et, pour l'exécution des travaux de construction et de reconstruction, de faire appel, si possible, aux services d'entreprises locales.
Les propriétaires qui confient la gestion de leurs refuges sont tenus d'en divulguer au maximum (par l'intermédiaire de l'Assessorat Régional au Tourisme, de la Mairie, du Syndicat d'Initiative, de la société des guides locales, etc.) l'avis d'adjudication.
Les postulants pour la gestion seront soumis à un examen préalable d'aptitude; l'Assesseur régional du Tourisme, de commun accord avec l'Union des Guides de Haute Montagne et avec le Corps de Secours de Haute Montagne Valdôtain décideront de la composition de la Commission".
Art. 2
On a ajouté au second alinéa de l'article 5 de la loi régionale citée précédemment la phrase finale suivante: "et conformément aux conditions posées aux 4ème et 5ème alinéas de l'article 2".
Art. 3
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Vallée d'Aoste.
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Le Conseiller SALVADORI indique que le Groupe parlementaire de l'Union Valdôtaine discutera le projet de loi en question malgré l'absence du Conseiller Faval qui devait en être le rapporteur, parce que ce projet de loi a déjà été renvoyé pour deux fois et l'Union Valdôtaine y attache une grande importance vu l'argument qui concerne et vu qu'on y impose pour la première fois un point de vue authentiquement valdôtain. Affirme que le Groupe unioniste accepte l'amendement au 2e alinéa de l'article 1er qui avait été présenté par l'Assesseur au Tourisme, Urbanisme et Biens Culturels Pollicini au cours de la réunion de la Commission du Conseil compétente en matière, mais le considère une limitation. Quant à l'amendement que l'Assesseur au Tourisme, Urbanisme et Biens culturels avait proposé au dernier alinéa de l'article 1er, il déclare que le Groupe de l'Union Valdôtaine préfère la formule originelle "de commun accord" à la formule "après avis" proposée par l'Assesseur. Il concorde au contraire avec l'amendement proposé en Commission par le Conseiller Viberti.
L'Assessore al Turismo, Urbanistica e Beni Culturali POLLICINI formalizza i seguenti emendamenti:
- all'articolo 1, comma 2, dopo le parole "de confier la gestion des refuges et des autres ouvrages destinés aux alpinistes" e prima delle parole "à du personnel résidant en Vallée d'Aoste" aggiungere l'inciso "à égalité de titres";
- sostituire il comma 4 dell'articolo 1 con la seguente nuova formulazione: "Les postulants pour la gestion seront soumis à un examen préalable d'aptitude; l'Assesseur régional au Tourisme, après avis de l'Union des Guides de Haute Montagne, du Corps de Secours de Haute Montagne Valdôtain et de la Section du CAI d'Aoste, décidera de la composition de la Commission".
Pur essendo favorevole ad una migliore tutela del patrimonio alpino e quindi con principi che sorreggono la proposta di legge presentata dal gruppo dell'Union Valdôtaine, fa presente che l'emendamento che il Consigliere Salvadori ha definito limitativo è dettato dalla necessità di evitare un vizio di anticostituzionalità che la Commissione di Coordinamento potrebbe rilevare. Afferma che l'altro emendamento è stato dettato dalla necessità di non porre su un piano di parità nell'aspetto decisionale l'organo titolare del potere esecutivo con degli organismi quali l'Union des Guides de Haute Montagne, il C.A.I., il Soccorso alpino onde evitare una situazione di paralisi e di stasi.
Afferma che un ultimo problema è poi costituito dal certificato di attitudine che, giustamente, è richiesto per ottenere la qualifica di esercente un rifugio di alta montagna, ma per il quale occorrerebbe specificare meglio, a suo avviso, le materie d'esame. Sostiene che tale incertezza potrà essere superata successivamente con l'approvazione di un regolamento e questo per evitare che chi si sottopone all'esame sappia in base a quale parametro verrà giudicato.
Dichiara altresì di accettare l'emendamento presentato dal Consigliere Viberti in sede di Commissione.
Il Consigliere DE GRANDIS dichiara di essere favorevole alla proposta di legge presentata dai Consiglieri del gruppo dell'Union Valdôtaine con gli emendamenti ad esso presentati. Sostiene che la responsabilità delle scelte debba ricadere sull'organo esecutivo e che questo non costituisca solo un aspetto formale, ma anche sostanziale perché, previa consultazione dei tre organismi interessati, l'organo esecutivo deve assumersi, in prima persona, la responsabilità delle scelte politiche compiute.
Quanto al regolamento cui faceva cenno l'Assessore al Turismo, Urbanistica e Beni Culturali Pollicini, ritiene che la stesura dello stesso vada demandata alla Giunta regionale.
L'Assessore POLLICINI riconosce che attualmente dei 23 rifugi alpini esistenti in Valle d'Aosta solo una minima parte sono gestiti da elementi locali. Nell'effettuare tale valutazione occorre però considerare che una buona parte di tali rifugi non sono stati istituiti dalla sezione del CAI di Aosta, ma da altre sezioni che disponevano di maggiori disponibilità finanziarie ed avevano quindi una maggiore opportunità di aprire rifugi in luoghi disagiati. Ora, essendo migliorata la rete dei trasporti ed essendo quindi facilitato l'accesso agli stessi, è normale che vi sia, da parte di elementi locali, la richiesta di gestire i rifugi con una priorità, se non formale, sostanziale. Ricorda come l'Assessorato che egli dirige abbia già implicitamente accettato questa linea prevedendo, nel capitolo di bilancio riguardante lo stanziamento per l'assegnazione di contributi per la ristrutturazione e costruzione dei rifugi alpini, che i contributi vengano liquidati, salvo casi eccezionali, nella misura del 70% per i rifugi gestiti dalla sezione del CAI di Aosta, o comunque da gestori locali, e del 50% per i CAI esterni alla Valle d'Aosta. Nello stesso tempo si cercherà di incentivare la creazione di nuovi rifugi da parte di valdostani.
Le Conseiller SALVADORI affirme la nécessité pour l'Administration régionale d'œuvrer d'une manière concrète, afin que, dans les limites du possible, le patrimoine alpin de la Vallée d'Aoste soit construit et géré par des valdôtains. Quant au deuxième amendement présenté par l'Assesseur au Tourisme, Urbanisme et Biens Culturels Pollicini, il propose une nouvelle formulation: "entendu".
Il Presidente DOLCHI, dopo aver constatato che nessun altro Consigliere intende prendere la parola, dichiara chiusa la discussione generale ed invita il Consiglio all'esame ed all'approvazione dei singoli articoli della proposta di legge.
Article 1er
Si dà atto che l'Assessore Pollicini ha presentato il seguente emendamento sostitutivo del secondo comma dell'articolo 1: remplacer le 2e alinéa de l'article 1er, par l'alinéa dont la teneur suit:
"L'octroi des subventions visées aux lettres a) et b) est subordonné à l'engagement de la part des demandeurs de confier la gestion des refuges et des autres ouvrages destinés aux alpinistes, à égalité de titres, à du personnel résidant en Vallée d'Aoste et, pour l'exécution des travaux de construction et de restructuration, de faire appel, si possible, aux services d'entreprises locales."."
Si dà atto che l'emendamento sopracitato è approvato ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: ventisei).
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Si dà atto che l'Assessore Pollicini ha presentato il seguente emendamento sostitutivo al comma 4 dell'articolo 1: "remplacer le 4e alinéa de l'article 1er, par l'alinéa dont la teneur suit:
"Les postulants pour la gestion seront soumis à un examen préalable d'aptitude; l'Assesseur régional au Tourisme, après avis de l'Union des Guides de Haute Montagne et du Corps de Secours de Haute Montagne Valdôtain, décidera de la composition de la Commission."."
L'Assessore POLLICINI sostiene la maggior chiarezza della nuova formulazione rispetto a quella originale.
Le Conseiller SALVADORI demande quelles seront les conséquences si, pour une raison quelconque, un des trois organismes concernés ne donnera pas l'avis.
L'Assessore POLLICINI comunica in risposta che gli organismi interessati non potranno astenersi dall'esprimere un parere perché ciò sarà loro imposto dalla presente legge.
Si dà atto che l'emendamento sopracitato è approvato ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: venticinque).
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Si dà atto che il Consigliere Viberti ha presentato il seguente emendamento aggiuntivo al 4° comma dell'articolo 1:
"Au 4e alinéa de l'article 1er comme il a été modifié par l'amendement de l'Assesseur au Tourisme ajouter après les mots "du Corps de Secours de Haute Montagne Valdôtain" les mots "et de la Section du C.A.I. d'Aoste".".
Si dà atto che l'emendamento è approvato ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: venticinque).
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Si dà atto che l'articolo 1 così emendato è approvato ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: venticinque).
Articoli 2 e 3
Si dà atto che gli articoli 2 e 3, nel testo predisposto dalla Giunta, sono approvati ad unanimità di voti favorevoli (Consiglieri presenti, votanti e favorevoli: venticinque).
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Le Président DOLCHI, après avoir constaté et déclaré que les trois articles du projet de loi régionale en examen ont été approuvés par votation à main levée, invite le Conseil à voter, à scrutin secret, pour l'approbation du projet de loi dans son ensemble.
Ayant procédé à la votation finale à scrutin secret et au dépouillement des bulletins, avec l'assistance des scrutateurs Messieurs les Conseillers CARRAL, CLUSAZ et LANIÈCE, le Président DOLCHI constate et communique le résultat suivant de la votation:
- Conseillers présents et votants: vingt-six;
- Voix favorables: vingt et un;
- Voix contraires: cinq.
Le Président DOLCHI, sur la base du résultat de la votation, déclare que le Conseil a approuvé le projet de loi ci-dessous reporté, concernant: "Adjonctions à la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 relative aux mesures pour l'accroissement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes), ainsi que pour l'équipement et le fonctionnement des services du Corps de Secours en montagne".
Projet de loi régionale n° 150
REGION AUTONOME VALLEE D'AOSTE
Loi régionale.....................................................n° ................: "ADJONCTIONS À LA LOI RÉGIONALE N° 2 DU 10 JANVIER 1961 RELATIVE AUX MESURES POUR L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE ALPIN (REFUGES ET AUTRES OUVRAGES DESTINÉS AUX ALPINISTES), AINSI QUE POUR L'ÉQUIPEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU CORPS DE SECOURS EN MONTAGNE".
Le Conseil régional a approuvé;
Le Président de la Junte régionale
PROMULGUE
la loi dont la teneur suit:
Art. 1
L'article 2 de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifié par la loi régionale n° 11 du 9 mai 1963, portant mesures pour l'accroissement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages destinés aux alpinistes) ainsi que pour l'équipement et le fonctionnement des services du Corps de Secours en montagne, est complété par les nouveaux alinéas suivants (4ème, 5ème et 6ème alinéas):
"L'octroi des subventions visées aux lettres a) et b) est subordonné à l'engagement de la part des demandeurs de confier la gestion des refuges et des autres ouvrages destinés aux alpinistes, à égalité de titres, à du personnel résidant en Vallée d'Aoste et, pour l'exécution des travaux de construction et de restructuration, de faire appel, si possible, aux services d'entreprises locales.
Les propriétaires qui confient la gestion de leurs refuges sont tenus d'en divulguer au maximum (par l'intermédiaire de l'Assessorat régional au Tourisme, de la Mairie, du Syndicat d'Initiative, de la société des guides locale, etc.) l'avis d'adjudication.
Les postulants pour la gestion seront soumis à un examen préalable d'aptitude; l'Assesseur régional au Tourisme, après avis de l'Union des Guides de Haute Montagne, du Corps de Secours de Haute Montagne Valdôtain et de la Section du CAI d'Aoste, décidera de la composition de la Commission".
Art. 2
On a ajouté au second alinéa de l'article 5 de la loi régionale citée précédemment la phrase finale suivante: "et conformément aux conditions posées aux 4ème et 5ème alinéas de l'article 2".
Art. 3
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région Vallée d'Aoste.
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