Objet du Conseil n. 3268 du 24 janvier 2008 - Resoconto

OBJET N° 3268/XII - Approbation de motion: "Préoccupation pour la réduction des droits politiques de la population francophone de la Belgique".

Motion

Ayant appris que la Chambre des Représentants de Belgique, en Commission, a approuvé avec les votes des seuls représentants flamands la proposition de loi du 13 juillet 2007: "Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde";

Vu que les 27 communes de cette circonscription ont des facilités politiques pour la majorité francophone et vu que six de ces communes, Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek e Rhode-Saint-Genèse ont presque une totalité de population francophone;

Constaté que cette modification de circonscription électorale va réduire les droits politiques de la population francophone, qui ne pourra plus parler le français dans les tribunaux, ni voter pour les candidats francophones bruxellois, mais seulement pour des candidats francophones flamands qui n'ont aucune possibilité d'élection;

Réaffirmé le droit du bilinguisme et du respect des langues maternelles comme droit fondamental de l'individu;

le Conseil régional de la Valle d'Aosta - Vallée d'Aoste

Exprime

la préoccupation du peuple valdôtain pour cet acte parlementaire unilatéral qui peut réduire les droits politiques de la population francophone de Bruxelles-Hal-Vilvorde et déclencher un conflit ethnolinguistique entre les différentes communautés, contraire à toutes les valeurs de paix et de tolérance de l'Europe et de toutes les communautés mixtes qui ont su bâtir une cohabitation aimable et profitable;

Engage

le Président du Conseil

1) à remettre aux Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat, au Président du Gouvernement M. Prodi et au Ministre des Affaires Etrangers, M. D'Alema et à l'Ambassadeur de Belgique en Italie cette délibération du Conseil régional;

2) à proposer une résolution dans le même sens à l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Signé: Sandri

Président - La parole au Conseiller Sandri.

Sandri (PD) - Per mozione d'ordine, nel senso che ho depositato un nuovo testo relativo a questo argomento, che è stato firmato da tutti i Capigruppo del Consiglio, salvo il gruppo "La Casa delle Libertà", per cui vorrei illustrarlo dopo che è stato distribuito.

Président - Tout à fait d'accord, il est en cours de reproduction, il va arriver.

La parole au Conseiller Sandri.

Sandri (PD) - Il y a une petite partie de l'Europe qui est en train de vivre de grosses difficultés au niveau des droits de l'homme surtout au point de vue de la possibilité de parler sa propre langue maternelle. C'est terrible parce que tout cela c'est en quelque sorte un problème qui va toucher les droits fondamentaux de l'individu et c'est pour ce motif que le Conseil régional devrait accepter cette motion, qui a été signée par tous les Chefs de groupe de la majorité, ainsi que du collègue du "Per il Partito Democratico in Valle d'Aosta" et moi-même.

Qu'est-ce qui se passe à la Belgique? A la Belgique se passe que le 13 juillet 2007 a été approuvée par les seuls votes des représentants flamands la proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde; cela signifie que dans cette circonscription il n'y aura plus la possibilité de voter les représentants francophones de la Communauté de Bruxelles, mais on pourra seulement voter pour les représentants francophones à l'intérieur des Flandres; cela veut dire que les candidats francophones n'auront aucune possibilité d'être élus vu qu'ils représentent moins de 3% de la population. A l'intérieur de cette circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde il y a 6 Communes: Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek et Rhode-Saint-Genèse qui sont en large partie à majorité francophone, cela veut dire que dans toutes ces Communes il y a une Junte communale qui est francophone et le Maire est francophone. Or, depuis cette loi il n'auront plus le droit de parler dans le Conseil communal en français, mais ils devront s'exprimer exclusivement en flamand, c'est quelque chose qui va introduire la possibilité d'un conflit ethnolinguistique dans cette Région, qui est déjà touchée par une confrontation très forte entre les 2 Communautés flamande et franco-allemande. Dans cette situation les Flamands dans les mois d'octobre-novembre ont cherché d'empêcher le déroulement des travaux des Conseils communaux de ces 6 Communes, ils ont même tiré des œufs sur la tête des représentants francophones, il y a eu beaucoup d'arrêts et de dénonciations aux autorités judiciaires du Pays. Je crois que c'est le moment de faire entendre notre voix pour obtenir une différente solution à cette situation, pour retrouver une possibilité d'entamer un table de concertation et des travaux qui aboutissent à une solution acceptée par tous et surtout favorable aux francophones, pour qu'ils puissent s'exprimer dans leur langue et avoir une représentation au niveau des institutions parlementaires de la Région bruxelloise et du Parlement de la Communauté française de Belgique.

On a préparé cette motion avec la collaboration du Président du Conseil en tant que représentant de la Vallée d'Aoste à l'intérieur de l'APF et en accord avec la Communauté de Belgique et le Jura, on va exprimer la préoccupation du peuple valdôtain pour cet acte parlementaire unilatéral d'une seule communauté linguistique qui porte atteinte aux droits des minorités et, en l'occurrence, à la population francophones des 6 Communes de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. En plus on demande au Président du Conseil de manifester le soutien du Conseil régional auprès des collègues de la Communauté française de Belgique en restant vigilants sur l'évolution du dossier et en rappelant la nécessité de ratifier la Convention cadre sur la protection des minorités et d'envoyer tout cela aux Présidents des Chambres italiennes, au Président du Gouvernement s'il y en aura un dans les prochaines heures, au Ministre des affaires étrangères et à l'Ambassadeur de Belgique en Italie.

Il est important de donner un avis favorable à cette motion aussi parce qu'à Zaventem, qui est une autre Commune de la Communauté de Bruxelles, il y a eu une évolution encore plus défavorable pour les francophones, c'est-à-dire un francophone pour acheter une maison ou un terrain pour bâtir une maison doit donner un examen de langue flamande. Je crois qu'on est à une confrontation susceptible d'avoir une réalisation défavorable pour une partie de la population et pour cela le fait de donner un petit signal, mais très correct pour le soutien des droits de toutes les personnes, en particulier des francophones, ce serait très important.

Président - La parole au Conseiller Vicquéry.

Vicquéry (UV) - Nous aussi nous avons signé cette motion, que nous partageons entièrement; nous faisons partie, en tant que Région autonome, de l'Assemblée parlementaire de la francophonie et participons activement aux travaux des Commissions. Nous sommes très convaincus de la validité de cette Assemblée et les résultats, même si à la fois paraissent un peu naïfs, sont importants pour la défense de la langue française. Nous sommes convaincus que dans cette phase historique nous sommes en train de vivre un moment très délicat: nous avons toujours prêché pour l'Europe, pour une Europe des peuples, qui reconnaisse les droits des citoyens et qui ne soit pas la photocopie des intérêts du grand capital, malheureusement nous sommes en train d'assister à une phase historique où il est en train de gagner la ligne politique de l'argent, du capital par rapport à la ligne politique de tous ceux qui, comme nous, défendent les peuples. Nous sommes donc pour un plurilinguisme d'un côté, mais nous sommes là surtout pour défendre les droits des peuples; nous sommes un petit peuple dans le coin des Alpes et nous risquons avec les autres de perdre notre identité.

Il est très grave ce qui est en train de se passer en Belgique, après le Mur de Berlin quelqu'un veut construire d'autres murailles, qui ne sont pas des murailles seulement culturelles: là se pose un problème de richesse. Le Président Perron a guidé une délégation au sein du Comité mixte Vallée d'Aoste, Jura, Valais, nous avons longuement débattu sur ce thème, nous avons compris que le vrai défi ne concerne pas seulement dans la défense d'une minorité - dans ce cas la minorité française -, car il tombe le probléme du pouvoir économique dans une Belgique du nord riche et une Belgique du sud plus pauvre qui a vu dans les siècles passés la présence massive d'une immigration italienne, qui a laissé toute une série de conséquences très néfastes. Nous signons ce document pour défendre la mémoire de ces gens qui sont morts en travaillant et dans la misère, même si nous sommes là pour défendre les intérêts de tous les immigrés qui ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle. Je pense que cette motion est importante, nous sommes convaincus que les motions à la fois sont seulement des documents signés qui restent dans le tiroir, mais nous voulons avec celle-ci témoigner que le Conseil du Val d'Aoste est très proche à ce problème. Nous voulons défendre, je le répète, les droits des minorités.

Président - Si personne demande la parole, je ferme la discussion générale.

Je soumets au vote l'acte dans le nouveau texte, qui récite:

Motion

Ayant pris connaissance que la commission de l'intérieur de la Chambre des représentants du Royaume de Belgique a approuvé avec les votes des seuls représentants flamands la proposition de loi du 13 juillet 2007: "Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde";

Vu que 6 des 54 communes (Wemmel, Kraainem, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek Rhode-Saint-Genèse) de cette circonscription bénéficient de facilités linguistiques pour la population francophone;

Constatant que cette modification de circonscription électorale bilingue risque de porter atteinte aux droits des francophones;

Rappelant la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et sa non ratification par le Parlement flamand, nécessaire avant une ratification fédérale;

Réaffirmant le droit du bilinguisme et du respect des langues maternelles comme droit fondamental de l'individu;

le Conseil régional de la Valle d'Aosta- Vallée d'Aoste

Exprime

la préoccupation du peuple valdôtain pour cet acte parlementaire unilatéral d'une seule communauté linguistique qui porte atteinte aux droits des minorités et en l'occurrence à la population francophone des 6 communes "à facilités" de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde;

Demande

au Président du Conseil:

- de manifester le soutien du Conseil régional auprès des collègues du Parlement de la Communauté française de Belgique et d'appuyer toutes les initiatives que le Parlement de la Communauté française de Belgique aura l'intention de proposer;

- de rester vigilant sur l'évolution du dossier;

- de rappeler la nécessaire ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités;

- de remettre aux Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat, au Président du Gouvernement et au Ministre des Affaires Etrangères, et à l'Ambassadeur de Belgique en Italie cette délibération du Conseil régional.

Signé: Sandri - Vicquéry - Rini - Viérin Marco - Squarzino Secondina - Ferraris

Conseillers présents et votants: 29

Pour: 29

Le Conseil approuve à l'unanimité.