Objet du Conseil n. 3268 du 24 janvier 2008 - Verbale

OBJET N° 3268/XII - APPROBATION DE MOTION: "PRÉOCCUPATION POUR LA RÉDUCTION DES DROITS POLITIQUES DE LA POPULATION FRANCOPHONE DE LA BELGIQUE".

Le Président PERRON déclare ouvert le débat sur la motion dont à l'objet, présentée par le Conseiller SANDRI, inscrite au point n° 35 de l'ordre du jour de la réunion en cours.

M. le Conseiller SANDRI, après avoir annoncé la présentation d'un nouveau texte signé par les Chefs de groupe SANDRI, VICQUÉRY, RINI, Marco VIÉRIN, Secondina SQUARZINO et FERRARIS, l'illustre.

Prend la parole le Conseiller M. VICQUÉRY, pour explication de vote.

LE CONSEIL

- dans le nouveau texte présenté par les Conseillers SANDRI, VICQUÉRY, RINI, Marco VIÉRIN, Secondina SQUARZINO et FERRARIS;

- à l'unanimité des voix favorables (présents et votants: vingt-neuf);

APPROUVE

la suivante:

MOTION

AYANT pris connaissance que la commission de l'intérieur de la Chambre des représentants du Royaume de Belgique a approuvé avec les votes des seuls représentants flamands la proposition de loi du 13 juillet 2007: «Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde»;

VU que 6 des 54 communes (Wemmel, Crainhem, Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Lnikebeek Rhode-Saint-Genèse) de cette circonscription bénéficient de facilités linguistiques pour la population francophone;

CONSTATANT que cette modification de circonscription électorale bilingue risque de porter atteinte aux droits des francophones;

RAPPELANT la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et sa non ratification par le Parlement flamand, nécessaire avant une ratification fédérale;

REAFFIRMANT le droit du bilinguisme et du respect des langues maternelles comme droit fondamental de l'individu;

LE CONSEIL RÉGIONAL DE LA VALLE D'AOSTA- VALLÉE D'AOSTE

EXPRIME

la préoccupation du peuple valdôtain pour cet acte parlementaire unilatéral d'une seule communauté linguistique qui porte atteinte aux droits des minorités et en l'occurrence à la population francophone des 6 communes "à facilités" de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ;

DEMANDE

au Président du Conseil:

- de manifester le soutien du Conseil régional auprès des collègues du Parlement de la Communauté française de Belgique et d'appuyer toutes les initiatives que le Parlement de la Communauté française de Belgique aura l'intention de proposer;

- de rester vigilant sur l'évolution du dossier;

- de rappeler la nécessaire ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités;

- de remettre aux Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat, au Président du Gouvernement et au Ministre des Affaires Etrangères, et à l'Ambassadeur de Belgique en Italie cette délibération du Conseil régional.

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