Objet du Conseil n. 2995 du 3 octobre 2007 - Resoconto

OGGETTO N. 2995/XII - Contributi per il rinnovo dei contratti di lavoro nel settore del trasporto pubblico locale con autobus per il biennio 2005/2006. (Interrogazione)

Interrogazione

Vista la DGR n° 2417 del 6 settembre 2007, avente per oggetto "Approvazione dell'erogazione dei contributi relativi alla copertura totale per l'anno 2005 e parziale per l'anno 2006, degli oneri derivanti dal rinnovo dei contratti collettivi nazionali di lavoro nel settore del servizio di trasporto pubblico locale con autobus, per gli anni 2005 e 2006... ";

Considerato che gli impegni finanziari dell'Amministrazione regionale nei confronti del settore sopra citato assorbono cospicue risorse annuali, sia in termini di aiuti in conto esercizio, sia per acquisti di mezzi;

Considerato che le somme impegnate dalla presente delibera riguardano esclusivamente gli aumenti contrattuali derivanti dagli accordi collettivi per l'anno 2005 e solo parzialmente per l'anno 2006, in quanto "i fondi disponibili in bilancio per l'anno 2007 non consentono la totale copertura delle richieste... ";

Atteso che la L.R. 4 agosto 2006 n° 19, richiamata in premessa della presente delibera, prevede esplicitamente l'erogazione di somme a "parziale copertura degli oneri derivanti dal rinnovo dei contratti collettivi nazionali di lavoro del settore";

il sottoscritto Consigliere regionale

Interroga

l'Assessore competente per conoscere:

1) il numero dei dipendenti aventi diritto per ciascuna delle aziende beneficiarie del contributo e la relativa loro distinzione per categoria (qualifica) professionale;

2) l'ammontare degli aumenti mensili e/o degli eventuali emolumenti arretrati spettanti a ciascuna categoria professionale per ogni anno considerato;

3) se, da parte dell'Amministrazione, siano previsti controlli o verifiche sui dati presentati dalle aziende richiedenti e, in caso positivo, di quale natura.

F.to: Bortot

Président - La parole à l'Assesseur au tourisme, aux sports, au commerce et aux transports, Pastoret.

Pastoret (UV) - Sur cet argument si le collègue Bortot me le permet, une petite prémisse s'impose, parce qu'il serait bien de rappeler ce qui s'est passé. En 2004 l'Etat italien a décidé d'intervenir avec un financement public de soutien au contrat de travail des entreprises exerçant le service de transport public en Italie. La mesure prévoyait que l'argent nécessaire soit prélevé sur les "accise" de l'essence. Aux entreprises exerçant le service de transport public sur route en Vallée d'Aoste ce bénéfice n'a pas été reconnu. L'Etat, lui, considérait que c'était la Région Vallée d'Aoste à falloir s'occuper de l'affaire et à falloir prévoir une intervention financière sur son territoire.

Comme vous le savez, un contentieux s'est ouvert entre la Région et entre l'Etat à partir de tout de suite, mais comme il est connu par tout le monde, si la politique est lente dans ce Pays la justice n'est pas plus rapide, et dans l'attente qu'un jugement définitif soit émis par la Cour constitutionnelle, nos entreprises se trouvaient à falloir payer aux travailleurs les augmentations prévues par le contrat collectif national de travail, sauf qu'elles ici paient directement de leur poche, en Italie cet argent était versé de la part de l'Etat. Il est de toute évidence que cette situation mettait nos entreprises en forte difficulté, et que les obligeaient à couvrir de par elles une partie des coûts, qui en Italie étaient couverts par financement public. C'est donc pourquoi nous avons pourvu à approuver la loi régionale n° 19/2006, qui permet à la Région d'anticiper aux entreprises, à titre de contribution, les sommes auxquelles elle aurait droit sur la base des dispositions que l'Etat avait fixé en 2004. J'ai dit "anticiper", car nous avons toujours bon espoir de pouvoir gagner avec l'Etat et de récupérer cet argent.

Suite à l'approbation de la part du Conseil de la Vallée de cette loi régionale, nous avons pourvu à solder aux entreprises le montant auquel elles avaient droit, et cela par tranches successives; donc, maintenant je vais de suite vous fournir les éléments que vous avez demandés, mais je voudrais introduire la considération que l'Etat, sur cette affaire, a fourni un exemple tout à fait nuisible, en intervenant ainsi dans un contrat de travail des entreprises de transport. Deux considérations à ce sujet, la première que les aides d'Etat, dont nous parlons souvent et qui sont réglementés de par l'UE, ont été ignorés dans ce choix de l'Etat italien, en plus sans regarder ailleurs, notre exemple suffirait, parce que cette intervention a mis dans une situation de déséquilibre les entreprises valdôtaines par rapport aux autres œuvrant en Italie et en perspective. Ce qui est amusant c'est que, au fur et à mesure que les entreprises étrangères s'adjugeront des contrats dans les différentes Régions car elles peuvent participer aux appels d'offres pour l'adjudication des services de transport public, une entreprise anglaise ou allemande qui participe, elle s'adjugera le travail et, en plus, elle pourra bénéficier de la part de l'Etat italien de subventions pour payer son personnel, ce qui est vraiment intéressant. De plus, une intervention de ce genre, en ce qui nous concerne, a deux effets négatifs, (on parlera de cela dans quelque temps, dans un mois et demi environ) et c'est la question que nos contributions gravent sur la partie des dépenses courantes du bilan de la Région. Alors on est toujours là à dire: les dépenses courantes augmentent, les investissements se réduissent, mais souvent, comme dans ce cas, les dépenses courantes sont provoqués de par l'Etat et également la deuxième conséquence regardera le Pacte de stabilité qui est un autre élément, dont nous devons tenir compte, mais par rapport auquel nous assumons des dépenses qui ne devraient pas nous appartenir.

Tout cela dit, les données que vous avez demandées. La situation des salariés des entreprises valdôtaines:

- la "SAVDA S.p.a." a 121 salariés: 13 employés, 84 chauffeurs, 24 personnes d'entretien;

- la "SADEM", 35: 4 employés, 26 chauffeurs, 5 personnes d'entretien;

- la "SVP" (qui est une coopérative, comme vous savez), 80: 2 dirigeants, 5 employés, 63 chauffeurs, 10 personnels d'entretien;

- "VITA", 49: 4 employés, 40 chauffeurs, 5 personnes d'entretien.

Pour ce qui est de la couverture des prix liés à la convention collective du travail du secteur des transports publics locaux, au titre des années 2005-2006 les subventions sont versées sur la base des données que les entreprises de ce secteur sont tenues à fournir à l'Administration régionale, conformément au tableau élaboré dans le cadre des accords nationaux ratifiés par les parties, c'est-à-dire nous avons pris le même modèle qui est appliqué en Italie pour donner les subventions. La première année est de 2005, même si la loi de l'Etat et de 2004, mais c'est à valoir sur les contrats à partir de 2005. Il y a donc des paramètres qui sont fixés par l'article 23 de la loi n° 47/2004 de l'Etat et par l'accord signé en novembre 2004: cela prévoit l'existence de tableaux qui indiquent le nombre de salariés au 31 décembre de l'année échéante et le nombre moyen de salariés pendant l'année. Ces chiffres sont multipliés par les paramètres du salaire moyen dans l'entreprise, qui figurent dans ledit accord et se réfèrent aux augmentations pour la période prise en compte. Le premier accord a prévu une augmentation mensuelle brute d'environ 81 euros, le second d'environ 105 euros.

On nous demande comme nous traitons les données afférentes à ces contributions: les données fournies par les entreprises sont celles qui figurent dans leurs bilans, elles sont certifiées par l'entreprise elle-même, contresignées par le représentant légal et par le Conseil de surveillance (Revisore dei conti), qui ont des obligations de loi. Nous tenons donc compte de ces éléments qui sont fournis par 3 sujets différents, mais de plus nous disposons des données issues du suivi annuel de l'entreprise effectué dans le cadre du contrat des prestations de service, c'est-à-dire: elles ont un contrat avec nous, elles doivent respecter des paramètres numériques et nous avons aussi ce genre de contrôle. Nous intervenons pour faire un contrôle effectif dans le cas où il y a une incohérence entre le bilan de la société, les attestations du Conseil de surveillance et les données que nous assumons pour ce qui est du contrôle du service des prestations dans le cadre du contrat de service que les entreprises ont avec nous.

Président - La parole au Conseiller Bortot.

Bortot (Arc-VA) - Grazie, Assessore. Partiamo dal fondo: i dati che abbiamo chiesto sono esaustivi, anche perché l'interrogazione partiva dal presupposto che la deliberazione non entrava tanto nel merito, quanto riassumeva gli stanziamenti effettuati e noi si voleva capire meglio come venivano calcolati per numero di dipendenti, per quale inquadramento contrattuale, quindi siamo soddisfatti della proposta. Questa richiesta... d'altronde l'avevamo già effettuata una volta in commissione... di avere già un modo più dettagliato per capire come si arrivava ai totali complessivi.

Grazie anche dell'excursus, sul quale abbiamo un contenzioso alla Corte costituzionale su chi deve pagare i costi dei rinnovi contrattuali dei dipendenti delle imprese di trasporto, quindi aspettiamo anche questo contenzioso. Un appunto poi che non ho messo nell'interrogazione, ma ne avevamo già parlato in commissione, riguarda la qualità dei mezzi e forse la necessità di dare un'accelerazione ad un rinnovamento. Domani discuteremo la legge sulla ricerca e lo sviluppo: penso che le aziende la potranno utilizzare, con il controllo del Governo, per andare in questa direzione.