Objet du Conseil n. 3175 du 14 avril 2003 - Resoconto
OGGETTO N° 3175/XI Contribution du Conseil de la Vallée au débat sur les réformes européennes au sein de la Convention européenne. (Approbation d'une résolution)
Le Conseil
dans le nouveau texte présenté par le Président du Conseil régional;
Approuve
la suivante:
Résolution Le Conseil régional de la Vallée d'Aoste
Considérant la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne du 15 décembre 2001 donnant mandat à la Convention européenne, qui rassemble les principales parties prenantes au débat, d'examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles;
Prenant acte de l'Avant-projet de traité constitutionnel (CONV 369/02), des Projets d'articles transmis du Praesidium à la Convention, du Projet de protocoles sur "L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" et sur "Le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne" (CONV 579/03);
Compte tenu du document de travail du Groupe de contact "Régions et collectivités locales", regroupant les associations européennes d'autorités locales et régionales, à l'intention des membres de la Convention européenne et discuté lors de la session plénière de la Convention du 7 février 2003 sous le titre de "débat sur la dimension régionale et locale en Europe";
Compte tenu de la sixième réunion de la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) - à laquelle le Conseil régional de la Vallée d'Aoste adhère - du 28 et 29 octobre 2002 à Bruxelles qui a déterminé son point de vue par rapport aux activités de la Convention européenne sur le futur des institutions européennes et le rôle des Régions à compétences législatives et leur Parlement;
Compte tenu de la Résolution concernant le renforcement du rôle des Régions à pouvoir législatif en vue de la réforme institutionnelle de l'Union européenne, adoptée par les Présidents des Régions à pouvoir législatif (REG LEG) réunis à Florence les 14 et 15 novembre 2002;
Compte tenu de la prise de position conjointe de la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) et des Présidents des Régions à pouvoir législatif (REG LEG) envoyée aux membres de la Convention le 27 janvier 2003;
Considérant la proposition formulée dans le document adopté le 6 mai 2002 par la "Conferenza dei Presidenti dell'Assemblea, dei Consigli regionali e delle Province autonome" d'organiser des Forums permanents pour animer le débat sur la Convention européenne au sein de chaque Région;
Compte tenu de la Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil régional du 8 mai 2002 (délibération n° 2612/XI portant sur "Iniziative di sensibilizzazione in ordine alla Convenzione europea") par laquelle le Conseil régional a donné mandat au Bureau de la Présidence de mettre en place tous les actes nécessaires à la constitution d'un Forum régional pour le débat sur les travaux de la Convention européenne;
Considérant le débat au sein du Forum "Les Régions dans la nouvelle Constitution européenne", organisé à Aoste le 21 mars 2003, avec la participation de représentants des associations européennes des collectivités locales et régionales, de membres du Parlement et du Gouvernement italiens, d'élus du Parlement européen ainsi que de Présidents de Conseils régionaux italiens;
Affirmant l'exigence de contribuer activement aux travaux de la Convention européenne dans le but de promouvoir la spécificité valdôtaine dans le processus d'intégration politique européenne;
Invite
Les membres de la Convention européenne à focaliser l'attention sur les questions cruciales suivantes, en vue de la construction d'une Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace:
1. Au sujet de la cohésion territoriale
a) L'Union européenne, tout en constituant un marché unique sur le plan économique, présente, au niveau géographique et démographique, des diversités importantes qui, faute d'une prise en compte spécifique, risquent de devenir des facteurs de discrimination porteurs de préjudices. Dans ce but, il est indispensable un rappel fort, à côté des principes fondamentaux de cohésion économique et sociale, d'un objectif de cohésion territoriale visant à assurer aux citoyens européens des conditions d'accès équitable aux services d'intérêt général ainsi qu'à garantir des conditions de compétitivité optimale à l'ensemble de ses territoires;
b) Parmi ses territoires, l'Union européenne compte des régions de montagne caractérisées par un environnement exposé à de nombreuses contraintes géographiques et démographiques, demandant des politiques adaptées à leurs conditions spécifiques, afin d'assurer le plein développement de leurs atouts soit en terme de savoir-faire, de qualité de vie et de patrimoine culturel soit en terme de paysages, d'écologie et de diversité biologique.
2. Au sujet de la coopération transfrontalière
a) Pour de nombreuses années les frontières nationales ont séparé des territoires naturellement unis par des conditions environnementales, culturelles et historiques communes; le processus d'intégration européenne, notamment par le biais du partenariat et de la coopération, constitue une vrai valeur ajoutée pour les zones de frontière;
b) Dans le but d'éviter que les frontières qui séparent les Etats n'empêchent l'intégration harmonieuse du territoire européen, la nouvelle Constitution européenne doit favoriser le développement économique, l'aménagement du territoire et la mise en réseau des services des Régions de frontière limitrophes, en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
3. Au sujet de la diversité linguistique et culturelle
a) A l'état actuel, l'Union européenne compte plus de 40 langues qui sont utilisées au quotidien, parmi lesquelles s'inscrivent ses onze langues de travail; ce panorama sera considérablement élargi avec l'adhésion de dix nouveaux Pays. Ces langues sont partie intégrante de l'héritage culturel et historique de l'Union et constituent une immense richesse;
b) L'introduction, parmi les principes fondamentaux de l'Union, du respect et de la promotion de la diversité linguistique européenne, dans le cadre d'une plus ample reconnaissance des droits des minorités, constituerait un pas important vers la réalisation d'une Europe démocratique et en paix.
4. Au sujet de la codification du rôle des Régions
a) Les Régions - et plus en général les niveaux sous-étatiques - sont devenues une réalité incontournables dans l'Union européenne. En effet, la Région est un acteur institutionnel de plus en plus concerné dans les affaires nationales et européennes, d'ailleurs 70 pour cent de la législation européenne est mise en ?uvre aux niveaux sous-étatiques et donc proche des citoyens;
b) La reconnaissance du rôle institutionnel joué par les Régions - notamment les Régions avec compétences législatives - et la déclaration du principe de l'autonomie régionale et locale doivent être des facteurs-clés dans la nouvelle architecture institutionnelle, tout en respectant l'identité des Etats membres et l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local;
c) Tenant compte des engagements de la Commission européenne dans le Livre Blanc sur la Governance européenne, prévoyant un renforcement de l'interaction avec les collectivités régionales et locales et la société civile en vue d'une participation et d'une ouverture renforcées au cours de l'élaboration et l'adoption des politiques européennes, il est fondamental pour la nouvelle Constitution de prévoir:
1) des instruments d'association des Régions aux processus décisionnels et notamment la possibilité pour les représentants des Gouvernements régionaux de participer aux travaux du Conseil concernant des domaines d'intérêt régional;
2) des mécanismes d'association des Parlements régionaux aux Parlements nationaux là où la matière rentre dans les compétences des Régions, notamment dans le cadre de l'alerte précoce;
3) le droit de saisir la Cour de Justice au Comité des Régions et aux autorités régionales en cas de violation du principe de subsidiarité et en cas d'atteinte au domaine de leur compétence.
d) Le Comité des Régions, siège privilégié de représentation des collectivités régionales et locales jouant un rôle fondamental pour la création d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité, doit être renforcé à travers:
1) son élévation au rang d'institution;
2) l'allongement de la durée du mandat de ses membres de 4 à 5 ans;
3) l'insertion d'une garantie de représentativité politique des membres au niveau de chaque Pays;
4) le droit de poser des questions orales et écrites à la Commission;
5) l'obligation pour la Commission et le Conseil de présenter un rapport annuel sur les suites réservées aux avis du Comité des Régions.
5. Au sujet du rapprochement des institutions européennes des citoyens
a) La taille de l'Union européenne rend inévitable un sentiment de distance entre les citoyens et l'appareil institutionnel; la limitation de l'effet de cet éloignement et la réduction du déficit démocratique dénoncé à plusieurs reprises passent par le renforcement du niveau de gouvernement régional, le plus immédiat et le plus proche des citoyens;
b) Pour rapprocher les institutions communautaires des citoyens, une position de relief doit être reconnue aux Assemblées législatives qui sont, en tant que sièges privilégiés de la représentativité et de la transparence, les lieux où s'exerce tout naturellement la dialectique démocratique; des formes de collaboration doivent être mises en place entre les Parlements régionaux et les Parlements national et européen en vue d'un renforcement des fonctions décisionnelles, de contrôle et de garantie des assemblées législatives.
Président Collègues conseillers, nous sommes face à un moment décisif du processus d'intégration européenne, passant de la simple mise en commun des ressources économiques dans les années '50 à la création d'un marché unique et à l'adoption d'une monnaie unique, à la veille de l'ouverture de l'Union à dix nouveaux pays, l'Europe est en quête d'une identité politique. Face à ce changement d'horizon un renouvellement du contexte institutionnel s'impose.
Selon le mandat établi à Laeken, la convention pour l'avenir de l'Europe, réunissant les représentants des Gouvernements et des Parlements des états membres, des organes européens et les représentants des pays candidats, est en train de dessiner la future architecture institutionnelle de l'Union, en vue d'une Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Nous croyons qu'une telle Union ne pourra se bâtir que si elle est fermement ancrée dans les régions. Force est de constater que les régions doivent jouer un rôle de première importance dans la mise en place de politiques communautaires dans la gestion des aides financières provenant de Bruxelles.
En raison de leur proximité avec les citoyens, elles apportent à l'Union européenne une légitimation accrue, permettant aux institutions européennes d'être mieux comprises, de mieux fonctionner, de mieux répondre aux attentes des individus en comblant le défi démocratique dénoncé maintes fois.
La démocratie doit partir de la base. L'Union européenne ne sera acceptée, comme il se doit, que si les représentants régionaux seront pleinement associés au processus décisionnel. Les régions constituent le terrain d'entente idéal entre l'unité et la diversité qui caractérise l'Europe. La Vallée d'Aoste est, depuis toujours, un petit exemple de diversité par notre position géographique nous mettant à cheval entre trois états, par notre statut linguistique et culturel, par notre condition de région de montagne, nous amenant à déterminer des politiques économiques tout à fait originales pour le maintien et la promotion de notre territoire.
A mon sens il est donc important que la voix de notre région s'ajoute au débat en cours, en apportant son propre point de vue sur des thèmes fondamentaux qui nous touchent de très près, tels que la prise en compte des spécificités territoriales, la coopération transfrontalière, la protection et la promotion des diversités linguistiques et culturelles, qui ont fait l'objet d'amples réflexions, le 21 mars dernier, au cours d'un forum: les régions dans la nouvelle constitution européenne, tenu ici, avec la participation des représentants des associations européennes, des collectivités régionales et locales et la contribution de la société civile valdôtaine.
L'importance de l'enjeu exige que le Conseil régional de la Vallée d'Aoste prenne une position à envoyer à la convention comme contribution aux travaux, mettant en lumière l'importance d'un rappel fort aux principes de la cohésion territoriale, visant à assurer aux citoyens européens des conditions d'accès équitables aux services d'intérêt général, ainsi qu'à garantir des conditions de compétitivité optimale à l'ensemble des territoires, de la mise en place de politiques de coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale pour favoriser le développement économique, l'aménagement du territoire et la mise en réseau des services des régions de frontière limitrophes, de l'introduction parmi les principes fondamentaux de l'Union, du respect et de la promotion de la diversité linguistique européenne, de la reconnaissance institutionnelle du rôle des régions, ainsi que de la nécessité de prévoir d'instruments d'association des régions au processus décisionnel, de mécanismes de collaboration entre parlement régional, national, européen, et de renforcer le statut du comité des régions, de rapprocher les institutions européennes des citoyens à travers la médiation du niveau régional plus immédiat et le plus proche des citoyens, par le biais des assemblées législatives, siège privilégié de la représentativité, de la transparence et de la dialectique démocratique.
C'est pour cela, chers collègues, que je vous propose l'adoption d'une ébauche de résolution en annexe, qui vous est distribuée. Est-ce qu'il y a des collègues qui souhaitent intervenir? S'il n'y a pas de collègues qui souhaitent intervenir, je soumets au vote la résolution:
Conseillers présents et votants: 23
Pour: 23
Le Conseil approuve à l'unanimité.