Objet du Conseil n. 2107 du 12 juillet 2001 - Resoconto
OBJET N° 2107/XI Modifications du Règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil régional.
Article 1er (Modifications de l’article 28)
1. Le premier alinéa de l’art. 28 du Règlement intérieur du Conseil régional est remplacé comme suit:
"1. Les Commissions doivent exprimer leur avis sur les projets de loi, de règlement et sur les propositions d’actes administratifs dont elles sont saisies et le communiquer par écrit au Président du Conseil dans un délai de soixante jours, hormis les périodes de vacances ou de crise du Gouvernement régional. Ce délai peut être prolongé de trente jours par le Président du Conseil, sur demande unanime et justifiée de la Commission. Le délai, même s'il a été prorogé, peut être suspendu par le Président du Conseil, sur demande de la Commission concernée, lorsque l'acte a été notifié à la Commission européenne au sens du paragraphe 3 de l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne, et reprend à s'écouler à partir de la date d'acquisition de l'avis dudit organe communautaire.
2. Au deuxième alinéa de l’article 28 du Règlement intérieur du Conseil régional, les mots "À l’expiration de ce délai" sont remplacés par les mots "À l’expiration du délai visé au premier alinéa du présent article".
Article 2 (Modification de l’article 37)
1. Au septième alinéa de l’article 37 du Règlement intérieur du Conseil régional, les mots "à la Commission de la CEE, aux termes de l’article 93, paragraphe 3, du Traité CEE" sont remplacés par les mots "à la Commission européenne, aux termes du paragraphe 3 de l’article 88 du Traité CE".
Article 3 (Remplacement de l’article 69 bis)
1. L’article 69 bis du Règlement intérieur du Conseil régional est remplacé comme suit:
"Article 69 bis
(Actes notifiés à la Commission européenne)
1. Les amendements, présentés lors des séances des Commissions et du Conseil et relatifs aux actes notifiés à la Commission européenne au sens du paragraphe 3 de l’article 88 du Traité CE, doivent être assortis de l’avis de la structure régionale compétente en matière d’aides d’État, quant à leur compatibilité avec les dispositions communautaires et à l’éventuelle nécessité de pourvoir à une nouvelle notification. À cette fin, le proposant doit déposer son amendement à la Présidence du Conseil régional 48 heures au moins avant la séance du Conseil ou la réunion de la Commission, afin de permettre l’acquisition de l’avis de la structure régionale compétente en matière d’aides d’État.
2. Le délai visé au premier alinéa n’est pas appliqué lorsque le Conseil régional ou la Commission permanente compétente sont convoqués suivant la procédure d’urgence.
3. Si, d’après l’avis visé au premier alinéa, il s’avère nécessaire de procéder à une nouvelle notification:
a) en cas d’amendements approuvés par une Commission, le président de celle-ci transmet lesdits amendements à la structure régionale compétente en matière d’aides d’État aux fins des démarches de notification;
b) en cas d’amendements approuvés par le Conseil régional, le président du Conseil suspend le vote final de l’acte en cause et transmet les amendements à la structure régionale compétente en matière d’aides d’État aux fins des démarches de notification.
4. Les actes notifiés sont inscrits à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil régional qui suit soit la transmission par la structure régionale compétente en matière d’aides d’État de l’avis favorable de la Commission européenne, soit la communication de l’expiration des délais prévus pour l’expression de l’avis de la Commission susmentionnée.
5. Au cas où l’avis de la Commission européenne serait conditionné ou défavorable, le Président du Conseil transmet l’acte en cause à la Commission compétente afin qu’il soit réexaminé dans le délai visé au premier alinéa de l’article 28.".
Article 4 (Modifications découlant de la loi constitutionnelle n° 2 du 31 janvier 2001)
1. Dans tout le texte du Règlement intérieur du Conseil régional, les mots "Président du Gouvernement régional" et "Président du Gouvernement" sont remplacés par les mots "Président de la Région".
2. Dans tout le texte du Règlement intérieur du Conseil régional, les mots "Présidence du Gouvernement régional" et "Présidence du Gouvernement" sont remplacés par les mots "Présidence de la Région".
Modificazioni al Regolamento interno per il funzionamento del Consiglio regionale
Articolo 1 (Modificazioni all'articolo 28)
1. Il comma 1 dell'articolo 28 del Regolamento interno del Consiglio regionale è sostituito dal seguente:
"1. Le Commissioni devono esprimere il parere sui progetti di legge, di regolamento e sulle proposte di atti amministrativi loro assegnati e darne comunicazione per iscritto al Presidente del Consiglio entro il termine di sessanta giorni, non comprensivo dei periodi di vacanza o di crisi del Governo regionale. Tale termine può essere prorogato di trenta giorni dal Presidente del Consiglio, su richiesta unanime e motivata della Commissione. Il termine, anche se prorogato, può essere sospeso dal Presidente del Consiglio, su richiesta della Commissione, nel caso di atti notificati alla Commissione europea, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del Trattato istitutivo della Comunità europea, e riprende a decorrere dalla data di acquisizione del parere dell'organo comunitario.".
2. Al comma 2 dell'articolo 28 del Regolamento interno del Consiglio regionale, le parole "Trascorso il suddetto termine" sono sostituite dalle parole "Trascorso il termine di cui al comma 1".
Articolo 2 (Modificazione all'articolo 37)
1. Al comma 7 dell'articolo 37 del Regolamento interno del Consiglio regionale, le parole "alla Commissione della Cee, ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 3, del Trattato Cee" sono sostituite dalle parole "alla Commissione europea, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del Trattato CE".
Articolo 3 (Sostituzione dell'articolo 69bis)
1. L'articolo 69bis del Regolamento interno del Consiglio regionale è sostituito dal seguente:
"Articolo 69bis
(Atti notificati alla Commissione europea)
1. Gli emendamenti, presentati in commissione o in aula, ad atti che sono stati notificati alla Commissione europea, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del Trattato CE devono essere corredati dal parere della struttura regionale competente in materia di aiuti di stato, in ordine alla compatibilità con la normativa comunitaria ed alla necessità o meno di procedere ad una nuova notifica. A tal fine, il proponente deve depositare l'emendamento presso la Presidenza del Consiglio regionale almeno 48 ore prima della seduta consiliare o della riunione di Commissione al fine di acquisire il parere della struttura regionale competente in materia di aiuti di stato.
2. Il termine di cui al comma 1 non si applica in caso di convocazione in via d'urgenza del Consiglio regionale o della Commissione consiliare permanente.
3. Qualora dal parere di cui al comma 1 emerga la necessità di una nuova notifica:
a) in caso di emendamenti approvati dalla Commissione consiliare, il Presidente della Commissione inoltra gli emendamenti alla struttura regionale competente in materia di aiuti di stato ai fini degli adempimenti di notifica;
b) in caso di emendamenti approvati nel corso dell’esame dell’atto da parte del Consiglio, il Presidente del Consiglio sospende la votazione finale dell'atto e inoltra gli emendamenti alla struttura regionale competente in materia di aiuti di stato ai fini degli adempimenti di notifica.
4. Gli atti notificati sono iscritti all’ordine del giorno della prima adunanza consiliare dopo la trasmissione da parte della struttura regionale competente in materia di aiuti di stato del parere favorevole della Commissione europea ovvero della comunicazione della decorrenza dei termini per l’espressione da parte della Commissione europea del parere.
5. Nel caso in cui il parere della Commissione europea sia condizionato o negativo, il Presidente del Consiglio trasmette l’atto alla Commissione competente per il riesame nel termine di cui all'articolo 28, comma 1.".
Articolo 4 (Modificazioni conseguenti alla legge costituzionale 31 gennaio 2001, n. 2)
1. Le parole "Presidente della Giunta regionale" e "Presidente della Giunta", ovunque ricorrano nel regolamento interno del Consiglio regionale, sono sostituite dalle seguenti "Presidente della Regione".
2. Le parole "Presidenza della Giunta regionale" e "Presidenza della Giunta", ovunque ricorrano nel regolamento interno del Consiglio regionale, sono sostituite dalle seguenti "Presidenza della Regione".
PrésidentCollègues conseillers, la Commission du Règlement s’est penchée pendant ces derniers mois sur la question des procédures d’examen des actes sur lesquels il y a lieu de procéder à une vérification de compatibilité de principe avec la discipline communautaire.
Son travail, qui a permis une longue confrontation avec l’expérience précédente et avec les règles qui régissent ces mêmes procédures dans les autres régions, nous a amenés à soumettre à l’attention du Conseil cette proposition, qui souhaite d’abord assurer l'efficacité de ce même contrôle par rapport à la compatibilité avec le droit communautaire, mais également permettre qu’il y ait une grande rapidité dans les procédures législatives et réglementaires de sorte que ces mêmes vérifications n’entravent pas et ne retardent pas outre mesure l’adoption des actes qui parfois ont la nécessité d’être examinés et adoptés dans des délais extrêmement courts.
Nous avons eu soin, enfin, d’assurer la sauvegarde des droits des conseillers d’exercer pleinement leurs pouvoirs en faisant de sorte que leurs éventuels amendements, leurs propositions alternatives soient prises en compte dans une phase où elles pourront encore avoir une efficacité par rapport à l’acte final à adopter.
Nous avons enfin cru opportun coordonner le Règlement intérieur avec les procédures que le Gouvernement a voulu établir dans cette même matière, de façon à ce qu’il n’y ait pas de conflits entre le règlement adopté par le Gouvernement régional par la délibération n° 1.223 du 17 avril 2000 et les procédures suivies par l’Assemblée.
Sur cette base la proposition qui vous est soumise contient un certain nombre de faits nouveaux sur lesquels je ne voudrais pas retenir trop longtemps votre attention si ce n’est pour mettre en évidence le fait qu’un pouvoir de suspension serait introduit par la Présidence du Conseil à la requête des commissions dans le cas de l’examen des actes signifiés à la Commission européenne aux termes de l’article 88, 3ème alinéa, du Traité de la Communauté européenne.
Je voudrais également rappeler que nous introduirions par cette modification une procédure d’accompagnement des amendements présentés par les conseillers ou par le Gouvernement qui devront être toujours accompagnés par l’avis de la structure compétente en matière d’aides d’Etat avant leur présentation au Conseil.
Cela, en particulier pour ce qui concerne les conseillers, les amènera à déposer les amendements au moins 48 heures avant la séance du Conseil et des commissions dans lesquelles ces mêmes avis devront être examinés.
Cela ne vaut pas pour les convocations en voie d’urgence du Conseil ou de la commission, situations dans lesquelles ce délai ne serait pas à respecter.
Nous avons également précisé les conditions dans lesquelles nous devrons procéder dans le cas où les modifications introduites par la commission ou par le Conseil rendraient nécessaire une nouvelle notification à la Commission européenne. Dans ce cas le Président de la commission ou le Président du Conseil, suivant le cas, serait amené à provoquer une procédure de notification ultérieure.
Dans le cas de la Présidence du Conseil, c’est-à-dire dans le cas de vote final, ce même vote serait suspendu dans l’attente d’une vérification au niveau de l’Union européenne.
Il m’appartient enfin de vous rappeler qu’un 4ème article de modification au Règlement du Conseil est prévu, article dans lequel nous prenons acte de la modification nominale concernant la "Présidence du Gouvernement" et le "Président du Gouvernement", pour lequel la dénomination officielle devient: "Président de la Région". Dans ce cas la modification est introduite dans tous les articles dans lesquels le Règlement fait allusion à la position du Président de la Région. Sur cela j’ouvre le débat.
La parole au Conseiller Frassy.
Frassy (FI)Su questa proposta di modifica del Regolamento in effetti sono state fatte parecchie riflessioni in sede di Commissione del Regolamento ed è sicuramente una proposta necessaria alla luce anche di alcune esperienze recenti. Con riferimento a quelle più recenti: il disegno di legge n. 116 in materia di agricoltura e il disegno di legge n. 85 sempre in materia di agricoltura, sicuramente questi sono due provvedimenti che hanno avuto necessità di essere notificati in sede europea e hanno determinato non poche difficoltà nel loro iter di esame in sede di commissione, perciò è evidente che il Regolamento attuale era per certi versi inadeguato rispetto alle problematiche che si aprono a fronte di questo tipo di atti.
Durante il confronto che c’è stato in Commissione Regolamento come gruppo di Forza Italia avevamo espresso delle perplessità sulla proposta che l’Ufficio di Presidenza aveva formalizzato e che sostanzialmente è quella che è oggetto di discussione stamani perché, seppure questa proposta costituisca un passo avanti nell’ottica di una maggior certezza e chiarezza di queste procedure complesse, noi ritenevamo e riteniamo tuttora che manchi un aspetto importante. L’aspetto importante è quello di dare la massima possibilità e il massimo coinvolgimento al Consiglio, ai consiglieri e alle commissioni nell’ambito del lavoro istruttorio e preparatorio al voto finale del Consiglio regionale.
Sappiamo per esperienza diretta che spesso abbiamo la difficoltà di incidere nella modifica di atti che hanno iter meno complessi, per le urgenze che comportano la necessità di approvare l’atto così com’è stato presentato non essendoci il tempo di fare particolari ed ulteriori riflessioni.
A maggior ragione questa preoccupazione aumenta quando sappiamo che atti di questo tipo hanno un iter non solo complesso, ma molto lungo in quanto questo tipo di norme soggette a notifica in sede di Unione europea, nel caso in cui vengano modificate in aula o anche semplicemente in commissione in parti che dovessero essere ritenute necessariamente soggette a nuova notifica, porterebbero a dilazionare all’infinito quello che è l’iter istruttorio dell’atto stesso; un dato per tutti: il disegno di legge n. 85, che andrà immagino in discussione nel Consiglio di fine luglio, è rimasto in ballo qualcosa come un anno. Se al disegno di legge n. 85 questo Consiglio o le commissioni decidessero di apportare degli emendamenti che incidono sulla procedura di notifica, molto probabilmente il disegno di legge n. 85 vedrebbe la luce a fine legislatura con questo tipo di iter. La preoccupazione che abbiamo espresso, e sulla quale ritorno in questo mio intervento, è quella di far sì che ci sia la garanzia che i consiglieri, attraverso lo strumento delle commissioni, possano incidere fin da subito sulle eventuali modifiche degli atti notificati.
A questo fine presentiamo come gruppo un emendamento che riteniamo possa salvaguardare l’esigenza che l’Ufficio di Presidenza aveva manifestato: quella cioè di non rallentare, di non intralciare, di non sminuire le prerogative della Giunta relativamente all'istruttoria, relativamente ai contatti formali e informali con gli uffici comunitari.
L’emendamento che proponiamo, e di cui avevo fatto avere ieri un'anticipazione ai componenti della Commissione Regolamento, prevede di aggiungere all’articolo 3 di questa proposta di modifica un comma 3 bis all’articolo 69 bis in cui si dica che: "Gli atti notificati alla Commissione Europea devono entro 15 giorni dalla loro trasmissione in sede comunitaria essere assegnati alle competenti Commissioni consiliari per il loro esame.".
Qual è il senso concreto di questo emendamento?
Il senso concreto di questo emendamento è di consentire ai consiglieri di lavorare fin da subito sul testo notificato in modo tale che eventuali emendamenti, che dovessero essere accolti a maggioranza in commissione, possano essere subito notificati in sede comunitaria evitando di pregiudicare e la celerità dell'istruttoria comunitaria e la possibilità concreta di emendare il testo del disegno di legge perché è evidente che qualsiasi Assessore avrebbe l’imbarazzo di accettare emendamenti, seppur migliorativi e condivisibili, a un disegno di legge che arriva all’aula dopo un iter istruttorio in sede comunitaria durato qualcosa come un anno in quanto vorrebbe dire rimettere in moto l’intero meccanismo.
Il nostro Regolamento consiliare ha delle previsioni sui termini entro i quali le commissioni devono esprimersi una volta che i disegni di legge sono loro assegnati, ma non vi è un meccanismo che preveda l’obbligo da parte della Giunta o dei consiglieri proponenti di trasmettere alla Presidenza del Consiglio e dunque poi di far assegnare alle commissioni i disegni di legge stessi, dimostrazione ne è il disegno di legge n. 85 che in commissione c’è arrivato adesso in quanto, pur essendo un anno che la Giunta aveva approvato e notificato questo disegno di legge a livello comunitario, le commissioni non hanno avuto modo di entrare nel merito e di esaminare questo disegno di legge perché c’era stata la volontà politica, amministrativa, non so quali fossero state le considerazioni che avevano fatto sì che la commissione non venisse coinvolta fin da subito.
Con questo emendamento si supera questo scoglio in quanto vi è il diritto delle commissioni di entrare fin da subito nella materia consentendo di conseguenza tutto quello che può essere l’eventuale iter di emendamenti che verrebbero notificati sin da subito in sede comunitaria ed esaminati a livello di commissione comunitaria contestualmente al testo del disegno di legge elaborato dalla Giunta.
Deposito l’emendamento così enunciato alla Presidenza del Consiglio e auspico che su questo aspetto, che è un aspetto più che politico direi di tecnica alla partecipazione democratica al confronto politico, ci possa essere un confronto che vada al di là delle posizioni di maggioranza o di opposizione.
PrésidentMerci, Monsieur le Conseiller, veuillez le déposer de façon à ce qu'il soit immédiatement distribué.
Y a-t-il quelqu'un qui souhaite intervenir?
Je rappelle aux collègues que la matière a fait l'objet d'une longue discussion e d'un long examen au sein de la commission où des propositions alternatives ont même été examinées, c'est la raison pour laquelle la matière a déjà été largement mâchée.
S’il n’y a point d’autres demandes d’intervention, je vous proposerais de suspendre pendant quelques minutes le Conseil afin que cet amendement soit examiné par la Commission du Règlement et ensuite que l’on ferme la discussion générale. Cela permettrait de ne pas trop retarder nos travaux.
Il s’agit d’un point délicat, il y a lieu d’en faire un examen en Commission pour le Règlement avant qu’il soit définitivement voté par le Conseil.
Le Conseil est suspendu pendant dix minutes.
La séance est suspendue de 9 heures 40 à 10 heures 3.
PrésidentLa Commission pour le Règlement, après avoir examiné la suggestion introduite par le Conseiller Frassy, a estimé en proposer au Conseil une reformulation qui introduirait un amendement à l’article 27 du Règlement actuel, à savoir l’article dans lequel on établit les procédures de renvoi aux commissions; par cet amendement après le 5ème alinéa de l’article 27 serait ajouté l’alinéa 5 bis.
Emendamento Dopo il comma 5 dell'art. 27 è aggiunto il seguente comma:
"5bis. Gli atti soggetti a notifica alla Commissione Europea, ai sensi dell’articolo 88, paragrafo 3, del Trattato istitutivo della Comunità Europea, sono trasmessi alla Presidenza del Consiglio entro 15 giorni dalla loro adozione e sono assegnati, senza ritardo, alle competenti Commissioni consiliari per il loro esame."
Le souci de la Commission pour le Règlement est donc celui de prévoir qu’il n’y a pas de périodes de suspension dans lesquelles les commissions ne soient pas saisies de l’examen de ces actes qui seront donc transmis dans le délai de 15 jours au Conseil et seront par conséquent immédiatement renvoyés aux commissions pour leur examen.
Il appartiendra ensuite à la commission, sur la base de ce qui est prévu par les autres articles du Règlement modifié que nous allons adopter, de procéder à l’examen de ces mêmes actes.
Nous procédons à l’examen des articles du Règlement.
Je soumets au vote l’article 1er:
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Je soumets au vote l’article 2:
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Je soumets au vote l’article 3:
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Je soumets au vote l’article 4:
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Je soumets au vote l’article 5, c’est-à-dire l’article qui a introduit la modification dont je viens de vous donner lecture.
Conseillers présents et votants: 27
Pour: 27
Le Conseil approuve à l’unanimité.
La parole au Conseiller Cottino.
Cottino (UV)Tout simplement pour dire que l’amendement c’est l’article 3, ce n’est pas l’article 5.
PrésidentL’amendement qui a été voté consiste dans l’article 5 puisqu’il modifie un autre article du Règlement.
Cottino (UV)L’article 5 du Règlement qui ajoute à l’article 69 bis c’est une modification?
Président ? donnez au Conseiller Cottino le texte que nous avons voté?
Cottino (UV)? d’accord alors?
Président ? j’avais précisé que la proposition de la Commission pour le Règlement est contenue dans un 5ème article qui est ainsi rajouté puisque c’est un article qui modifie l’article 27 dont il n’était pas question dans les autres?
Cottino (UV) ? cet amendement est retiré?
Président? l’amendement du Conseiller Frassy est retiré.
Je soumets au vote la modification globale du Règlement:
Conseillers présents et votants: 26
Pour: 26
Le Conseil approuve à l’unanimité.