Objet du Conseil n. 951 du 17 novembre 1999 - Resoconto

OGGETTO N. 951/XI Applicazione della legge statale 40/98 sulla disciplina dell'emigrazione nello Stato italiano e notizie sui flussi migratori nella Regione. (Interrogazione)

Interrogazione Premesso

- che nella primavera del 1998 è entrata in vigore una nuova disciplina dell’immigrazione e della condizione degli stranieri nello Stato Italiano (Legge 40/1998);

- che nell’ambito e in attuazione di tale normativa sono conferite specifiche competenze ai Prefetti delle "province di confine terrestre", finalizzate a potenziare e coordinare i controlli di frontiera;

- che, in questi ultimi tempi, anche nella nostra regione si sono verificati episodi di criminalità connessi all’immigrazione clandestina;

tutto ciò premesso i sottoscritti Consiglieri regionali

Interrogano

il Presidente della Giunta regionale per conoscere:

1) quali sono - dopo l’entrata in vigore della Legge di cui in Premessa - i valori relativi ai flussi migratori extracomunitari nella nostra regione, con particolare riferimento al numero di immigrati a oggi presenti sul territorio regionale, sia in forma regolare sia clandestinamente;

2) quali misure sono state concretamente adottate a livello regionale in applicazione della sopracitata normativa.

F.to: Tibaldi - Frassy - Lattanzi

PrésidentLa parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)Il y a lieu tout d'abord de préciser encore une fois que ce sujet ne relève pas de l'activité institutionnelle de la Région, qu'il s'agisse de l'Exécutif ou du Conseil, mais des compétences préfectorales attribuées au Président du Gouvernement par le décret du lieutenant du royaume n° 545/45 et par le Statut spécial.

Par ailleurs, aux termes de l'article 97 du Règlement du Conseil, la question consiste simplement à demander si un fait est vrai, si des renseignements sont parvenus à la Présidence du Gouvernement ou s'il est exact que le Gouvernement ou ses membres ont pris des décisions sur certaines affaires. Il importe donc de souligner l'anomalie de la forme de cette question.

Quant au contenu spécifique de la question déposée, il faut préciser d'abord le contexte législatif de référence et la raison de la nouvelle législation en matière d'immigration.

La loi n° 40/98, portant réglementation de l'immigration et dispositions sur la condition des étrangers, a été suivie du décret législatif n° 286 du 25 juin 1998 par lequel le Gouvernement a établi, en vertu de la délégation visée à ladite loi, un texte unique réunissant les dispositions de la loi n° 40, les dispositions concernant les étrangers énoncées par le texte unique des lois de sécurité publique faisant l'objet du décret du roi de 1931 et les dispositions de la loi n° 943 du 30 décembre 1986 en matière de recrutement et traitement des travailleurs extracommunautaires et de lutte contre l'immigration clandestine.

Par la suite le Gouvernement a adopté, en vertu des pouvoirs qui lui ont été, délégués par cette loi n° 40, le décret législatif n° 113 du 13 avril 1999 portant dispositions additionnelles en vue de la concrétisation des principes mentionnés par la nouvelle réglementation sur l'immigration.

Ces principes établissent notamment la nécessité d'adopter une approche réaliste vis-à-vis d'un phénomène, le mouvement migratoire vers les Etats économiquement les plus développés, qui ne concerne pas seulement l'Italie, mais l'ensemble de l'Union européenne. C'est ainsi, que la loi n° 40 se fonde sur le concept que les flux d'immigrants ne doivent être ni aveuglément repoussés, ni fatalement subis, mais qu'il est nécessaire de les contenir dans les limites acceptables pour le système économique et social italien et de les gérer du point de vue de leur composition et en fonction de leur impact sur la vie sociale.

Ce concept est à la base de la loi n° 40 et, partant du texte unique des dispositions sur l'immigration et sur la condition d'étranger. Une distinction nette est établie entre les immigrants qui viennent en Italie et y séjournent régulièrement dans le respect des lois et les étrangers qui rentrent sur le territoire italien ou tentent d'y pénétrer clandestinement.

La loi n° 40 vise notamment trois objectifs: contrecarrer l'immigration clandestine et l'exploitation des immigrants à des fins criminelles; mettre en ?uvre une politique d'immigration légale limitée et régulée; promouvoir une véritable intégration des nouveaux immigrés et des étrangers qui séjournent déjà de plein droit en Italie.

A ces fins, cette nouvelle réglementation aborde des questions fondamentales et fixe d'une part les règles relatives à l'accès, aux contrôles à la frontière, au refoulement et à l'expulsion; d'autre part les dispositions en matière de droit pénal et de procès devraient permettre de contrer les organisations criminelles qui exploitent l'immigration clandestine et enfin les garanties dont doivent bénéficier les immigrés qui sont en règle avec les lois en vigueur.

Dans ce nouveau cadre législatif, le renforcement et le perfectionnement des mesures de contrôle relèvent du Ministre de l'intérieur et du Ministre des affaires étrangères et non pas des préfets des provinces frontalières comme le préambule de la question déposée l'affirme. Ces derniers sont en revanche chargés de la coordination des contrôles aux frontières et sur le territoire conformément et en application des lignes directrices fixées par le Ministre de l'intérieur.

Pour ce qui est de la Vallée d'Aoste et des problèmes soulevés par la question, il y a à l'heure actuelle 2.135 ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui séjournent dans notre Région et les demandes de régularisation présentées aux termes du décret du Président du Conseil des ministres du 16 octobre 1998 sont au nombre de 86.

En ce qui concerne les mesures adoptées au Val d'Aoste en application du décret législatif n° 286/98, les forces de l'ordre surveillent le territoire et effectuent des contrôles avec une certaine régularité afin d'endiguer le phénomène de l'immigration clandestine. A la suite de ces contrôles, au cours de la période 1998-1999, 193 arrêtés préfectoraux d'expulsion ont été pris à l'encontre d'immigrants en situation irrégulière, dont 21 arrêtés d'expulsion immédiate comportant l'accompagnement à la frontière et 172 cas dans lesquels l'intéressé a été sommé de quitter le territoire italien sous 15 jours.

Dans le cadre de la procédure de régularisation des ressortissants des pays extérieurs à l'Union européenne 40 demandes de révocation d'arrêté d'expulsion ont été introduites auprès de la Présidence du Gouvernement. Des 35 demandes déjà traitées 24 requêtes ont été accueillies et 11 rejetées. D'autre part les 14 recours contre des arrêtés d'expulsion formés devant le Tribunal d'Aoste ont tous été rejetés et encore 625 immigrés irréguliers ont été refoulés aux frontières aux termes de l'article 10 du décret législatif n° 286, 316 au Mont-Blanc et 144 au Grand-Saint-Bernard en 1998, 3 au Mont-Blanc et 162 au Grand-Saint-Bernard en 1999.

Enfin, du 15 novembre au 15 décembre 1998, lors des contrôles effectués aux frontières au moment de l'entrée en vigueur du décret du Président du Conseil des ministres du 16 octobre 1998, un centre d'assistance et d'information a été ouvert conformément à l'alinéa 5 de l'article 11 du texte unique au tunnel du Mont-Blanc pour les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui ont été bloqués alors qu'ils tentaient d'entrer en Italie.

PrésidentLa parole au Conseiller Tibaldi.

Tibaldi (FI)Ringrazio il Presidente per le informazioni che ci ha fornito, però sono necessarie alcune precisazioni anche da parte nostra.

La prima. Posso capire che il Presidente possa essere contrariato del fatto che si presentano in questa sede iniziative di questo genere che non rientrano nella sua prevalente o essenziale attività istituzionale.

Bisogna però ricordare che il Presidente in Valle d'Aosta ricopre anche le funzioni di Prefetto, che il Presidente Viérin di conseguenza è organo periferico del Ministero dell'interno per queste ragioni e che per svolgere queste funzioni percepisce anche un emolumento aggiuntivo al suo compenso mensile.

Questo è bene precisarlo perché non possiamo interrogare in questa sede direttamente il Questore di Aosta, al quale sono delegate queste funzioni prefettizie, di conseguenza siamo obbligati a rapportarci a chi rappresenta tali funzioni nella Regione Valle d'Aosta.

Per quanto riguarda l'anomalia della forma di quest'interrogazione, secondo punto in premessa che mi sono annotato e che il Presidente ha contestato, c'è da dire che la forma viene vagliata in maniera pesante e preponderante dagli uffici regionali competenti tant'è che da poco - penso che anche i colleghi dell'opposizione se ne siano accorti - siamo costretti a sottoporre l'esame della forma delle nostre interrogazioni e interpellanze ad un funzionario dell'ufficio regionale competente.

Cosa che dà adito a qualche perplessità e che potrebbe essere arricchita di commenti che però in questo momento non faccio, di conseguenza se queste sono state le disposizioni impartite dalla Presidenza del Consiglio e dalla Presidenza della Giunta per esso, non vedo perché questa forma debba essere contestata oggi in quest'aula quando è stata accettata come interrogazione.

Per quanto riguarda il contenuto della risposta, oltre a un riassunto della normativa e degli obiettivi che il testo unico sull'immigrazione del 1998 prevede, c'è da dire che questo testo unico ha attribuito alle province di confine terrestre - e ritengo che la Valle d'Aosta con un'interpretazione abbastanza semplice rientri fra queste province di confine terrestre - delle competenze e delle funzioni specifiche che sono disseminate in tutto l'articolato di questo testo.

Il fenomeno dell'immigrazione coinvolge anche la Valle d'Aosta proprio perché è situata in prossimità di due confini che non sono certamente extracomunitari, a parte uno, la Svizzera, ma non ha quel significato di extracomunitario come possa avere una provincia di confine marittimo tipo la Puglia che in questo momento è particolarmente attraversata da flussi migratori provenienti dall'area balcanica, tuttavia la Valle d'Aosta deve sorvegliare con attenzione le sue linee di confine.

I dati che ci ha fornito il Presidente oggi sono dati significativi di un flusso migratorio che riguarda la nostra Regione, di un flusso migratorio che diventa anche stanziale perché 2.135 extracomunitari sono oggi soggiornanti e comunque di un flusso migratorio che necessita di un controllo e di un monitoraggio continuo.

Ultimamente sui quotidiani nazionali in particolare abbiamo visto come con una certa leggerezza venga affrontato il fenomeno dell'immigrazione dagli stessi ministri; la Jervolino ad esempio dice con un certo tono di soddisfazione che sono stati espulsi 64.000 stranieri dallo Stato italiano in quanto non in regola dimenticando di dire che ne ha accolte con le cosiddette "quote d'ingresso" 300.000 nell'arco di 2 anni, di questi 300.000 una parte sappiamo che finiranno anche nella nostra Regione e dovranno qui essere accolti e dovranno integrarsi con la società perché, come diceva il Presidente, non sarebbe accettabile che vivessero ai margini della società creando dei fenomeni di disagio sociale per loro stessi e per la popolazione residente.

La nostra Regione ha vissuto anche in questi ultimi due anni dei fenomeni di criminalità che sono collegati all'immigrazione, alcuni dei quali sono stati portati a conoscenza di quest'aula da una recente interpellanza di Forza Italia, dove si faceva riferimento all'ingresso clandestino di minori nella nostra Regione e comunque si sono verificati fenomeni delittuosi di particolare rilevanza che destano un certo allarme e richiedono una particolare attenzione anche da quest'istituzione.

L'interrogazione in oggetto aveva una funzione di monitoraggio, ringraziamo comunque il Presidente per le informazioni che ci ha fornito e ci riserviamo di tornare sull'argomento prossimamente.

PrésidentConseiller Tibaldi, je n'ai pas personnellement bien perçu le contenu des vos remarques au sujet d'un prétendu contrôle sur les questions et les interpellations, je vous prie séparément de me faire savoir exactement quelles sont vos remarques à ce sujet.

Normalement et à ma connaissance les bureaux exercent uniquement une activité de support pour ce qui concerne la rédaction des interpellations, quant au contrôle d'admissibilité des questions et des interpellations, il est exercé directement par la Présidence du Conseil. Parmi les vastes pouvoirs du Président du Gouvernement il ne rentre pas celui d'interférer sur le contenu des questions qui sont posées au sein de cette Assemblée.