Objet du Conseil n. 936 du 3 novembre 1999 - Resoconto

OGGETTO N. 936/XI Intendimenti in merito alla revisione della legge regionale n. 48 del 1995 relativamente ai criteri di finanziamento degli enti locali. (Interpellanza)

Interpellanza Venuti a conoscenza che da più anni gli enti locali hanno richiesto la revisione della legge 48 del 1995 in modo da modificare i criteri e le procedure di assegnazione dei finanziamenti;

Constatato che alcuni comuni negli anni passati hanno espresso difficoltà in ordine alla gestione in conto corrente;

i sottoscritti Consiglieri regionali

Interpellano

la Giunta regionale per conoscere quali sono i motivi che hanno impedito la revisione della legge 48/95 e quali sono i tempi di previsione per la sua presentazione in aula.

F.to: Comé - Viérin M.

PrésidentLa parole au Conseiller Comé.

Comé (Aut)La legge n. 48/95 fu sicuramente per tutti gli enti locali una legge di grossi cambiamenti, fu una legge innovativa, fu una legge che diede anche una grossa autonomia finanziaria ai comuni; in effetti i comuni ebbero, sin dalla nascita di questa legge, una certezza di entrate e soprattutto vi fu anche tutto uno snellimento nei piani di programmazione che erano richiesti prima dell'entrata in vigore di questa legge.

Ma questa, come una buona parte delle leggi, al momento della sua applicazione rischia di trovare alcune difficoltà. In effetti una di queste difficoltà fu subito sollevata al Presidente della Giunta dall'assemblea degli enti locali, la quale chiese, sin dal primo anno di applicazione, di andare a rivedere i criteri e le procedure di assegnazione dei finanziamenti, perché in effetti alcuni Comuni sin dal primo anno incontrarono grosse difficoltà per riuscire a rimanere dentro a quei parametri che, per quanto riguardava i trasferimenti, l'80 percento erano per le spese in conto corrente e il 20 percento erano per le spese in conto capitale. Tant'è che negli anni a seguire si andò a togliere questo 20 percento, dando la possibilità ai Comuni di gestirsi in maniera ancora più autonoma quelli che erano i finanziamenti. Però è significativo il fatto che i trasferimenti ai Comuni ricevuti dalla Regione debbano essere utilizzati quasi completamente per le spese di gestione e questo dimostra che i parametri devono essere rivisti, cosa che appunto era stata richiesta dall'Associazione dei sindaci.

Con l'entrata in vigore della legge n. 54/98 la revisione della legge 48/95 ha subito un arresto, i sindaci prima di prendere delle decisioni vogliono avere un quadro di riferimento chiaro in merito alle loro competenze. La nostra richiesta va in questa direzione: capire intanto i motivi che sin da subito hanno impedito la revisione, che poteva essere fatta prima dell'entrata in vigore della legge n. 54, ed eventualmente quali sono le intenzioni dell'Amministrazione per andare alla revisione in tempi molto brevi.

PrésidentLa parole au Président du Gouvernement, Viérin Dino.

Viérin D. (UV)La loi régionale n° 48, portant: "Mesures régionales en matière de finance locale", a marqué un tournant dans les rapports financiers entre la Région et les collectivités locales, et a notamment lié les financements régionaux à l'intention de ces dernières au montant de l'impôt sur les revenus, soit à l'un des principaux indicateurs de la richesse produite au Val d'Aoste. Ce qui a permis entre autres d'éliminer la composante discrétionnaire des finances locales et d'assurer une certitude quant aux moyens financiers nécessaires pour réaliser les programmes des différentes collectivités locales.

C'est ainsi que l'augmentation des crédits transférés aux collectivités locales au fil des années a été décidément supérieure à la croissance globale des ressources inscrites au budget de l'Administration régionale. Il y avait une augmentation des financements attribués aux collectivités locales qui présentait un taux de croissance supérieur à la croissance du budget de la Région, parallèlement à la diminution des transferts de l'Etat.

Cette année, en particulier, les fonds dérivant des recettes de l'impôt sur les revenus, qui ont été destinés aux finances locales, augmenteront encore, tandis que le volume global des recettes du budget diminuera. Et ce, encore une fois, en contretendance par rapport aux 2500 milliards de baisse des fonds de l'Etat attribués aux collectivités locales. Le tout pour souligner l'attention que nous avons toujours accordée aux requêtes mais surtout aux exigences des collectivités locales.

Quant aux critères, les critères régissant le transfert aux collectivités locales de la quote-part de l'impôt sur les revenus, qui leur est due aux termes de la loi n° 48, ils visent à compenser les déséquilibres budgétaires. Pour ce faire, on procède tout d'abord à l'évaluation des dépenses de chaque commune, soit la dépense de référence, et ensuite au versement des fonds régionaux aux communes dont les ressources propres s'avèrent insuffisantes pour la couverture de ladite dépense.

C'est une fonction de rééquilibrage qui a été assurée tout d'abord par les dispositions de loi précédente et qui a été ensuite confirmée avec la loi n° 48, résultat d'un choix stratégique et partagé, puisque ce système a été conçu de concert avec les associations des collectivités locales.

Les paramètres pour le calcul de la dépense de référence sont fixés par délibération du Gouvernement, sur avis de l'Association des communes de la Vallée d'Aoste, à présent remplacé par celui du Conseil permanent des collectivités locales. Je me permets de souligner que ce ne sont pas les paramètres qui influent sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, ce sont les choix autonomes de ces mêmes collectivités locales qui fixent le montant des dépenses de fonctionnement quant aux dépenses d'investissements.

En tout cas, nous nous sommes toujours déclarés disposés à revoir ces paramètres, de concert avec les collectivités locales. Mais ces dernières ont souligné l'exigence de disposer de deux éléments fondamentaux: tout d'abord la fiscalité - on ne pouvait modifier les dispositions et les paramètres de la loi n° 48 tant qu'on n'avait pas une situation définitive concernant la fiscalité -; deuxièmement, le problème des compétences, car en fonction des compétences qui seront attribuées ou non aux collectivités locales l'on pourra définir le montant des ressources financières nécessaires pour exercer ces mêmes compétences.

Toujours dans l'optique de la collaboration entre la Région et les collectivités locales et à la demande de ces dernières, les différentes lois de finances ont apporté un certain nombre de modifications à la loi n° 48, concernant notamment le pourcentage de répartition des crédits au profit des communes et des communautés de montagne, la compensation des taxes communales supprimées, telle par exemple l'ICIAP, et le calcul de l'ICI de référence, sans toutefois bouleverser la structure de la loi.

Cette année aussi le projet de loi financière introduira, à la demande des collectivités locales, quelques nouveautés, dont la modification des pourcentages de répartition des fonds en faveur des communes, de 80 à 81 pour cent, et des communautés de montagne, de 20 à 19 pour cent, et surtout l'abrogation des limites budgétaires quant aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissements. Tout au début il y avait un pourcentage de 80 et 20 pour cent. Ensuite le 20 pour cent a été baissé à 10 pour cent, 5 pour la commune d'Aoste. Cette année il n'y aura plus aucune limite sur la base du respect de l'autonomie et des choix des collectivités locales. Afin de surmonter les difficultés rencontrées par certaines communes, concernant des dépenses de fonctionnement, et en considérant les coûts découlant du statut unique des fonctionnaires de la Vallée d'Aoste, l'utilisation des fonds attribués ne sera plus subordonné à ces limites.

Cela dit, il a été jugé opportun de ne pas procéder à la refonte de la loi n° 48, étant donné qu'il s'agit d'une loi récente, innovante et partagée par les collectivités locales, qui ont participé par l'intermédiaire d'un groupe de travail ad hoc à sa rédaction.

Toutefois une révision de cette loi est indispensable, en vue et des nouvelles dispositions de la fiscalité locale et surtout en vue de son adaptation à la nouvelle organisation des collectivités locales sanctionnée par la loi n° 54, étant donné que cette loi a modifié les rapports institutionnels entre les communes, organes de Gouvernement, et les communautés de montagne, organes de gestion, chargées de l'exercice associé de certaines fonctions communales, et surtout en considérant la répartition des compétences.

Quant à la raison pour laquelle nous n'avons pas encore agi, c'est parce que les collectivités locales ont demandé de reporter cette date, fixée au 31 décembre 2000, à 2001, compte tenu du fait qu'elles sont en fin de législature et qu'il serait peut-être opportun que ce soient les nouveaux responsables des collectivités locales qui négocient cette répartition de compétences. En effet, aux termes de l'article 56 de la loi portant sur le système des autonomies en Vallée d'Aoste, en cas d'exercice associé de fonctions communales par les communautés de montagne, les communes doivent fournir à ces dernières les ressources nécessaires et parallèlement en cas d'exercice de fonctions transférées ou déléguées par la Région, les communes concernées doivent recevoir les crédits y afférents en termes de ressources et de personnels.

Voilà l'importance stratégique du statut unique de la fonction publique. En l'occurrence ces ressources financières seront transférées directement aux communes, qui les verseront aux communautés de montagne sur la base des fonctions exercées par celles-ci.

Or, cette partie de la loi n° 54 ne peut toutefois être appliquée immédiatement, car elle exige que d'autres actes soient adoptés, à savoir une loi régionale portant détermination des fonctions d'intérêt régional, les délibérations du Gouvernement valdôtain, portant transfert des fonctions résiduelles aux communes, et les délibérations des conseils communaux en vue de l'exercice associé des fonctions communales par les communautés de montagne.

Compte tenu de la complexité de ce problème et de l'effort considérable que nécessite la détermination des matières et des fonctions administratives qui devraient relever des communes, les collectivités locales, par un courrier du mois de septembre dernier, ont demandé le report au 31 décembre 2000 de l'application de l'article 7 de la loi n° 54. Cet article établit la détermination des fonctions d'intérêt régional que la Région devra continuer d'exercer, et par conséquent le report à cette même date du délai pour l'approbation des statuts des communes et des communautés de montagne aussi a été sollicité.

Ce report figurera donc dans le projet de loi de finances qui sera prochainement présenté à cette Assemblée, ainsi le transfert effectif des fonctions ne pourra-t-il avoir lieu qu'au cours du deuxième semestre de 2001. C'est donc pour cette date que nous nous sommes fixé l'objectif de la révision globale de la loi n° 48, étant donné que nous pourrons disposer de tous les éléments nécessaires pour définir le nouveau cadre des rapports entre Région et collectivités locales. Cette révision devra donc être achevée avant cette date; nous voulons procéder à cette révision par la constitution d'un nouveau groupe de travail spécifique en associant et en mobilisant, comme cela s'était produit auparavant, les collectivités locales dans cette réflexion.

Dès que nous aurons terminé ce travail d'analyse et de réflexion, nous serons à même de rédiger un projet de loi et de le soumettre à votre attention.

PrésidentLa parole au Conseiller Comé.

Comé (Aut)Molto brevemente. Intanto ringrazio il Presidente per la sua risposta molto dettagliata e con grande soddisfazione ho appreso che c'è la disponibilità totale e anche l'intenzione di presentare la revisione di questa legge, che oggi non è possibile fare. Ringrazio il Presidente.